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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 29 novembre 2017


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - Liste des bureaux de douane et des recettes régionales ou interrégionales des douanes compétents

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - Liste des bureaux de douane et des recettes régionales ou interrégionales des douanes compétents

29/11/2017

Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes >> Cet arrêté a pour objet de...

JORF - Outre-Mer - GUADELOUPE - Communes reconnues et non reconnues en état de catastrophe naturelle

Outre-Mer

Outre-Mer - GUADELOUPE - Communes reconnues et non reconnues en état de catastrophe naturelle

29/11/2017

Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Vents cycloniques du 19 septembre 2017 Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg,...

JORF - Sapeurs-pompiers - Modification de certaines dispositions relatives à l'activité de SPV et mise en place de la protection sociale des engagés en service civique

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers - Modification de certaines dispositions relatives à l'activité de SPV et mise en place de la protection sociale des engagés en service civique

29/11/2017

Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers >> Ce texte vise à modifier les délais de passage au grade d'adjudant pour assurer la bonne organisation des secours. Il élargit les possibilités...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

29/11/2017

Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0278 du 29 novembre 2017 - NOR: SSAS1731150A Arrêté du 24 novembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des...

JORF - Manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - Modification du code du sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - Modification du code du sport

29/11/2017

Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur >> La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport est remplacée...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Départements - Enfants mineurs - Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose

Départements

Départements - Enfants mineurs - Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose

29/11/2017

Il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.  A cet égard, une obligation particulière pèse...

Juris - La Cour de cassation rappelle les critères devant être appréciés pour décider du placement d’un mineur étranger isolé auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance

Départements

La Cour de cassation rappelle les critères devant être appréciés pour décider du placement d’un mineur étranger isolé auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance

29/11/2017

Il résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, ensemble les articles L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles que la protection de l'enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement...

Juris - Construction en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

Urbanisme et aménagement

Construction en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

29/11/2017

Aux termes du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme alors applicable relatif aux principes d'aménagement et de protection en zone de montagne : " Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Propriété d'un fonds de commerce de camping

Domaines public et privé - Forêts

Propriété d'un fonds de commerce de camping

29/11/2017

Il existait jusqu'en 2014 une différence d'approche sur cette question entre le Conseil d'État et la Cour de cassation. La haute juridiction administrative considérait en effet que le caractère précaire et personnel de la mise à disposition d'un bien public interdisait la constitution d'un fonds de...

R.M - Développement de l'éolien terrestre - Les conclusions d'un groupe de travail permettront d'examiner l'opportunité d'une évolution réglementaire

Energies

Développement de l'éolien terrestre - Les conclusions d'un groupe de travail permettront d'examiner l'opportunité d'une évolution réglementaire

29/11/2017

Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution...

R.M - Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché

Urbanisme et aménagement

Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché

29/11/2017

L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Pour information - Clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe religieux sur le lieu de travail - Refus d'une salariée

RH - Jurisprudence

Pour information - Clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe religieux sur le lieu de travail - Refus d'une salariée

29/11/2017

L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur...

 


PARLEMENT
 
Parl - Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Action économique - Dév. local

Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

29/11/2017

Texte adopté en navette/AN  > L'Assemblée nationale a approuvé mardi à une très large majorité -463 voix pour, 74 contre et 20 abstentions - la ratification des ordonnances réformant le code du travail Parmi les dispositions votées : - Le comité social et économique...

Parl - Sécurité sociale : loi de financement 2018 - La hausse de la CSG rétablie par les députés en nouvelle lecture

Action sociale

Sécurité sociale : loi de financement 2018 - La hausse de la CSG rétablie par les députés en nouvelle lecture

29/11/2017

Texte en cours d'examen/AN   Parmi les dispositions votées : Hausse de la CSG destinée à compenser la suppression des cotisations sociales pour les salariés du secteur privé - L'article 7 supprime en deux temps en 2018 les cotisations maladie et chômage pour les salariés du privé....

Parl - Projet de loi de finances pour 2018

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2018

29/11/2017

Texte en cours d'examen/Sénat  > Les sénateurs ont modifié le projet de loi de finances afin de : Sur le volet recettes (première partie) /suite limiter la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres, affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) (art....

 


EUROPE
 
U.E - Des énergies plus propres: de nouveaux objectifs contraignants pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables

Energies

Des énergies plus propres: de nouveaux objectifs contraignants pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables

29/11/2017

Un objectif contraignant de réduction de la consommation d’énergie de 40% d’ici à 2030 au niveau de l’UE a été adopté mardi par la commission de l’industrie et de l’énergie. Les députés ont souhaité être plus ambitieux que la Commission européenne, qui avait proposé le chiffre de 30%. Chaque État...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Congrès des maires 2017 : tous les enjeux, tous les débats de la centième édition (un dossier du Courrier des Maires)

Aménagement du territoire

Congrès des maires 2017 : tous les enjeux, tous les débats de la centième édition (un dossier du Courrier des Maires)

29/11/2017

Du 21 au 23 novembre, pas moins de 15 000 maires se sont retrouvés Porte de Versailles, à Paris, pour le 100e congrès de l’Association des maires de France. La moitié du Gouvernement y était présente avec l’intervention du chef de l’Etat en conclusion de ces trois jours de congrès. ...

Actu - Prix des services d'eau et d'assainisement en Europe - Des prix français inférieurs de 11% à la moyenne européenne (baromètre NUS Consulting)

Eau - Assainissement

Prix des services d'eau et d'assainisement en Europe - Des prix français inférieurs de 11% à la moyenne européenne (baromètre NUS Consulting)

29/11/2017

Le Baromètre NUS Consulting 2017 pour la FP2E met en évidence que les Français bénéficient de prix inférieurs de 11% en moyenne aux prix constatés dans la majorité des pays européens. Le prix moyen du mètre cube d’eau en France, en 2017, est de 3,56€/m3 toutes taxes et...

Actu - Apprentissage : premières séances de travail

Formation professionnelle

Apprentissage : premières séances de travail

29/11/2017

C'est à France Stratégie que se déroule la concertation autour de l'apprentissage d'ici à fin janvier 2018. Les quatre groupes thématiques se sont réunis une première fois. Vous trouverez en téléchargement, les documents présentés lors de ces séances de travail. Ils précisent l'organisation de...

Actu - La communauté d’agglomération ACCM (Arles-Crau-Camargue-Montagnette) prend les devants en matière de GEMAPI

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La communauté d’agglomération ACCM (Arles-Crau-Camargue-Montagnette) prend les devants en matière de GEMAPI

29/11/2017

Prévention des inondations, entretien des cours d’eau et aménagement des bassins hydrographiques, crues exceptionnelles, présence de constructions en zones inondables : la question de l’eau est au coeur de la protection et de l’aménagement du territoire, deux problématiques clefs pour les élus. Ces...

Actu - Annulation de l’encadrement des loyers à Paris

Habitat - Logement - Gens du voyage

Annulation de l’encadrement des loyers à Paris

29/11/2017

Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, Secrétaire d’État, auprès du Ministre de la Cohésion des territoires, prennent acte de la décision du Tribunal Administratif (TA) de Paris d’annuler l’encadrement des loyers à Paris. La 6ème section du TA a ainsi annulé...

Actu - Tous mobilisés pour le logement accompagné - Projet stratégique de l'Unafo 2018-2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Tous mobilisés pour le logement accompagné - Projet stratégique de l'Unafo 2018-2022

29/11/2017

Depuis la création de l’Unafo il y a près de 40 ans, le secteur du logement accompagné a profondément changé. Les publics accueillis se sont diversifiés et les adhérents de l’Union se sont adaptés face à la paupérisation d’une partie croissante de la population.  Les problématiques...

Actu - Régions - Mobilisation générale pour préserver les financements européens après 2020

Régions

Régions - Mobilisation générale pour préserver les financements européens après 2020

29/11/2017

L’Etat, les Régions, la Commission européenne et le partenariat national des fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP) se sont réunis le 28 novembre 2017 à Marseille pour évoquer l’avancement de la programmation 2014/2020, mettre en valeur les réalisations...

Actu - Voirie - Priorité à droite et marquages: les présentations de la journée technique sont en ligne

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Priorité à droite et marquages: les présentations de la journée technique sont en ligne

29/11/2017

La 22ème journée d’échanges "Une Voirie pour Tous" a été consacrée à l’utilisation de la priorité à droite et des marquages au sol. Construire une ville plus apaisée, plus partagée à tous les usages, plus agréable à vivre, plus sécurisée est un projet qui mobilise une majorité de...

Actu - Quels systèmes de transports intelligents pour les Hauts de France? - Retour sur la journée technique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Quels systèmes de transports intelligents pour les Hauts de France? - Retour sur la journée technique

29/11/2017

L’ouverture de la journée par Xavier-Yves Valère, chargé de mission transport et infrastructure auprès de la SGAR des Hauts de France, a permis de rappeler l’importance du développement de projets innovants afin d’améliorer l’accès aux territoires tout en préservant la qualité de vie des habitants...

Actu - Appel à candidature PLUi : 21 lauréats d’excellence

Urbanisme et aménagement

Appel à candidature PLUi : 21 lauréats d’excellence

29/11/2017

L’édition 2017 de l’appel à candidature "plan local d’urbanisme intercommunal" (PLUi) du ministère de la Cohésion des territoires a distingué 21 démarches exemplaires qui seront récompensées à hauteur de 50 000 euros maximum. En dépit de leurs différences, tous les lauréats attestent de la...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - La situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2016

Personnes agées

La situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2016

29/11/2017

La CNSA fait une photographie de la situation et de l’activité des EHPAD en 2016 : implantation, capacité d’accueil, profil des résidents, budget de fonctionnement et remboursements par l’assurance maladie… Les caractéristiques des EHPAD 43% des EHPAD sont publics, près d’un tiers sont privés...

 

 

ID Privé 
 
Achats en ligne : les bonnes pratiques

Achats

Achats en ligne : les bonnes pratiques

29/11/2017

Acheter un billet de train, une paire de chaussures, un téléphone… notre dossier vous livre des informations-clés pour acheter sur Internet et maîtriser vos données, pour profiter en toute sérénité de votre shopping en ligne. 7 conseils pour acheter en ligne sans se faire arnaquer Suivez nos...

Cantines scolaires du secondaire - Halte aux choix nutritionnels pipeautés ! (Enquête UFC-Que Choisir )

Scolarité

Cantines scolaires du secondaire - Halte aux choix nutritionnels pipeautés ! (Enquête UFC-Que Choisir )

28/11/2017

Alors que les Etats Généraux de l’Alimentation s’achèvent en soulignant l’importance de l’équilibre nutritionnel en restauration scolaire, l’UFC-Que Choisir publie une enquête sur 100 établissements montrant que les menus avec choix proposés dans le secondaire orientent les élèves vers...

Besoin de vous débarrasser d’un appareil électrique ?

Environnement - Déchets

Besoin de vous débarrasser d’un appareil électrique ?

29/11/2017

Sur www.eco-systemes.fr, Eco-systèmes met à votre disposition un réseau de 12 000 points de collecte (déchetteries, magasins et réseaux solidaires) pour déposer vos anciens appareils électriques et électroniques. Vos appareils fonctionnent ?  Donnez-les à un réseau solidaire partenaire...