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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 6 juin 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 


Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Articulation entre les SSIAD-SPASAD et les établissements d’HAD pour assurer la prise en charge continue du patient à son domicile

Santé - Hygiène et salubrité publique

Articulation entre les SSIAD-SPASAD et les établissements d’HAD pour assurer la prise en charge continue du patient à son domicile

06/06/2018

Cette instruction précise les modalités de coordination entre les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité de la...

Circ - Orientations en matière d’attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Habitat - Logement - Gens du voyage

Orientations en matière d’attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

06/06/2018

Le renforcement de la mixité sociale et résidentielle est un des axes majeurs de la nouvelle impulsion donnée pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s’agit d’éviter de concentrer la pauvreté dans les quartiers les plus défavorisés, de casser les logiques de...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Exclusion de l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales de la part des éco-organismes

Propreté - Déchets

Exclusion de l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales de la part des éco-organismes

06/06/2018

La Fédération nationale des collectivités de compostage demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des...

Juris - ANAH - Faculté de retrait de la totalité de la subvention, eu égard à l'importance et à la gravité des irrégularités relevées.

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANAH - Faculté de retrait de la totalité de la subvention, eu égard à l'importance et à la gravité des irrégularités relevées.

06/06/2018

Une subvention est octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière pour la réhabilitation de deux logements.  Des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité...

Juris - Seuls les services de l’Etat pour le compte de la commune ou de l'EPCI qui en est le bénéficiaire légal, ont qualité pour agir dans les litiges relatifs à l’assiette et au recouvrement de la TEOM

Finances - Fiscalité

Seuls les services de l’Etat pour le compte de la commune ou de l'EPCI qui en est le bénéficiaire légal, ont qualité pour agir dans les litiges relatifs à l’assiette et au recouvrement de la TEOM

06/06/2018

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Droit d'expression des élus d'opposition - Une nouvelle rédaction de l'article L. 2121-27-1 du CGCT entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Droit d'expression des élus d'opposition - Une nouvelle rédaction de l'article L. 2121-27-1 du CGCT entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux

06/06/2018

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à...

R.M - Compteurs d'eau potable

Eau - Assainissement

Compteurs d'eau potable

06/06/2018

Le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 du CGCT précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les branchements.  Les...

R.M - Pépinières d'entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes

Action économique - Dév. local

Pépinières d'entreprises mises en place par des communes ou des groupements de communes

06/06/2018

Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Appel à candidatures de membres des jurys des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA)

RH - Actualités

Appel à candidatures de membres des jurys des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA)

06/06/2018

Dans la perspective de l'organisation de la prochaine session des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA), un appel à candidatures est lancé afin de recenser les candidatures aux fonctions de membre des jurys de ces concours. Les membres du jury doivent détenir un grade au...

RH-Doc - Guide pratique de l'emploi accompagné

RH - Documentation

Guide pratique de l'emploi accompagné

06/06/2018

Le dispositif d’emploi accompagné est un concept novateur dans le paysage des dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap qui s’inscrit dans la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale. Le Guide pratique de l’emploi...

 



PARLEMENT
 
Parl - Nouveau pacte ferroviaire - Les apports du Sénat

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouveau pacte ferroviaire - Les apports du Sénat

06/06/2018

Texte adopté en navette  > Par 240 voix pour, 85 contre et 18 abstentions, le Sénat a adopté ce mardi la réforme ferroviaire, après l'avoir modifiée pour donner des gages aux syndicats.  En commission, les sénateurs avaient substantiellement modifié le texte pour atteindre...

Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Logement

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

06/06/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions votées : - application de sanctions contre les occupations de parties communes d'immeubles (hall, cave, toit...). L'amendement entend faciliter l'application de l'article en élargissant le délit aux occupations...

 





EUROPE
 
U.E - Bio : que signifie le label européen "Eurofeuille" ?

Restauration scolaire

Bio : que signifie le label européen "Eurofeuille" ?

06/06/2018

AB, Bio Siegel, Biogarantie… autant de labels européens certifiants les produits issus de l'agriculture biologique. Dur de s'y retrouver ? Afin d'aider les consommateurs à repérer avec certitude les produits biologiques, l'Union européenne a créé le label bio européen. Mais que recouvre-t-il...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Plan Transformation numérique de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Plan Transformation numérique de la commande publique

06/06/2018

Le code des marchés publics dans sa version de 2001 introduisait les premières dispositions autorisant la dématérialisation des marchés publics, à égalité de valeur des procédures papier. Cette avancée n’a pas donné tous les résultats escomptés. Il a fallu attendre les directives européennes...

Actu - "Un livre pour les vacances" 2018 : Les Fables de La Fontaine, illustrées par Joann Sfar

Enfance - Jeunesse

"Un livre pour les vacances" 2018 : Les Fables de La Fontaine, illustrées par Joann Sfar

06/06/2018

Tous les écoliers de CM2 quittent l'école primaire avec un livre à lire durant leurs vacances d'été 2018. Cette année, il s'agit d'un recueil de Fables de La Fontaine, illustrées par Joann Sfar.  Avec "Un livre pour les vacances", l'objectif est de renforcer le goût et la pratique de la...

Actu - Lancement de la souscription du Prêt de Haut de Bilan bonifié "PHB 2.0"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lancement de la souscription du Prêt de Haut de Bilan bonifié "PHB 2.0"

06/06/2018

Cet accord lance officiellement l’offre de prêt de haut de bilan de deuxième génération via une souscription en ligne sur le site Banque des Territoires - Prêts jusqu’au 10 juillet. Cette offre vise à soutenir les investissements des bailleurs sociaux par l’octroi d’un financement...

Sécurité locale - Police municipale

Caméras mobiles dans les polices municipales : ouverture d’un temps d’évaluation

06/06/2018

L’expérimentation prévue par l’article 114 de la loi du 3 juin 2016, votée à l’initiative du Parlement, permettant aux agents de police municipale de procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions arrive à son terme le 4 juin 2018. A partir du...

Actu - Espace public - Lutte contre le bruit des chantiers et des travaux publics ou privés

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Espace public - Lutte contre le bruit des chantiers et des travaux publics ou privés

06/06/2018

La réalisation de constructions occasionne, le plus souvent, pour les voisins, des nuisances sonores plus ou moins supportables, selon leur intensité, leur durée et le lieu dans lequel elles se produisent. C’est la raison pour laquelle les bruits de chantiers ainsi, plus généralement, que ceux des...

Actu - Deuxième comité de pilotage du tourisme du lundi 4 juin 2018

Tourisme

Deuxième comité de pilotage du tourisme du lundi 4 juin 2018

06/06/2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d’État ont fait le bilan des travaux initiés à cette occasion pour atteindre l’objectif du gouvernement de 100 millions de touristes internationaux et de 60 milliards de recettes touristiques. Les ministres ont en particulier salué...

Actu - 58 % des Français sont attachés à leur centre-ville

Politique de la ville

58 % des Français sont attachés à leur centre-ville

06/06/2018

Inquiétudes face au déclin des centres-villes, pistes de modernisation, services attendus… cette étude rend compte des usages et attentes des Français, qu’ils vivent dans des villes de moins de 50 000 habitants ou de grandes métropoles régionales ou franciliennes. Le déclin des centres-villes est...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Canicule et changement climatique : bilan des fortes chaleurs en 2017 et impacts sanitaires de la chaleur

Santé - Hygiène et salubrité publique

Canicule et changement climatique : bilan des fortes chaleurs en 2017 et impacts sanitaires de la chaleur

06/06/2018

Au lancement de la surveillance du système d’alerte canicule et santé qui a débuté le 1er juin et à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement, Santé publique France publie le bilan national de l’impact sanitaire des épisodes de fortes chaleurs de 2017 ainsi qu’un numéro spécial du...

Doc - Le marché des forêts poursuit son essor

Domaines public et privé - Forêts

Le marché des forêts poursuit son essor

06/06/2018

Le nombre des transactions, les surfaces vendues et la valeur du marché atteignent en 2017 des niveaux inédits, tandis que le prix moyen des forêts est pratiquement stable (+ 0,2 %). Les personnes morales privées deviennent cette année les premiers acquéreurs du marché, du fait d’une nette...

Politique de la ville

Nouvelles tendances de l’aménagement urbain

06/06/2018

La ville change pour s’adapter à un monde en pleine mutation. Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, partenaire privilégié de tous les acteurs de la chaîne du logement et de l’immobilier, accompagne les artisans de cette transformation. La filiale du groupe Arkéa a d’ailleurs choisi de...

 


 
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