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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 6 décembre 2017


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

JORF - Demande d'aide-ménagère à domicile - Modification de formulaire

Action sociale

Demande d'aide-ménagère à domicile - Modification de formulaire

06/12/2017

Arrêté du 28 novembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle du formulaire "demande d'aide-ménagère à domicile" devenu obsolète >> Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 novembre 2017, le modèle S5140b de la "demande d'aide-ménagère...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

06/12/2017

Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0284 du 6 décembre 2017 - NOR: SSAS1731442A Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage...

JORF - Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France

06/12/2017

Arrêté du 4 décembre 2017  modifiant les dispositions réglementaires du code du sport Ski alpin et activités dérivées - Arrêté du 4 décembre 2017  modifiant les dispositions réglementaires du code du sport  Spéléologie - Arrêté du 4 décembre 2017...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Présentation des dispositions de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Sécurité locale - Police municipale

Présentation des dispositions de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

06/12/2017

La loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à doter l’Etat de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme alors que l’état d’urgence, déclaré le 14 novembre 2015 et prorogé à six reprises, a pris...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - MAPA - Offres inappropriées, irrégulières et inacceptables

Marchés publics - DSP - Achats

MAPA - Offres inappropriées, irrégulières et inacceptables

06/12/2017

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché ; Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit...

Juris - Remboursement des aides d'Etat par une entreprise rachetée

Action économique - Dév. local

Remboursement des aides d'Etat par une entreprise rachetée

06/12/2017

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la récupération d'une aide incompatible avec le marché commun vise au rétablissement de la situation antérieure et cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas échéant, des intérêts de...

Juris - Un parc photovoltaïque constitue une extension de l'urbanisation au titre de la loi Littoral

Urbanisme et aménagement

Un parc photovoltaïque constitue une extension de l'urbanisation au titre de la loi Littoral

06/12/2017

Il résulte des dispositions des articles L. 146-4 et suivants du code de l'urbanisme que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. Ainsi, l'implantation de panneaux photovoltaïques,...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - La diminution d'emplois de médecins conseil peut ne pas avoir d'incidence directe sur la qualité d'instruction des demandes de prestation de compensation du handicap

Santé - Hygiène et salubrité publique

La diminution d'emplois de médecins conseil peut ne pas avoir d'incidence directe sur la qualité d'instruction des demandes de prestation de compensation du handicap

06/12/2017

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur a confié les missions d'accueil et d'information de la personne handicapée et...

R.M - Assujettissement des collectivités locales à l'impôt sur les sociétés - Application de la méthode dite des "4 P"

Finances - Fiscalité

Assujettissement des collectivités locales à l'impôt sur les sociétés - Application de la méthode dite des "4 P"

06/12/2017

Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206, de l'article 1654 du code...

 


RESSOURCES HUMAINES
 
RH-R.M - Situation des fonctionnaires

RH - Rép. Ministérielles

Situation des fonctionnaires

06/12/2017

Extrait de réponse orale - "… Depuis 2010, et même un peu avant, les agents publics ont été appelés à faire des efforts, non seulement avec le gel du point d’indice en 2010, malgré deux revalorisations de 0,6 % au cours de l’année 2016, mais aussi avec la révision générale des politiques...

 
 
RH-Actu - "Non à l’augmentation du temps de travail, oui aux 32 heures !" - Déclaration de la Fédération CGT des Services publics

RH - Actualités

"Non à l’augmentation du temps de travail, oui aux 32 heures !" - Déclaration de la Fédération CGT des Services publics

06/12/2017

Extrait de la déclaration "… Dans les régions, les villes, les départements, les exécutifs locaux, les uns après les autres, entendent remettre en cause le temps de travail lorsqu’il est inférieur à 1 607 heures annuelles, faisant fi de tous les accords passés en prétextant que c’est la stricte...

 


PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi de finances pour 2018

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2018

06/12/2017

Texte en cours d'examen  > Le Sénat examine la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission : Sécurité : rejet des crédits mais adoption conforme des articles 62 ter et 62 quater   + Adoption du compte spécial...

Parl - Finances rectificative II pour 2017

Finances - Fiscalité

Finances rectificative II pour 2017

06/12/2017

Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions votées : - nouvelles modalités du prélèvement à la source en 2019 - L'article 9 a été voté par 65 voix, contre 32. Le gouvernement a allégé les modalités et les députés ont aménagé les sanctions, notamment en cas de...

Parl - Augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : le groupe de travail du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs refuse la précipitation

Finances - Fiscalité

Augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : le groupe de travail du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs refuse la précipitation

06/12/2017

Dossier législatif - Passage en commission  > L’Assemblée nationale a voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2018, un amendement créant un article 45 quaterqui permet, d’une part, aux villes et intercommunalités d’appliquer un abattement de la base...

 


EUROPE
 
U.E -CITYnvest dévoile 5 recommandations pour améliorer l'accès aux financements à l'échelle locale

Finances - Fiscalité

CITYnvest dévoile 5 recommandations pour améliorer l'accès aux financements à l'échelle locale

06/12/2017

Le saviez-vous : les bâtiments sont responsables de 40% de la consommation d'énergie et de 36% des émissions de CO2. Les gouvernements locaux ont la lourde responsabilité de rendre leurs bâtiments publics plus économes en énergie. Cependant, ils ne disposent pas toujours les ressources. Alors,...

U.E -Lyon récompensée par l'Access City Award 2018 pour avoir mis l'accessibilité au cœur de la vie urbaine

Politique de la ville

Lyon récompensée par l'Access City Award 2018 pour avoir mis l'accessibilité au cœur de la vie urbaine

06/12/2017

À l'occasion de la Journée européenne des personnes handicapées, la Commission européenne a annoncé aujourd'hui qu'elle décernait l'Access City Award à la ville française de Lyon, récompensant cette dernière pour son accessibilité inclusive et universelle. À Lyon, les bus publics sont accessibles...

 


ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Crèche de Noël et laïcité : le bras de fer

Démocratie locale

Crèche de Noël et laïcité : le bras de fer

06/12/2017

Laurent Wauquiez et Robert Ménard ont décidé d’installer des crèches dans des lieux publics, en dépit d’une interdiction de justice. La loi de 1905 impose à l’État une neutralité vis-à-vis de tous les cultes. Un principe remis en question depuis quelques années. En organisant une exposition sur...

Actu - Compétences "eau et assainissement" - Les Maires ruraux exigent de l’État qu’il cesse tout dogmatisme et abandonne les méthodes de gouvernance héritées d’une autre époque.

Education - Transports scolaires

Compétences "eau et assainissement" - Les Maires ruraux exigent de l’État qu’il cesse tout dogmatisme et abandonne les méthodes de gouvernance héritées d’une autre époque.

06/12/2017

De façon autoritaire, les articles 64 et 66 de la loi "NOTRe" ont transféré obligatoirement les compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à partir du 1er janvier 2020. Au contraire, l’AMRF défend la liberté communale comme principe...

Actu - Maîtriser le français : une exigence pour la réussite de tous

Education - Transports scolaires

Maîtriser le français : une exigence pour la réussite de tous

06/12/2017

Depuis 2001, l'enquête PIRLS pilotée par l'IEA (International Association for the Evaluation of Education Achievement) évalue les performances en compréhension de l'écrit des élèves à la fin de leur quatrième année de scolarité obligatoire (CM1 pour la France) et permet de comparer les systèmes...

Actu - Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive

Education - Transports scolaires

Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive

06/12/2017

Offrir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap, en répondant à leurs besoins éducatifs particuliers, passe par une transformation profonde et pérenne du système éducatif et médico-social. Cette ambition forte traduit l'engagement du Président de la...

Actu - Volontariat sapeurs-pompiers : lancement d’une mission de réflexion

Sécurité civile - Secours

Volontariat sapeurs-pompiers : lancement d’une mission de réflexion

06/12/2017

Gérard Collomb a lancé ce lundi 4 décembre une mission de réflexion concernant le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires s’engagent au quotidien, en parallèle de leur métier ou de leurs études et représentent une part très importante des 247 000 pompiers en...

Actu - Bâtiments - Mise sur le marché des produits biocides

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Mise sur le marché des produits biocides

06/12/2017

Les produits biocides sont des produits chimiques destinés à lutter contre les organismes nuisibles à l’homme ou à ses activités. Ils regroupent les désinfectants, les produits de protection (du bois, des fibres, des matériaux de construction) et les produits de lutte contre les nuisibles...

Actu - La liste des 1000 restaurants du monde - La synthèse des meilleurs dévoilée à Paris

Tourisme

La liste des 1000 restaurants du monde - La synthèse des meilleurs dévoilée à Paris

06/12/2017

LA LISTE a annoncé hier 4 décembre son palmarès des 1000 meilleurs restaurants du monde, issu de la compilation de centaines de sources (guides, chroniques spécialisées, sites d’avis en ligne…) Le palmarès, porté par les 40 plus grands chefs venus du monde entier et réunis autour de Philippe...

Actu - Une dynamique permanente d’extension des territoires des transports publics urbains - Note économique de L’UTP

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Une dynamique permanente d’extension des territoires des transports publics urbains - Note économique de L’UTP

06/12/2017

Face aux problématiques de fractures territoriales, disposer de données factuelles permet de mieux comprendre les enjeux à venir et les défis de la mobilité Cette note économique de l’UTP vise à simplement présenter les dynamiques d’extension des périmètres de transports urbains...

Actu - Que sera la smart city dans 5 ans ? - Retour sur la conférence du 20 novembre 2017

Politique de la ville

Que sera la smart city dans 5 ans ? - Retour sur la conférence du 20 novembre 2017

06/12/2017

La conférence s’est ouverte sur une keynote de Carlo Ratti, Directeur du SENSEable City Lab au Massachusetts Institute of Technology (MIT). Selon lui, la voiture autonome offre un véritable potentiel d’optimisation du trafic urbain grâce au fait qu’elle pourrait être mutualisée et servir...

 


DOCUMENTATION 
 
Doc - Dix ans d’hospitalisation à domicile (2006-2016) - Un essor important, en deux temps

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dix ans d’hospitalisation à domicile (2006-2016) - Un essor important, en deux temps

06/12/2017

En 2016, 313 établissements coordonnent des prises en charge d’hospitalisation à domicile (HAD), contre 170 en 2006. En dix ans, l’activité réalisée a plus que doublé (passant de 1,9 million à 4,9 millions de journées), tout comme les capacités de prise en charge : le nombre de patients...

Doc - Les acteurs économiques et l’environnement - Édition 2017

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les acteurs économiques et l’environnement - Édition 2017

06/12/2017

Les dépenses liées à l’environnement progressent plus vite que le PIB et le secteur de l’économie verte se développe à un rythme plus soutenu que le reste de l’économie. Cependant, tous les objectifs en matière de préservation de l’environnement ne sont pas atteints. Les rejets de polluants dans...

Doc - Guide de l’évaluation socioéconomique des investissements publics

Finances - Fiscalité

Guide de l’évaluation socioéconomique des investissements publics

06/12/2017

Les investissements publics représentent, en France comme dans tous les pays développés, une part significative des investissements nationaux et concernent des secteurs aussi divers que le transport, l’énergie, la santé, la culture, l’éducation ou la justice. Ils façonnent à long terme - pour des...

 

 

ID Privé 
 
Mise sur le marché des produits biocides

Environnement - Déchets

Mise sur le marché des produits biocides

06/12/2017

Les produits biocides sont des produits chimiques destinés à lutter contre les organismes nuisibles à l’homme ou à ses activités. Ils regroupent les désinfectants, les produits de protection (du bois, des fibres, des matériaux de construction) et les produits de lutte contre les nuisibles...

Demande d'aide ménagère à domicile - Modification de formulaire

Famille

Demande d'aide ménagère à domicile - Modification de formulaire

06/12/2017

Arrêté du 28 novembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant le modèle du formulaire "demande d'aide ménagère à domicile" devenu obsolète >> Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 novembre 2017, le modèle S5140b de la "demande d'aide ménagère...

Peut-on devenir trader en quelques jours ?

Finances - Fiscalité

Peut-on devenir trader en quelques jours ?

06/12/2017

Vous avez surement déjà vu sur internet des sites proposant de "devenir trader en quelques heures" et vous promettant de gagner de l’argent rapidement ? En effet, ces propositions des sociétés de trading sur le FOREX et les options binaires, vous font croire qu’après une formation, se limitant...

La liste des 1000 restaurants du monde - La synthèse des meilleurs dévoilée à Paris

Gastronomie - Art de vivre

La liste des 1000 restaurants du monde - La synthèse des meilleurs dévoilée à Paris

06/12/2017

LA LISTE a annoncé hier 4 décembre son palmarès des 1000 meilleurs restaurants du monde, issu de la compilation de centaines de sources (guides, chroniques spécialisées, sites d’avis en ligne…) Le palmarès, porté par les 40 plus grands chefs venus du monde entier et réunis autour de Philippe...

Enceintes intelligentes : des assistants vocaux connectés à votre vie privée

Internet - Téléphonie - TNT

Enceintes intelligentes : des assistants vocaux connectés à votre vie privée

06/12/2017

Une enceinte connectée "intelligente" est un dispositif équipé d’un haut-parleur et d’un micro qui intègre un assistant vocal. Grâce à cet équipement, l’enceinte est capable d’interagir avec l’utilisateur pour lui délivrer un service suite à une requête vocale. L’assistant est en mesure de répondre...

Tarif réglementé d’EDF - Vos questions sur les conditions générales de vente

Energies

Tarif réglementé d’EDF - Vos questions sur les conditions générales de vente

06/12/2017

EDF envoie en ce moment l’évolution des conditions générales de vente du tarif bleu à tous ses clients. Un courrier qui suscite questions et parfois inquiétude chez bien des usagers. En réalité, il n’y a aucune raison de s’inquiéter. Une fois que vous avez reçu ce courrier, il suffit de le ranger...