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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 4 avril 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)

Aménagement du territoire

Classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)

04/04/2018

Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) >> Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du...

JORF - Outre-Mer - Guyane - Adaptation des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes en lien avec les spécificités de ce territoire.

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Adaptation des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes en lien avec les spécificités de ce territoire.

04/04/2018

Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement >> Ce décret modifie, pour la Guyane, les règles relatives à...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Les dernières dotations en ligne

Finances - Fiscalité

Les dernières dotations en ligne

04/04/2018

Dotation élu local (DPEL) Dotation nationale de péréquation (DNP) DGCL - Dotations - 2018-03-19  

Circ - Minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre

Finances - Fiscalité

Minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre

04/04/2018

L'article 41 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu une minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) versée aux communes et EPCI à fiscalité propre, en intégrant cette dotation dans le périmètre des variables...

Circ - Les dernières dotations en ligne

Coopération intercommunale

Les dernières dotations en ligne

04/04/2018

D.G.F. des EPCI : dotation de compensation D.G.F. des EPCI : dotation d'intercommunalité DGCL - Dotations - 2018-03-19

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Cessation définitive des activités d'un établissement ou service social ou médico-social - Conditions de reversement des sommes énumérées par l'article L. 313-19 du CASF

Action sociale

Cessation définitive des activités d'un établissement ou service social ou médico-social - Conditions de reversement des sommes énumérées par l'article L. 313-19 du CASF

04/04/2018

Il résulte de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il appartient, en principe, à l'organisme gestionnaire d'un établissement ou d'un service social ou médico-social dont la fermeture définitive a été prononcée par l'autorité administrative de reverser...

Juris - Déféré préfectoral : diligences pour signaler que le recours gracieux est incomplet

Affaires juridiques

Déféré préfectoral : diligences pour signaler que le recours gracieux est incomplet

04/04/2018

Un recours gracieux du préfet adressé par courrier électronique à une commune le dernier jour du délai de recours contentieux et confirmé par un envoi postal reçu après l’expiration de ce délai interrompt celui-ci dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que cet envoi électronique a été reçu le...

Juris - Demande de permis de construire portant sur un hangar avec habitation - Détermination du délai d'instruction

Urbanisme et aménagement

Demande de permis de construire portant sur un hangar avec habitation - Détermination du délai d'instruction

04/04/2018

Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d'habitation et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau

04/04/2018

Les cours d'eau sont des écosystèmes fragiles qu'il convient de préserver au travers d'un entretien adapté. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau (lit naturel à l'origine, alimentation par une source, débit suffisant la majeure partie de l'année) sont issus de la jurisprudence...

R.M - Dissolution d'un syndicat intercommunal ne regroupant que deux communes

Coopération intercommunale

Dissolution d'un syndicat intercommunal ne regroupant que deux communes

04/04/2018

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce de nombreuses hypothèses selon lesquelles les syndicats intercommunaux peuvent être dissous. L'article L. 5212-33 du CGCTdispose que le syndicat de communes est dissous dans trois cas de figure :  - la dissolution est...

R.M - Régions - Ressources budgétaires des régions

Régions

Régions - Ressources budgétaires des régions

04/04/2018

Le fonds exceptionnel de soutien, à destination des régions, institué par l'article 149 de la loi de finances (LFI) pour 2017 a été créé pour l'année 2017. Comme son intitulé l'indique, il s'agit d'un fonds présentant un caractère exceptionnel qui n'avait donc pas vocation à être reconduit. Le...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Titulaires d'un doctorat - Adaptation de l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle des cadres d'emplois concernés.

RH - Journal Officiel

Titulaires d'un doctorat - Adaptation de l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle des cadres d'emplois concernés.

04/04/2018

Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat >> Ce décret introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat...

RH-Juris - Agent irrégulièrement évincé - Préjudices indemnisables - Appréciation par le juge du lien de causalité

RH - Jurisprudence

Agent irrégulièrement évincé - Préjudices indemnisables - Appréciation par le juge du lien de causalité

04/04/2018

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices...

RH-R.M - Contre-visite en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique

RH - Rép. Ministérielles

Contre-visite en cas de congé maladie d'un agent de la fonction publique

04/04/2018

Aux termes de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de...

 



PARLEMENT
 
Parl - Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : Hervé Maurey et Jean-François Longeot dénoncent l’attitude du Gouvernement

Aménagement du territoire

Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire : Hervé Maurey et Jean-François Longeot dénoncent l’attitude du Gouvernement

04/04/2018

Dossier législatif - Loi en préparation  > Sur le fond, les deux députés déplorent vivement que le Gouvernement reprenne l’ensemble des dérogations à l’obligation de mise en concurrence prévues par le droit européen, alors que l’Autorité de régulation des activités...

 



EUROPE
 
U.E - La contribution de la France au Fonds européen de développement (FED)

Action internationale - Aide au développement

La contribution de la France au Fonds européen de développement (FED)

04/04/2018

Le FED est l’un des principaux instruments de la coopération au développement conduite par l’Union européenne à destination des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d’outre-mer. La France y contribue à hauteur de 600 à 800 M€ par an. Après avoir analysé cette...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Mise en ligne du "Service DUME"

Marchés publics - DSP - Achats

Mise en ligne du "Service DUME"

04/04/2018

Depuis le 1er avril 2018, l’ensemble des acheteurs ont l’obligation de recevoir un DUME transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné. A cette fin, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers  a confié à l’Agence pour...

Actu - Plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques - Présentation des mesures mises en œuvre

Santé - Hygiène et salubrité publique

Plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques - Présentation des mesures mises en œuvre

04/04/2018

A ce jour, plus de 35 000 chargements de l'application "Signalement tique", ont été enregistrés et 5 000 piqûres signalées ; L’Anses a présenté les conclusions de son expertise sur l’efficacité des produits répulsifscontre les tiques. Il est recommandé de privilégier les produits répulsifs...

Actu - Assises de l'école maternelle : l'AMF vigilante sur les conséquences de la réforme pour les communes

Education - Transports scolaires

Assises de l'école maternelle : l'AMF vigilante sur les conséquences de la réforme pour les communes

04/04/2018

L’AMF partage le souhait du Président de la République de rendre obligatoire l’inscription à l’école des enfants dès l’âge de 3 ans, sous réserve que cette décision de l’Etat n’entraîne aucun surcoût pour les communes et que les postes d’enseignants nécessaires soient créés. L’AMF sera...

Actu - Éducation musicale : participez au Festival École en choeur

Education - Transports scolaires

Éducation musicale : participez au Festival École en choeur

04/04/2018

Le "Festival École en choeur" met à l'honneur les chorales scolaires pour favoriser et développer le rayonnement de l'éducation musicale et du chant choral au sein de l'institution scolaire. Toutes les écoles primaires, tous les collèges et tous les lycées, publics et privés sous contrat, de France...

Actu - Convention CPSD signée : et après ?

Bakoffice 1

Convention CPSD signée : et après ?

04/04/2018

En 2011, préalablement à l’appel à projets France Très haut débit, l’État a interrogé les opérateurs privés sur leurs projets d’investissements à 5 ans en dehors des communes situées en zones très denses. Cet appel visait à permettre aux pouvoirs publics d’établir une cartographie des déploiements...

Actu - Clauses abusives - L’UFC-Que Choisir fait annuler une myriade de clauses de SFR

TIC - Réseaux - Téléphonie

Clauses abusives - L’UFC-Que Choisir fait annuler une myriade de clauses de SFR

04/04/2018

Alors que la société SFR fait toujours l’objet de nombreuses plaintes de consommateurs, l’UFC-Que Choisir se félicite de l’arrêt (susceptible de recours) de la Cour d’appel de Paris sanctionnant encore plus lourdement qu’en première instance, à son initiative, SFR pour clauses illicites et...

Actu - Action logement & ADEME : un partenariat en faveur de la #TEE des logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Action logement & ADEME : un partenariat en faveur de la #TEE des logements

04/04/2018

Action Logement et l’ADEME, forts de leurs expertises dans le domaine de l’habitat, s’engagent à renforcer leur synergies afin de développer des solutions favorisant la transition énergétique dans le secteur des bâtiments résidentiels au profit de la dynamique économique des territoires et des...

Actu - Des prix des logements anciens et des volumes de transactions toujours en hausse au quatrième trimestre 2017

Habitat - Logement - Gens du voyage

Des prix des logements anciens et des volumes de transactions toujours en hausse au quatrième trimestre 2017

04/04/2018

Le fichier de données complémentaires a été actualisé par rapport à la publication du 22 février 2018. Au quatrième trimestre 2017, les prix des logements anciens accélèrent légèrement : +1,0 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après...

Actu - Les hébergements collectifs touristiques en 2017Une fréquentation record de 429 millions de nuitées

Tourisme

Les hébergements collectifs touristiques en 2017Une fréquentation record de 429 millions de nuitées

04/04/2018

En 2017, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques de France métropolitaine progresse de 5,6 %, soit 23 millions de nuitées supplémentaires. Elle atteint ainsi un niveau record. La hausse concerne tous les types d’hébergement et la clientèle résidente comme non résidente. Dans...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Où trouver les statistiques fiscales de ma commune ? Le centre de documentation Economie-Finances vous répond !

Finances - Fiscalité

Où trouver les statistiques fiscales de ma commune ? Le centre de documentation Economie-Finances vous répond !

04/04/2018

De nombreuses statistiques fiscales sont disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr, sous la rubrique Statistiques  (accessible depuis le pied de page du site). Cette rubrique rassemble des données concernant l'imposition des particuliers mais aussi des professionnels et les impôts...

Doc - Rapport annuel 2017 de la direction des affaires juridiques (DAJ)

Affaires juridiques

Rapport annuel 2017 de la direction des affaires juridiques (DAJ)

04/04/2018

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2017 qui présente : - les grands jalons de l’année 2017 dans l’exercice des différentes missions de la Direction au cours de l’année écoulée ; - les principaux...

 


 
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