VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL | Action sociale 06/12/2017 Arrêté du 28 novembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle du formulaire "demande d'aide-ménagère à domicile" devenu obsolète >> Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 novembre 2017, le modèle S5140b de la "demande d'aide-ménagère... | | | Sécurité civile - Secours 06/12/2017 Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0284 du 6 décembre 2017 - NOR: SSAS1731442A Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 06/12/2017 Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport Ski alpin et activités dérivées - Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport Spéléologie - Arrêté du 4 décembre 2017... | | CIRCULAIRE | Sécurité locale - Police municipale 06/12/2017 La loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à doter l’Etat de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme alors que l’état d’urgence, déclaré le 14 novembre 2015 et prorogé à six reprises, a pris... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 06/12/2017 Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché ; Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit... | | | Action économique - Dév. local 06/12/2017 Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure et cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas échéant, des intérêts de... | | | Urbanisme et aménagement 06/12/2017 Il résulte des dispositions des articles L. 146-4 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. Ainsi, l'implantation de panneaux photovoltaïques,... | | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | Santé - Hygiène et salubrité publique 06/12/2017 La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur a confié les missions d'accueil et d'information de la personne handicapée et... | | | Finances - Fiscalité 06/12/2017 Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206, de l'article 1654 du code... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Rép. Ministérielles 06/12/2017 Extrait de réponse orale - "… Depuis 2010, et même un peu avant, les agents publics ont été appelés à faire des efforts, non seulement avec le gel du point d’indice en 2010, malgré deux revalorisations de 0,6 % au cours de l’année 2016, mais aussi avec la révision générale des politiques... | | RH - Actualités 06/12/2017 Extrait de la déclaration "… Dans les régions, les villes, les départements, les exécutifs locaux, les uns après les autres, entendent remettre en cause le temps de travail lorsqu’il est inférieur à 1 607 heures annuelles, faisant fi de tous les accords passés en prétextant que c’est la stricte... | PARLEMENT | Finances - Fiscalité 06/12/2017 Texte en cours d'examen > Le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission : Sécurité : rejet des crédits mais adoption conforme des articles 62 ter et 62 quater + Adoption du compte spécial... | | | Finances - Fiscalité 06/12/2017 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées : - nouvelles modalités du prélèvement à la source en 2019 - L'article 9 a été voté par 65 voix, contre 32. Le gouvernement a allégé les modalités et les députés ont aménagé les sanctions, notamment en cas de... | | | Finances - Fiscalité 06/12/2017 Dossier législatif - Passage en commission > L’Assemblée nationale a voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2018, un amendement créant un article 45 quaterqui permet, d’une part, aux villes et intercommunalités d’appliquer un abattement de la base... | | EUROPE | Finances - Fiscalité 06/12/2017 Le saviez-vous : les bâtiments sont responsables de 40% de la consommation d'énergie et de 36% des émissions de CO2. Les gouvernements locaux ont la lourde responsabilité de rendre leurs bâtiments publics plus économes en énergie. Cependant, ils ne disposent pas toujours les ressources. Alors,... | | | Politique de la ville 06/12/2017 À l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées, la Commission européenne a annoncé aujourd'hui qu'elle décernait l'Access City Award à la ville française de Lyon, récompensant cette dernière pour son accessibilité inclusive et universelle. À Lyon, les bus publics sont accessibles... | | ACTUALITE NATIONALE | Démocratie locale 06/12/2017 Laurent Wauquiez et Robert Ménard ont décidé d’installer des crèches dans des lieux publics, en dépit d’une interdiction de justice. La loi de 1905 impose à l’État une neutralité vis-à-vis de tous les cultes. Un principe remis en question depuis quelques années. En organisant une exposition sur... | | | Education - Transports scolaires 06/12/2017 De façon autoritaire, les articles 64 et 66 de la loi "NOTRe" ont transféré obligatoirement les compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à partir du 1er janvier 2020. Au contraire, l’AMRF défend la liberté communale comme principe... | | | Education - Transports scolaires 06/12/2017 Depuis 2001, l'enquête PIRLS pilotée par l'IEA (International Association for the Evaluation of Education Achievement) évalue les performances en compréhension de l'écrit des élèves à la fin de leur quatrième année de scolarité obligatoire (CM1 pour la France) et permet de comparer les systèmes... | | | Education - Transports scolaires 06/12/2017 Offrir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap, en répondant à leurs besoins éducatifs particuliers, passe par une transformation profonde et pérenne du système éducatif et médico-social. Cette ambition forte traduit l'engagement du Président de la... | | | Sécurité civile - Secours 06/12/2017 Gérard Collomb a lancé ce lundi 4 décembre une mission de réflexion concernant le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent au quotidien, en parallèle de leur métier ou de leurs études et représentent une part très importante des 247 000 pompiers en... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 06/12/2017 Les produits biocides sont des produits chimiques destinés à lutter contre les organismes nuisibles à l’homme ou à ses activités. Ils regroupent les désinfectants, les produits de protection (du bois, des fibres, des matériaux de construction) et les produits de lutte contre les nuisibles... | | | Tourisme 06/12/2017 LA LISTE a annoncé hier 4 décembre son palmarès des 1000 meilleurs restaurants du monde, issu de la compilation de centaines de sources (guides, chroniques spécialisées, sites d’avis en ligne…) Le palmarès, porté par les 40 plus grands chefs venus du monde entier et réunis autour de Philippe... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 06/12/2017 Face aux problématiques de fractures territoriales, disposer de données factuelles permet de mieux comprendre les enjeux à venir et les défis de la mobilité Cette note économique de l’UTP vise à simplement présenter les dynamiques d’extension des périmètres de transports urbains... | | | Politique de la ville 06/12/2017 La conférence s’est ouverte sur une keynote de Carlo Ratti, Directeur du SENSEable City Lab au Massachusetts Institute of Technology (MIT). Selon lui, la voiture autonome offre un véritable potentiel d’optimisation du trafic urbain grâce au fait qu’elle pourrait être mutualisée et servir... | | DOCUMENTATION | Santé - Hygiène et salubrité publique 06/12/2017 En 2016, 313 établissements coordonnent des prises en charge d’hospitalisation à domicile (HAD), contre 170 en 2006. En dix ans, l’activité réalisée a plus que doublé (passant de 1,9 million à 4,9 millions de journées), tout comme les capacités de prise en charge : le nombre de patients... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 06/12/2017 Les dépenses liées à l’environnement progressent plus vite que le PIB et le secteur de l’économie verte se développe à un rythme plus soutenu que le reste de l’économie. Cependant, tous les objectifs en matière de préservation de l’environnement ne sont pas atteints. Les rejets de polluants dans... | | | Finances - Fiscalité 06/12/2017 Les investissements publics représentent, en France comme dans tous les pays développés, une part significative des investissements nationaux et concernent des secteurs aussi divers que le transport, l’énergie, la santé, la culture, l’éducation ou la justice. Ils façonnent à long terme - pour des... | | ID Privé | Environnement - Déchets 06/12/2017 Les produits biocides sont des produits chimiques destinés à lutter contre les organismes nuisibles à l’homme ou à ses activités. Ils regroupent les désinfectants, les produits de protection (du bois, des fibres, des matériaux de construction) et les produits de lutte contre les nuisibles... | | | Famille 06/12/2017 Arrêté du 28 novembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle du formulaire "demande d'aide ménagère à domicile" devenu obsolète >> Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 novembre 2017, le modèle S5140b de la "demande d'aide ménagère... | | | Finances - Fiscalité 06/12/2017 Vous avez surement déjà vu sur internet des sites proposant de "devenir trader en quelques heures" et vous promettant de gagner de l’argent rapidement ? En effet, ces propositions des sociétés de trading sur le FOREX et les options binaires, vous font croire qu’après une formation, se limitant... | | | Gastronomie - Art de vivre 06/12/2017 LA LISTE a annoncé hier 4 décembre son palmarès des 1000 meilleurs restaurants du monde, issu de la compilation de centaines de sources (guides, chroniques spécialisées, sites d’avis en ligne…) Le palmarès, porté par les 40 plus grands chefs venus du monde entier et réunis autour de Philippe... | | | Internet - Téléphonie - TNT 06/12/2017 Une enceinte connectée "intelligente" est un dispositif équipé d’un haut-parleur et d’un micro qui intègre un assistant vocal. Grâce à cet équipement, l’enceinte est capable d’interagir avec l’utilisateur pour lui délivrer un service suite à une requête vocale. L’assistant est en mesure de répondre... | | | Energies 06/12/2017 EDF envoie en ce moment l’évolution des conditions générales de vente du tarif bleu à tous ses clients. Un courrier qui suscite questions et parfois inquiétude chez bien des usagers. En réalité, il n’y a aucune raison de s’inquiéter. Une fois que vous avez reçu ce courrier, il suffit de le ranger... | | |