// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 7 novembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - La commission de contrôle estime que le scrutin s'est déroulé dans d'excellentes conditions matérielles et d'organisation

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - La commission de contrôle estime que le scrutin s'est déroulé dans d'excellentes conditions matérielles et d'organisation

07/11/2018

La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie >> La commission estime que le scrutin s'est déroulé dans d'excellentes conditions matérielles et d'organisation. Aucune irrégularité n'a...

Changement du nom de communes

Commune - Assemblée locale - Elus

Changement du nom de communes

07/11/2018

Décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes >> Ce changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal et après avis du conseil départemental. Le ministre de l'intérieur réunit au préalable une commission de révision...


 

JURISPRUDENCE

 

 

Refus de construction d’un magasin d’alimentation - Interprétation d'un PADD

Action économique - Dév. local

Refus de construction d’un magasin d’alimentation - Interprétation d'un PADD

07/11/2018

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl dans une zone d'activité, à l'écart de centres. Si, comme le fait valoir la société requérante, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du schéma de cohérence territoriale...

Départements - RSA - Condition de détention d'un titre de séjour

Départements

Départements - RSA - Condition de détention d'un titre de séjour

07/11/2018

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Il résulte du...

Un transformateur électrique peut être un équipement propre une construction privée et non un équipement public

Urbanisme et aménagement

Un transformateur électrique peut être un équipement propre une construction privée et non un équipement public

07/11/2018

En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 du même code. Ce dernier dispose que : " L'autorité...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Funérailles des personnes décédées à l'étranger

Funéraire - Cimetière et concessions

Funérailles des personnes décédées à l'étranger

07/11/2018

Extrait de réponse orale : "…Les prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour le rapatriement des corps des ressortissants français décédés à l'étranger sont issues de l'article 3 de l'arrangement de Berlin de 1937 et de l'article 6 de l'accord de Strasbourg de 1973. Ces deux...

Départements - Mineurs non accompagnés

Départements

Départements - Mineurs non accompagnés

07/11/2018

Extrait de réponse orale : "… La question de l'évaluation de la minorité est essentielle. Les services de l'État sont confrontés à deux types de situation : celle de mineurs non accompagnés évalués comme tels par un département d'arrivée et ensuite orientés vers un autre département, qui peut...

Avenir des sections d'études pour jeunes sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Avenir des sections d'études pour jeunes sapeurs-pompiers

07/11/2018

Extrait de réponse orale : "…Les jeunes sapeurs-pompiers volontaires constituent un élément clé du maillage du territoire. Cet engagement participe à la transmission aux élèves de l'ensemble des valeurs républicaines, de l'engagement, de la solidarité. Le décret du 4 mai 2012 a valorisé...





RESSOURCES HUMAINES
 
Garantie individuelle du pouvoir d'achat - Prolongation de l'indemnité en 2018

RH - Journal Officiel

Garantie individuelle du pouvoir d'achat - Prolongation de l'indemnité en 2018

07/11/2018

Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat >> Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de...

Les changements d'affectation en litige, qui bouleversent de manière suffisamment importante les conditions de travail sont susceptibles de recours

RH - Jurisprudence

Les changements d'affectation en litige, qui bouleversent de manière suffisamment importante les conditions de travail sont susceptibles de recours

07/11/2018

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont...

Réforme de la fonction publique

RH - Rép. Ministérielles

Réforme de la fonction publique

07/11/2018

Extrait de réponse orale : "…Nous avons donc défini quatre orientations. D’abord, simplifier le dialogue social, pour faire en sorte à la fois d’être plus efficace et de protéger l’intégralité des droits des agents, parce que nous sommes convaincus que donner plus de souplesse dans la gestion...

Fonctionnaire intercommunal ou pluricommunal

RH - Actualités

Fonctionnaire intercommunal ou pluricommunal

07/11/2018

Chaque employeur participe au paiement des cotisations au prorata de la durée de travail pour laquelle il emploie cet agent, dans la limite de la durée hebdomadaire d'un emploi à temps complet. L’assiette des cotisations est constituée par la somme résultant du prorata des traitements...

Les inégalités hommes-femmes touchent aussi la fonction publique

RH - Actualités

Les inégalités hommes-femmes touchent aussi la fonction publique

07/11/2018

Qu’il s’agisse de la paie ou du déroulement de carrière, les femmes employées dans la fonction publique sont nettement moins bien traitées que leurs collègues masculins. Le phénomène, déjà révélé par plusieurs études éparses, est décortiqué avec minutie dans un rapport remis, mercredi 8 mars,...





PARLEMENT
 
Lutte contre la manipulation de l'information

Communication

Lutte contre la manipulation de l'information

07/11/2018

Texte rejeté - Mardi 6 novembre 2018, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique, adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. Les sénateurs ont adopté, par 289 voix pour et 31 voix...

PLF 2019 - Modification de dispositions applicables au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit "fonds Barnier"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

PLF 2019 - Modification de dispositions applicables au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit "fonds Barnier"

07/11/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Prévention du risque sismique aux Antilles -  Afin de mettre aux normes parasismiques différents types d’immeubles qui ne le sont pas, les députés ont décidé  - Augmentation du taux de financement du...





EUROPE
 
L'UE débloque 26 millions d'euros pour améliorer la santé des femmes, des enfants et des adolescents dans le monde

Santé - Hygiène et salubrité publique

L'UE débloque 26 millions d'euros pour améliorer la santé des femmes, des enfants et des adolescents dans le monde

07/11/2018

L'UE s'est engagée ce jour à verser quelque 26 millions d'euros (30 millions de dollars) lors de l'événement visant à réapprovisionner le mécanisme de financement mondial (Global Financing Facility). Organisé par la Banque mondiale, les gouvernements de Norvège et du Burkina Faso, ainsi...

Les ministres des transports et de l’environnement européens s’engagent dans un Green Deal pour la mobilité en Europe qui souligne le rôle du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les ministres des transports et de l’environnement européens s’engagent dans un Green Deal pour la mobilité en Europe qui souligne le rôle du vélo

07/11/2018

Lors de leur rencontre commune informelle du 30 octobre, les ministres des transports et de l’environnement de l’Union Européenne ont dévoilé la Déclaration de Graz "Débuter une nouvelle ère : une mobilité propre, sûre et abordable pour l’Europe" avec un engagement clair en faveur du report...





ACTUALITE NATIONALE
Plan d’investissement dans les compétences - 1ers lauréats de "l’appel à projets 100 % Inclusion - la fabrique de la remobilisation"

Action sociale

Plan d’investissement dans les compétences - 1ers lauréats de "l’appel à projets 100 % Inclusion - la fabrique de la remobilisation"

07/11/2018

Développé dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, l’appel à projets 100 % Inclusion a pour objectif de promouvoir les projets les plus innovants en matière d’inclusion des personnes les plus vulnérables et d’expérimenter de nouvelles approches pour remobiliser,...

La Banque des Territoires soutient la micro épargne accompagnée expérimentée par le Crédit Municipal de Nantes

Action sociale

La Banque des Territoires soutient la micro épargne accompagnée expérimentée par le Crédit Municipal de Nantes

07/11/2018

Lancé en janvier 2018 par le Crédit Municipal de Nantes et le CCAS de Nantes et, en partenariat avec les CCAS de Rennes, Angers, Laval, La Roche-sur-Yon, Saint-Herblain, Tours, Familles Rurales 49 et d’autres acteurs du territoire, le dispositif de micro épargne accompagnée se veut être un outil au...

Suppression par la banque postale des mandats de prestation et des lettres chèques en 2019

Action sociale

Suppression par la banque postale des mandats de prestation et des lettres chèques en 2019

07/11/2018

Mardi 30 octobre, l’UNAF a rencontré LBP pour l’alerter des incidences de ces suppressions, d’autant plus qu’elle est la seule banque, à ce jour, à proposer ces services. Néanmoins, en dépit de ces alertes, La Banque Postale a confirmé qu’aucune offre de remplacement, dans l’immédiat, ne serait...

Nouveaux livrets de santé bilingues en 15 langues

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nouveaux livrets de santé bilingues en 15 langues

07/11/2018

Plus accessible dans sa rédaction, l’édition 2018 est enrichie dans son contenu notamment sur la santé mentale, les maladies chroniques, la grossesse…Elle aborde les principales thématiques de santé et de prévention et fournit des informations pratiques pour faciliter l’accès aux soins et la vie...

Les intoxications au monoxyde de carbone peuvent concerner chacun de nous - Adoptez les bons gestes pour réduire les risques !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les intoxications au monoxyde de carbone peuvent concerner chacun de nous - Adoptez les bons gestes pour réduire les risques !

07/11/2018

Lorsque les températures baissent, les risques d’intoxication au monoxyde de carbone (CO) augmentent. Chaque année, ce gaz toxique est responsable d’une centaine de décès en France. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone est indétectable. Des gestes simples contribuent...

Ethique publique : "pas de chasse aux sorcières" mais la quête de "flous juridiques"

Commune - Assemblée locale - Elus

Ethique publique : "pas de chasse aux sorcières" mais la quête de "flous juridiques"

07/11/2018

Lancé en juin par l’ex-député René Dosière (DVG), l’Observatoire de l’éthique publique réunit de nombreux scientifiques. Aurore Granero, maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne et membre du Centre de recherche et d’étude en droit et science politique (Credespo), codirige...

Propreté - Déchets

CITEO - 190 millions d’euros pour accélérer la collecte et le tri dans les territoires

07/11/2018

Dans le cadre de son nouveau plan de performance des territoires 2018-2022, Citeo franchit un nouveau cap en annonçant les 90 nouvelles collectivités locales sélectionnées pour développer l’extension des consignes de tri à tous les emballages. Au total, 24 millions de Français pourront trier tous...

Pacte financier Etat-Collectivités, le Président de l’AFCCRE, Philippe Laurent, interpelle le Premier Ministre

Finances - Fiscalité

Pacte financier Etat-Collectivités, le Président de l’AFCCRE, Philippe Laurent, interpelle le Premier Ministre

07/11/2018

La question du pacte financier Etat/Collectivités et ses incidences sur la mobilisation de financements européens figurait à l’ordre du jour du Comité directeur de l’AFCCRE, qui s‘est tenu le 18 octobre dernier à Toulouse, en amont de l’Université européenne de l’AFCCRE, à l’invitation de la Ville...

Finances - Fiscalité

Une croissance économique solide, moteur de la perspective positive pour les collectivités locales françaises en 2019, selon un rapport de Moody's

07/11/2018

La perspective de qualité de crédit des collectivités locales pour 2019 est positive, soutenue par une croissance économique solide, un endettement stable et une limite d'augmentation des dépenses nominales des collectivités fixée à 1,2 %. "Les recettes des collectivités territoriales françaises...

WiFi4EU : 2 800 coupons pour un accès Wi-Fi gratuit dans les communes européennes

TIC - Réseaux - Téléphonie

WiFi4EU : 2 800 coupons pour un accès Wi-Fi gratuit dans les communes européennes

07/11/2018

Le mercredi 7 novembre 2018, à 13h (heure d’Europe centrale), la Commission européenne lancera le premier appel à candidatures de WiFi4EU : 2 800 coupons de 15 000 euros seront attribués aux municipalités sur le principe du "premier arrivé, premier servi". Grâce à ce...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Ouverture des Ateliers de l’Agence nationale de l’habitat 2018

07/11/2018

Nathalie Appéré, présidente de l’Anah, a présenté lors de cette plénière un premier bilan d’activité 2018 de l’agence : modernisation de ses services, introduction du numérique dans la gestion des aides aux particuliers, évolution de ses modes de faire et démultiplication de son réseau de...

Régions - C'est à l'Etat de mettre en place les mesures d'aides ciblées face à la hausse du coût du carburant! (Communiqué Régions de France)

Régions

Régions - C'est à l'Etat de mettre en place les mesures d'aides ciblées face à la hausse du coût du carburant! (Communiqué Régions de France)

07/11/2018

Le Président de la République a annoncé ce jour son souhait de voir être généralisées des aides individuelles sur la base du dispositif mis en place par la Région des Hauts de France en s’engageant à défiscaliser la mesure en la sortant de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Cette annonce est...





DOCUMENTATION 
 
Un guide pour faciliter la prescription de l'activité physique et sportive

Santé - Hygiène et salubrité publique

Un guide pour faciliter la prescription de l'activité physique et sportive

07/11/2018

Depuis 2016, les médecins peuvent prescrire une activité physique adaptée à leurs patients et sont les mieux placés pour le faire : ils connaissent leurs patients et ont leur confiance. Pourtant, ils manquent de référentiels et d’outils, notamment sur la gestion du risque cardiovasculaire, et...

Transparence des critères d’attribution des places en crèche : remise du rapport d’Elisabeth Laithier

Enfance - Jeunesse

Transparence des critères d’attribution des places en crèche : remise du rapport d’Elisabeth Laithier

07/11/2018

Elisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy et co-présidente du groupe de travail "Petite enfance" de l’Association des Maires de France (AMF), a remis son rapport  à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre...




 
ID.Privé

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com