VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Education - Transports scolaires 30/05/2018 Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat >> Ce décret précise la procédure du guichet unique... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/05/2018 Arrêté du 17 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2018 >> Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2015 - 2018 JORF n°0122 du 30 mai 2018 - NOR: INTE1810998A Arrêté du 18 avril 2018 portant... | | | Energies 30/05/2018 Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique >> Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation... | | | Finances - Fiscalité 30/05/2018 Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement >> La loi n° 2017-1837 du 30 décembre... | | | Sécurité locale - Police municipale 30/05/2018 Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie >> Ce texte vise à étendre au-delà des limites d'un département la compétence judiciaire des brigades territoriales, des pelotons de surveillance et d'intervention de la... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 30/05/2018 Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments >> Ce décret précise les conditions d'existence des réseaux intérieurs des bâtiments ainsi que les droits et devoirs des propriétaires et gestionnaires d'immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux... | | CIRCULAIRE Finances et Fiscalité locales A la lecture du flash du mardi 29/05, vous avez probablement constaté une erreur de lien sur la circulaire portant sur la DSU: Veuillez donc remplacer le lien ci-dessous Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l'exercice 2018 Note d'information NOR INTB1813052J du 18 mai 2018 Par Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l'exercice 2018 Note d'information NOR INTB1813378J du 18 mai 2018 La rédaction vous prie de l'excuser pour la gêne éventuellement occasionnée par cette erreur | Outre-Mer 30/05/2018 Le territoire étant couvert à 96 % par la forêt, la filière forêt-bois - troisième filière économique de Guyane (environ 215 entreprises, 900 emplois et 76 M€ de chiffre d'affaire) - apparaît comme une filière d’avenir pour cette région. Pour autant, la compétitivité de la filière forêt-bois... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 30/05/2018 Un contrat a pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit et qu'il est rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espaces... | | | Urbanisme et aménagement 30/05/2018 ll résulte de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et l'article R. 431-23 du même code, que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Funéraire - Cimetière et concessions 30/05/2018 Extrait de réponse orale : "…Ce sujet nous concerne tous. Votre proposition de loi, devenue loi du 19 décembre 2008, a constitué une avancée importante. L'arrêté du 23 août 2010 a défini une terminologie commune pour faciliter la comparaison des prix. Je ne peux que déplorer la situation décrite... | | | Finances - Fiscalité 30/05/2018 Extrait de réponse orale : "…Le montant qu'une commune devrait percevoir en 2021 ne peut être garanti car la DGF ne suit pas une trajectoire linéaire commune par commune. La commune d'Aizenay connaît effectivement une évolution démographique importante et constante qui risque de la faire passer... | | | Finances - Fiscalité 30/05/2018 Extrait de réponse orale : "…Certaines communes en ZRR sont parfois contributrices nettes au FPIC. Cela dit, 40 % des communes françaises sont classées en ZRR ; certaines présentent des fragilités mais toutes ne sont pas nécessairement pauvres... Le FPIC est un instrument de péréquation puissant :... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 30/05/2018 Extrait de réponse orale : "…Depuis les années quatre-vingt-dix, les terrains sportifs synthétiques se sont multipliés en France. En novembre 2017, So foot a publié une enquête sur ces revêtements qui sont également utilisés pour les aires de jeux des enfants. L'Agence européenne sur les... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Actualités 30/05/2018 Pour limiter le recours à des voies exclusivement juridictionnelles, la loi a permis aux employeurs publics de privilégier la solution d’une médiation dans certains contentieux de la fonction publique, dans le cadre de l’expérimentation d’une "médiation préalable obligatoire". Les Centres de... | | | RH - Actualités 30/05/2018 Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors du premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP) le 1er février dernier, ce cycle poursuit trois principaux objectifs : 1. Sécuriser le pouvoir d’achat des agents publics, notamment au regard de... | | | RH - Actualités 30/05/2018 Extraits: "… Quoi qu’il en soit d’une analyse qu’il convient d’approfondir selon l’avis unanime, le résultat insatisfaisant de la journée du 22 mai pèse évidemment sur les suites à donner. De fait, aucune organisation n’envisage une nouvelle journée de grève et de manifestations sur les 3... | | PARLEMENT | Transports - Déplacements urbains - Circulation 30/05/2018 Texte en cours d'examen > Mardi 29 mai 2018, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire. Rejet de la motion tendant à opposer la question préalable Les... | | | Education - Transports scolaires 30/05/2018 Dossier législatif - Passage en commission > Les députés ont approuvé mardi en commission la proposition de loi LREM sur l'interdiction du téléphone portable à l'école et au collège, promis par le ministre de l'Education, mais en en précisant le champ et les exceptions. La... | | EUROPE | Propreté - Déchets 30/05/2018 Alors que la quantité de déchets plastiques dans les océans et les mers ne cesse de s'accroître, la Commission européenne propose de nouvelles règles applicables dans toute l'Union européenne (UE) pour cibler les dix produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les... | | | Marchés publics - DSP - Achats 30/05/2018 Les travailleurs détachés temporairement dans un autre pays de l'UE doivent obtenir un salaire égal pour un travail égal au même endroit, selon les règles révisées adoptées en plénière mardi 29 mai. La rapporteure Elisabeth Morin-Chartier (PPE, France) a déclaré : "Ce vote donne une... | | | Institutions européennes 30/05/2018 Pour le prochain budget à long terme de l'UE, couvrant la période 2021-2027, la Commission propose de moderniser la politique de cohésion, qui est la principale politique d'investissement de l'UE et l'une des expressions les plus concrètes de son action de solidarité. Même si l'économie de l'UE... | | ACTUALITE NATIONALE | Santé - Hygiène et salubrité publique 30/05/2018 Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016,... | | | Personnes agées 30/05/2018 Dans son numéro de juin 2018, la revue 60 millions de consommateurs évalue le prix médian mensuel d’une chambre en EHPAD à 2 445€. Ce tarif est très supérieur au tarif calculé par la CNSA ,1 953€, en raison de périmètres d’analyse différents. L’approche de la CNSA privilégie ce qui est réellement... | | | Energies 30/05/2018 Dans le cadre du débat public sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’ADEME a publié son cahier d’acteur proposant une trajectoire de transition énergétique. L’objectif de l’Agence : baisser de 30 % nos consommations d’énergie d’ici 2035, tout en doublant la part de la production... | | | Finances - Fiscalité 30/05/2018 Les copies de rôles d'impôts locaux Formulaire d'option pour le type de support des rôles généraux Formulaire d'engagement de confidentialité pour le "Fichier" Les copies de rôles d'impôts directs locaux sur cédérom (Visu DGFiP et Fichier) - Notice d'utilisation Dernière modification :... | | | Sécurité locale - Police municipale 30/05/2018 Dès le 1er juin 2018 prochain, le ministère de l’Intérieur pourra compter sur des acteurs majeurs et particulièrement connectés pour prévenir la population si la situation l’exige. Les messages d’alerte et de prévention du ministère seront diffusés de façon prioritaire sur Twitter, Facebook et... | | Tourisme 30/05/2018 "Pavillon Bleu" a labellisé 399 plages et 107 ports en France métropolitaine et en outre-mer. Les communes concernées se trouvent sur la façade maritime mais aussi en bord de lacs et rivières (depuis 2002). Le palmarès est publié sur le site "Pavillon Bleu" sous la forme de cartes et de listes.... | | DOCUMENTATION | Santé - Hygiène et salubrité publique 30/05/2018 Il est possible, dans le cadre actuel et de façon rapide, de simplifier la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, de leur offrir ainsi un meilleur accompagnement, et de fluidifier le système pour éviter les ruptures de parcours et de droits. Des changements attendus par les... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 30/05/2018 Cet essor est logiquement assorti d'une augmentation du nombre de représentations, qui dépasse les 80 000 séances déclarées au CNV (+11% vs 2016). Le spectacle vivant poursuit donc sa croissance, fidèle à ses caractéristiques de secteur dynamique et entreprenant. Le montant des aides... | | | Enfance - Jeunesse 30/05/2018 Du fait de leur compétence en matière de protection de l’enfance (cette compétence étant décentralisée en France), les départements se retrouvent aux avant-postes de l’accueil des jeunes migrants privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dits "mineurs non... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 30/05/2018 Le climat est en train de changer, avec des conséquences inédites sur l'accès à l'énergie, à l'eau, sur les équilibres géostratégiques, les mouvements de population, les écosystèmes... Face à ce constat, deux grandes pistes d'actions : - la réduction des émissions de gaz effet de serre pour... | | ID.Privé ... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique ! Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur http://www.idprive.com |