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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mercredi 9 août 2017 (nouvelle version)



VEILLE JURIDIQUE

JOURNAL OFFICIEL
 

Aménagement du territoire

JORF - Mise à jour des livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

09/08/2017

Décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
>> Ce décret actualise les livres I et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, notamment en mettant à jour les renvois, les intitulés de services, de collectivités ou d'organismes, les...

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - Protection de l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés

09/08/2017

Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
>> Ce décret détermine les règles visant à protéger l'audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de...

Action sociale

JORF - Création du délégué interministériel à l'aide aux victimes

09/08/2017

Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes
>> Ce décret crée le délégué interministériel à l'aide aux victimes. Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, il exercera les missions du secrétaire général à l'aide aux victimes qu'il remplace. Le délégué interministériel est notamment...

Funéraire - Cimetière et concessions

JORF - Certificat de décès - deux nouveaux modèles

09/08/2017

Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès
>> Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour. JORF n°0185 du 9 août 2017 - NOR:...

Energies

JORF - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

09/08/2017

Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie...

Départements

JORF - Départements - Produit des impôts diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée

09/08/2017

Arrêté du 28 juillet 2017 pris pour l'application, en 2017, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
>> Le produit des impôts revenant, en 2017, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à...

Outre-Mer

Outre-Mer - Recensement de la population - Créations de traitements automatisés

09/08/2017

Arrêté du 18 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2017
JORF n°0185 du 9 août 2017 - NOR: ECOO1721012A
Arrêté du 19 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Mayotte en 2017
JORF n°0185...

Départements

JORF - Mouvement sous-préfectoral

09/08/2017

Décret du 8 août 2017  portant nomination du sous-préfet de Tournon-sur-Rhône - M. ROUDIL (Bernard) 
Décret du 8 août 2017  portant nomination de la sous-préfète de Mauriac - Mme GUILLOT JUIN (Nathalie) 
Décret du 8 août 2017  portant nomination de la sous-préfète de Figeac - Mme CHAIB (Nadine)...

Sécurité civile - Secours

JORF - Sapeurs-pompiers - Formations aux interventions à bord des navires et des bâteaux

09/08/2017

Arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires et des bâteaux
>> Les formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans le domaine des interventions à bord des navires et des bateaux sont définies dans les référentiels relatifs aux emplois ou activités liés aux...

Tourisme

JORF - Classement de commune comme station de tourisme

09/08/2017

Décret du 7 août 2017  portant classement de la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme

Urbanisme et aménagement

JORF - Opérateurs d'archéologie préventive - Modifications

09/08/2017

Arrêté du 13 juin 2017  portant réduction des dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2014 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du Service archéologie de la ville de Martigues (Atelier du patrimoine archéologique de Martigues) Arrêté du 26 juillet 2017  portant abrogation de l'arrêté du 22 juin 2012...




CIRCULAIRE

Sécurité civile - Secours

Circ - Organisation des Rencontres de la sécurité du 11 au 14 octobre 2017

09/08/2017

Depuis 2013, les Rencontres de la sécurité résultent de la fusion de deux opérations qui étaient organisées de façon distincte par les mêmes acteurs de terrain, la Semaine de la sécurité routière et la Journée de la sécurité intérieure.
Elles en reprennent pleinement les thématiques. La 5ème édition contribuera au dialogue et à la rencontre avec la...




JURISPRUDENCE

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Engagement de la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent par une commission de médiation au titre des troubles dans ses conditions d'existence.

09/08/2017

La circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui...

Urbanisme et aménagement

Juris - L'illégalité de la délibération précédant la concertation ne peut être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme

09/08/2017

L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en...




RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

R.M - Attribution de délégations aux conseillers municipaux - Rappel des règles applicables

09/08/2017

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal. Le maire a donc seul...

Enfance - Jeunesse

R.M - Places d’accueil pour les très jeunes enfants créées ces dernières années

09/08/2017

Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale mènent une politique active de services aux familles depuis le début du quinquennat : un objectif ambitieux de création de solutions d'accueil de la petite enfance a été fixé, pour la fin de l'année 2017.
Les modes d'accueil sont en effet un enjeu essentiel pour les familles, pour les aider à...

 
RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH-Conc - Technicien territorial - Concours

09/08/2017

Technicien territorial - Concours externe, interne et troisième voie ouverts au titre de l'année 2018
Arrêté du 28 juillet 2017 portant ouverture pour 2018 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial spécialité "Prévention des risques, hygiène et restauration" pour les centres de gestion d'Occitanie organisés par le centre...

RH - JO / Concours

RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe

09/08/2017

Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - Examen professionnel - Modifications Arrêté du 26 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2017 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe par avancement de grade organisé par le centre de...

RH - JO / Concours

RH-Conc - Educateur territorial de jeunes enfants

09/08/2017

Arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture en 2018 du concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de l'Oise  Educateurs territoriaux de jeunes enfants - Concours externe sur titres ouvert au titre de l'année 2018 
Arrêté du 25 juillet 2017 portant ouverture en 2018 d'un...

 
PARLEMENT

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl - Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires

09/08/2017

Rapport d'information   > Notre pays ne manque pas de professionnels de santé mais leur répartition sur le territoire est très inégale.
En outre, les tensions devraient s'accroître à court terme du fait des perspectives de la démographie médicale. La question de l'accès géographique aux soins cristallise un sentiment d'abandon d'une...

Parlement

Parl - ORDRE DU JOUR du mercredi 9 août 2017

09/08/2017

Assemblée Nationale  
1. Questions au Gouvernement.
2. Lecture définitive du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. - voir le dossier
Sénat
Fin de la session parlementaire

 
ACTUALITE NATIONALE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - 6 centres spécialisés retenus pour expérimenter le parcours obésité pédiatrique sévère

09/08/2017

Aujourd’hui encore, la prise en charge de l’obésité sévère - en particulier celle des enfants et des adolescents - se heurte à de nombreux obstacles. Le plus souvent, le cumul de facteurs économiques, psycho-sociaux et familiaux favorisent notablement le non-recours aux soins voire leur abandon alors qu’ils sont engagés.
Pour limiter cette inégalité, un...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Droits de réutilisation : les Archives nationales optent pour l’ouverture et la gratuité des données

09/08/2017

Le ministère de la Culture annonce sa décision en faveur du principe de gratuité pour l’ensemble des droits de réutilisation des informations publiques contenues dans les documents produits ou reçus par les Archives nationales.
C'est ainsi que les Archives nationales, en lien étroit avec le service interministériel des Archives de France, viennent de...

Eau - Assainissement

Actu - Sécheresse - Pour une vraie réforme de la politique agricole de l’eau !

09/08/2017

Alors que le Ministre de la Transition Écologique doit annoncer demain en Conseil des Ministres un plan de "sortie de crise" - la France connaissant un stress hydrique des sols sans précédent avec 80 départements ayant pris des mesures de restrictions - l’UFC-Que Choisir exhorte le gouvernement à faire preuve de courage et d’ambition pour une véritable...

Enfance - Jeunesse

Actu - Le dispositif "Été en herbe"

09/08/2017

Le dispositif "Été en herbe" permet à des jeunes âgés de 5 à 17 ans, habitant des quartiers prioritaires de toute l'Île-de-France, de bénéficier gratuitement d'activités sportives et culturelles.
Jean-Michel Blanquer et Laura Flessel ont échangé avec les jeunes bénéficiaires du dispositif "Été en herbe" et leurs animateurs. Les ministres ont tenu à saluer...

Sécurité civile - Secours

Actu - Les parents sont pompiers, la mairie garde les enfants

09/08/2017

Comment faire garder ses jeunes enfants quand on est pompier et appelé sur une intervention ? La commune de Gahard propose des solutions.
La commune de Gahard, située à une trentaine de kilomètres de Rennes, et le Sdis 35 (Service départemental d’incendie et de secours d’Ille et Vilaine) ont signé une convention afin de favoriser la disponibilité des...

Tourisme

Actu - Au deuxième trimestre 2017, la fréquentation touristique bondit (+10,2 % sur un an)

09/08/2017

Au deuxième trimestre 2017 en France métropolitaine, la fréquentation touristique dans les hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, augmente très fortement (+10,2 % par rapport à la même période de 2016).
Cette progression est bien plus vive que celles des deux trimestres précédents et fait plus que compenser le net repli enregistré un an...

Tourisme

Actu - Avec les beaux jours, les touristes sont invités à vivre paris en plein air ! #FEELPARIS

09/08/2017

En juillet et août, Atout France et l’Office de Tourisme et des Congrès de Paris poursuivent leur campagne de promotion thématique de la destination Paris.
Après le Paris nocturne, cap sur les balades et activités pour vivre la capitale en plein air ! Dans le cadre du plan de relance de la destination Paris, mené en 2017 par Atout France et l’Office de...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Autocars - Réaction de la FNTV à la publication du rapport du Bureau Enquête Accident sur l’accident de Puisseguin.

09/08/2017

Ce rapport met en évidence plusieurs causes aux conséquences tragiques, notamment le réservoir supplémentaire du camion et la rapidité de la propagation de l’incendie dans l’autocar.
Pour la FNTV qui a toujours soutenu les initiatives améliorant la sécurité dans les autocars : port obligatoire de la ceinture, Ethylostest Anti Démarrage… et qui récemment a...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Gares routières : les infrastructures en panne ? (Reportage France 2)

09/08/2017

Le 27 juillet France Stratégie publiait la note d'analysé "Perspectives de développement des autocars". France 2 a consacré un reportage au problème particulier de l'aménagement des gares.
La libéralisation des transports en autocar est souvent présentée comme l'une des plus belles réussites d'Emmanuel Macron, lors de son passage au ministère de...

 

 




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