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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 30 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Pour information…Etablissements d'enseignement scolaire privés - Conditions d'ouverture et d'exercice de fonctions de direction ou d'enseignement en leur sein - Modalités des contrôles

Education - Transports scolaires

Pour information…Etablissements d'enseignement scolaire privés - Conditions d'ouverture et d'exercice de fonctions de direction ou d'enseignement en leur sein - Modalités des contrôles

30/05/2018

Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat >> Ce décret précise la procédure du guichet unique...

JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

30/05/2018

Arrêté du 17 avril 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2018 >> Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2015 - 2018 JORF n°0122 du 30 mai 2018 - NOR: INTE1810998A Arrêté du 18 avril 2018 portant...

JORF - Certificats d'économies d'énergie

Energies

Certificats d'économies d'énergie

30/05/2018

Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique >> Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation...

JORF - Litiges relatifs aux montants de DGF - Délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs

Finances - Fiscalité

Litiges relatifs aux montants de DGF - Délégation de compétence aux préfets de département pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs

30/05/2018

Décret n° 2018-397 du 28 mai 2018 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement >> La loi n° 2017-1837 du 30 décembre...

JORF - Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Sécurité locale - Police municipale

Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

30/05/2018

Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie >> Ce texte vise à étendre au-delà des limites d'un département la compétence judiciaire des brigades territoriales, des pelotons de surveillance et d'intervention de la...

JORF - Bâtiments -Réseaux intérieurs des bâtiments

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments -Réseaux intérieurs des bâtiments

30/05/2018

Décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments >> Ce décret précise les conditions d'existence des réseaux intérieurs des bâtiments ainsi que les droits et devoirs des propriétaires et gestionnaires d'immeubles de bureaux, utilisateurs des réseaux...


 


 

CIRCULAIRE

 

Finances et Fiscalité locales
A la lecture du flash du mardi 29/05, vous avez probablement constaté une erreur de lien sur la circulaire portant sur la DSU:

Veuillez donc remplacer le lien ci-dessous
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l'exercice 2018
Note d'information NOR INTB1813052J du 18 mai 2018

Par
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour l'exercice 2018
Note d'information NOR INTB1813378J du 18 mai 2018  
La rédaction vous prie de l'excuser pour la gêne éventuellement occasionnée par cette erreur



 

Circ - Outre-Mer - Guyane - Aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois au titre des activités de gestion, d'exploitation forestière et de première transformation du bois

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois au titre des activités de gestion, d'exploitation forestière et de première transformation du bois

30/05/2018

Le territoire étant couvert à 96 % par la forêt, la filière forêt-bois - troisième filière économique de Guyane (environ 215 entreprises, 900 emplois et 76 M€ de chiffre d'affaire) - apparaît comme une filière d’avenir pour cette région. Pour autant, la compétitivité de la filière forêt-bois...

 




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Contrat de mobilier urbain - Concession de service, dès lors qu'il résulte des stipulations du contrat que l'attributaire se voit transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer

Marchés publics - DSP - Achats

Contrat de mobilier urbain - Concession de service, dès lors qu'il résulte des stipulations du contrat que l'attributaire se voit transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer

30/05/2018

Un contrat a pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit et qu'il est rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espaces...

Juris - ZAC - Obligation d'indiquer dans le cahier des charges la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée à peine d'illégalité du permis

Urbanisme et aménagement

ZAC - Obligation d'indiquer dans le cahier des charges la surface de construction autorisée sur une parcelle cédée à peine d'illégalité du permis

30/05/2018

ll résulte de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et l'article R. 431-23 du même code, que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une zone...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Devis-modèles relatifs aux prestations funéraires - Le Gouvernement va renforcer le contrôle et les sanctions

Funéraire - Cimetière et concessions

Devis-modèles relatifs aux prestations funéraires - Le Gouvernement va renforcer le contrôle et les sanctions

30/05/2018

Extrait de réponse orale : "…Ce sujet nous concerne tous. Votre proposition de loi, devenue loi du 19 décembre 2008, a constitué une avancée importante. L'arrêté du 23 août 2010 a défini une terminologie commune pour faciliter la comparaison des prix. Je ne peux que déplorer la situation décrite...

R.M - Seuil de la dotation de solidarité rurale

Finances - Fiscalité

Seuil de la dotation de solidarité rurale

30/05/2018

Extrait de réponse orale : "…Le montant qu'une commune devrait percevoir en 2021 ne peut être garanti car la DGF ne suit pas une trajectoire linéaire commune par commune. La commune d'Aizenay connaît effectivement une évolution démographique importante et constante qui risque de la faire passer...

R.M - Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

Finances - Fiscalité

Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)

30/05/2018

Extrait de réponse orale : "…Certaines communes en ZRR sont parfois contributrices nettes au FPIC. Cela dit, 40 % des communes françaises sont classées en ZRR ; certaines présentent des fragilités mais toutes ne sont pas nécessairement pauvres... Le FPIC est un instrument de péréquation puissant :...

R.M - Toxicité des terrains de sport synthétiques - Les résultats de l'analyse des connaissances actuelles sont prévus pour la fin juin

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Toxicité des terrains de sport synthétiques - Les résultats de l'analyse des connaissances actuelles sont prévus pour la fin juin

30/05/2018

Extrait de réponse orale : "…Depuis les années quatre-vingt-dix, les terrains sportifs synthétiques se sont multipliés en France. En novembre 2017, So foot a publié une enquête sur ces revêtements qui sont également utilisés pour les aires de jeux des enfants. L'Agence européenne sur les...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Médiation préalable obligatoire

RH - Actualités

Médiation préalable obligatoire

30/05/2018

Pour limiter le recours à des voies exclusivement juridictionnelles, la loi a permis aux employeurs publics de privilégier la solution d’une médiation dans certains contentieux de la fonction publique, dans le cadre de l’expérimentation d’une "médiation préalable obligatoire". Les Centres de...

RH-Actu - Rémunération des agents publics - Olivier DUSSOPT lance le cycle de la concertation

RH - Actualités

Rémunération des agents publics - Olivier DUSSOPT lance le cycle de la concertation

30/05/2018

Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors du premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP) le 1er février dernier, ce cycle poursuit trois principaux objectifs :  1. Sécuriser le pouvoir d’achat des agents publics, notamment au regard de...

RH-Actu - Intersyndicale Fonction publique du 25 mai 2018 - Note aux organisations et situation

RH - Actualités

Intersyndicale Fonction publique du 25 mai 2018 - Note aux organisations et situation

30/05/2018

Extraits: "… Quoi qu’il en soit d’une analyse qu’il convient d’approfondir selon l’avis unanime, le résultat insatisfaisant de la journée du 22 mai pèse évidemment sur les suites à donner. De fait, aucune organisation n’envisage une nouvelle journée de grève et de manifestations sur les 3...

 



PARLEMENT
 
Parl - Nouveau pacte ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouveau pacte ferroviaire

30/05/2018

Texte en cours d'examen  > Mardi 29 mai 2018, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire. Rejet de la motion tendant à opposer la question préalable Les...

Parl - Interdiction du téléphone portable à l'école et au collège

Education - Transports scolaires

Interdiction du téléphone portable à l'école et au collège

30/05/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Les députés ont approuvé mardi en commission la proposition de loi LREM sur l'interdiction du téléphone portable à l'école et au collège, promis par le ministre de l'Education, mais en en précisant le champ et les exceptions. La...

 





EUROPE
 
U.E - Plastique à usage unique: nouvelles règles de l'UE pour réduire les déchets marins

Propreté - Déchets

Plastique à usage unique: nouvelles règles de l'UE pour réduire les déchets marins

30/05/2018

Alors que la quantité de déchets plastiques dans les océans et les mers ne cesse de s'accroître, la Commission européenne propose de nouvelles règles applicables dans toute l'Union européenne (UE) pour cibler les dix produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les...

U.E - Détachement des travailleurs: vote final sur l'égalité de rémunération et les conditions de travail

Marchés publics - DSP - Achats

Détachement des travailleurs: vote final sur l'égalité de rémunération et les conditions de travail

30/05/2018

Les travailleurs détachés temporairement dans un autre pays de l'UE doivent obtenir un salaire égal pour un travail égal au même endroit, selon les règles révisées adoptées en plénière mardi 29 mai.  La rapporteure Elisabeth Morin-Chartier (PPE, France) a déclaré : "Ce vote donne une...

U.E - Budget de l'UE: développement régional et politique de cohésion après 2020

Institutions européennes

Budget de l'UE: développement régional et politique de cohésion après 2020

30/05/2018

Pour le prochain budget à long terme de l'UE, couvrant la période 2021-2027, la Commission propose de moderniser la politique de cohésion, qui est la principale politique d'investissement de l'UE et l'une des expressions les plus concrètes de son action de solidarité. Même si l'économie de l'UE...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2018

30/05/2018

Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes  albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016,...

Actu - Le tarif médian réglé par les personnes âgées pour un mois en EHPAD constaté en 2017 est de 1 953 €

Personnes agées

Le tarif médian réglé par les personnes âgées pour un mois en EHPAD constaté en 2017 est de 1 953 €

30/05/2018

Dans son numéro de juin 2018, la revue 60 millions de consommateurs évalue le prix médian mensuel d’une chambre en EHPAD à 2 445€. Ce tarif est très supérieur au tarif calculé par la CNSA ,1 953€, en raison de périmètres d’analyse différents. L’approche de la CNSA privilégie ce qui est réellement...

Actu - Programmation pluriannuelle de l'énergie 2018 : la proposition de l'ADEME en infographie !

Energies

Programmation pluriannuelle de l'énergie 2018 : la proposition de l'ADEME en infographie !

30/05/2018

Dans le cadre du débat public sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), l’ADEME a publié son cahier d’acteur proposant une trajectoire de transition énergétique. L’objectif de l’Agence : baisser de 30 % nos consommations d’énergie d’ici 2035, tout en doublant la part de la production...

Actu - Mise en ligne du formulaire d'option 2018 pour le type de support des rôles généraux

Finances - Fiscalité

Mise en ligne du formulaire d'option 2018 pour le type de support des rôles généraux

30/05/2018

Les copies de rôles d'impôts locaux Formulaire d'option pour le type de support des rôles généraux Formulaire d'engagement de confidentialité pour le "Fichier" Les copies de rôles d'impôts directs locaux sur cédérom (Visu DGFiP et Fichier) - Notice d'utilisation Dernière modification  :...

Actu - Twitter, Facebook et Google mais aussi RATP, Vinci Autoroutes, Radio-France et France Télévisions utilisés pour prévenir la population en cas de danger immédiat - Fin de l'application SAIP

Sécurité locale - Police municipale

Twitter, Facebook et Google mais aussi RATP, Vinci Autoroutes, Radio-France et France Télévisions utilisés pour prévenir la population en cas de danger immédiat - Fin de l'application SAIP

30/05/2018

Dès le 1er juin 2018 prochain, le ministère de l’Intérieur pourra compter sur des acteurs majeurs et particulièrement connectés pour prévenir la population si la situation l’exige. Les messages d’alerte et de prévention du ministère seront diffusés de façon prioritaire sur Twitter, Facebook et...

Tourisme

"Pavillon Bleu" : sur quelle plage flotte-t-il ?

30/05/2018

"Pavillon Bleu" a labellisé 399 plages et 107 ports en France métropolitaine et en outre-mer. Les communes concernées se trouvent sur la façade maritime mais aussi en bord de lacs et rivières (depuis 2002). Le palmarès est publié sur le site "Pavillon Bleu" sous la forme de cartes et de listes....

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Remise du rapport "Plus simple la vie" : 113 propositions pour simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap

Santé - Hygiène et salubrité publique

Remise du rapport "Plus simple la vie" : 113 propositions pour simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap

30/05/2018

Il est possible, dans le cadre actuel et de façon rapide, de simplifier la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, de leur offrir ainsi un meilleur accompagnement, et de fluidifier le système pour éviter les ruptures de parcours et de droits. Des changements attendus par les...

Doc - En 2017, le montant de taxe perçu par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz s'élève à 32,8M€, en augmentation de 7% par rapport à 2016.

Culture - Loisirs - Patrimoine

En 2017, le montant de taxe perçu par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz s'élève à 32,8M€, en augmentation de 7% par rapport à 2016.

30/05/2018

Cet essor est logiquement assorti d'une augmentation du nombre de représentations, qui dépasse les 80 000 séances déclarées au CNV (+11% vs 2016). Le spectacle vivant poursuit donc sa croissance, fidèle à ses caractéristiques de secteur dynamique et entreprenant. Le montant des aides...

Doc - Les mineurs non accompagnés (mission bipartite de réflexion Inspections générales / Assemblée des départements de France)

Enfance - Jeunesse

Les mineurs non accompagnés (mission bipartite de réflexion Inspections générales / Assemblée des départements de France)

30/05/2018

Du fait de leur compétence en matière de protection de l’enfance (cette compétence étant décentralisée en France), les départements se retrouvent aux avant-postes de l’accueil des jeunes migrants privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dits "mineurs non...

Doc - Le changement climatique en 10 questions : comment limiter la hausse des températures et s’adapter ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le changement climatique en 10 questions : comment limiter la hausse des températures et s’adapter ?

30/05/2018

Le climat est en train de changer, avec des conséquences inédites sur l'accès à l'énergie, à l'eau, sur les équilibres géostratégiques, les mouvements de population, les écosystèmes... Face à ce constat, deux grandes pistes d'actions : - la réduction des émissions de gaz effet de serre pour...

 


 
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