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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 11 mai 2018


    
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Tarifs plafonds applicables au titre de l'année 2018 aux CHRS en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent

Santé - Hygiène et salubrité publique

Tarifs plafonds applicables au titre de l'année 2018 aux CHRS en fonction des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) dont ces établissements relèvent

11/05/2018

Arrêté du 2 mai 2018 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2018 >> En application de l'article L....

JORF - Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée des accueils entre les départements

Départements

Départements - Mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnée des accueils entre les départements

11/05/2018

Décision du 26 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille >> L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant...

JORF - Mouvement préfectoral et sous-préfectoral

Départements

Mouvement préfectoral et sous-préfectoral

11/05/2018

Décret du 9 mai 2018  portant nomination du préfet de Vaucluse - M. GAUME (Bertrand) Décret du 9 mai 2018  portant nomination du préfet de la Corrèze - M. VEAU (Frédéric) Décret du 9 mai 2018  portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M....


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Publication de la répartition du FPIC et du FSRIF pour 2018

Finances - Fiscalité

Publication de la répartition du FPIC et du FSRIF pour 2018

11/05/2018

La répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) pour 2018 vient d’être mise en ligne. Le FPIC consiste à opérer un prélèvement d’une fraction des ressources...

 

 


 

CONSEIL DES MINISTRES

 

PROJET DE LOI
Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Extrait de compte-rendu"… Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, ont présenté un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
Ce projet de loi constitue la première pierre d’un ensemble comprenant également un projet de loi organique et un projet de loi réduisant le nombre de parlementaires, introduisant une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps. Ces deux projets de loi seront présentés en conseil des ministres très prochainement…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2018-05-09
Voir détails et synthèse dans la rubrique "Parlement"


COMMUNICATIONS
Les finances locales
Extrait de compte-rendu"… Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une communication sur les finances locales. (Chaque point est développé au lien ci-dessous)
1. Les engagements pris par le Gouvernement pour mettre en oeuvre le "pacte financier" entre l’Etat et les collectivités ont été tenus.
2. Les dotations individuelles attribuées aux collectivités territoriales connaissent des variations légitimes d’une année sur l’autre.
3. La signature des contrats de maîtrise de la dépense publique se poursuit jusqu’à fin juin.
4. L’Etat accompagne les collectivités dans la maîtrise de leurs dépenses.
5. Vers une refonte de la fiscalité locale
Conseil des ministres - Communication - 2018-05-09


>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 9 mai 2018

 





 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Action en responsabilité décennale- Absence de qualité pour agir de l’Etat après réception sans réserve des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage sur un monument historique

Marchés publics - DSP - Achats

Action en responsabilité décennale- Absence de qualité pour agir de l’Etat après réception sans réserve des travaux effectués sous sa maîtrise d’ouvrage sur un monument historique

11/05/2018

Selon l’article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, "Le ministre chargé des affaires culturelles peut toujours faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien qui...

Juris - L’exercice d’un culte peut être à l’origine de troubles anormaux de voisinage

Sécurité locale - Police municipale

L’exercice d’un culte peut être à l’origine de troubles anormaux de voisinage

11/05/2018

Dans son arrêt du 10 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a qualifié, à la suite du tribunal de grande instance de Créteil en 2015, de troubles anormaux de voisinage les nuisances sonores provenant d’une salle polyvalente louée à une association évangélique pour l’exercice d’un culte....

 




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Interprétation dans le temps du seuil de 25 000 euros HT

Marchés publics - DSP - Achats

Interprétation dans le temps du seuil de 25 000 euros HT

11/05/2018

Aux termes des dispositions du 8° du I de l'article 30 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, "Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros HT" peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables. ...

R.M - Frais de transport des élus siégeant au sein de communautés de communes rurales ayant un vaste territoire

Coopération intercommunale

Frais de transport des élus siégeant au sein de communautés de communes rurales ayant un vaste territoire

11/05/2018

Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les élus des communautés de communes ont ainsi droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - FPE - Agent licencié à l’issue d’une période d’essai illégale

RH - Jurisprudence

FPE - Agent licencié à l’issue d’une période d’essai illégale

11/05/2018

Aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les...

RH-Actu - Inscriptions au concours administrateur 2018 - 16 mai 2018, date limite de retrait des dossiers

RH - Actualités

Inscriptions au concours administrateur 2018 - 16 mai 2018, date limite de retrait des dossiers

11/05/2018

Une période complémentaire d’inscription au concours d’administrateur ou administratrice territorial 2018 est ouverte. Dates d'ouverture et de limite de retrait des dossiers de candidature : du 9 au 16 mai 2018 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 23 mai 2018 (le...

RH-Actu - SAS d'échanges - Respectez les consignes !

RH - Actualités

SAS d'échanges - Respectez les consignes !

11/05/2018

Le SAS d'échanges vous permet de transmettre de manière dématérialisée l’ensemble des pièces justificatives pour les services en ligne suivants  : - Demande d’avis préalable CNRACL, - Liquidation  de pensions CNRACL (hors invalidité). Vous pouvez aussi téléverser dans un...

RH-Actu - Nouveaux séminaires en ligne

RH - Actualités

Nouveaux séminaires en ligne

11/05/2018

Le CNFPT propose des séminaires en ligne (MOOC) comportant entre quatre et dix séances au  rythme  d’une  séance  par  semaine.   Chaque  séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’autoévaluation, un dossier...

 



PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Parlement

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

11/05/2018

Dossier législatif - Loi en préparation  > Une réforme des institutions a été annoncée et présentée par le Premier ministre le 4 avril 2018. Le projet de loi constitutionnelle constitue le premier volet de cette réforme. Il va être complété par un projet de loi ordinaire et un...

 





EUROPE
 
U.E - Douze questions pour l'avenir de l'Europe: la Commission lance une consultation citoyenne en ligne

Institutions européennes

Douze questions pour l'avenir de l'Europe: la Commission lance une consultation citoyenne en ligne

11/05/2018

Cette consultation unique, qui s'inscrit dans le cadre du débat plus large sur l'avenir de l'Europe lancé avec la publication du livre blanc de la Commission le 1er mars 2017, a été préparée par un groupe de 96 citoyens issus de 27 États membres, qui se sont réunis pour décider des questions à...

U.E - Pourquoi la Journée de l’Europe est-elle le 9 mai ?

Institutions européennes

Pourquoi la Journée de l’Europe est-elle le 9 mai ?

11/05/2018

Il y a 68 ans, le 9 mai 1950, Robert Schuman, alors ministre des Affaires étrangères français, prononce, dans le salon de l’horloge du Quai d’Orsay, sa déclaration considérée comme le texte fondateur de la construction européenne. Pourquoi la Journée de l’Europe est-elle le 9 mai ? Le 9 mai...

 



ACTUALITE NATIONALE
 

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les déserts médicaux en Île-de-France : de quoi parle-t-on ? Quels leviers d'action ?

11/05/2018

Ce rapport vise à proposer une synthèse des éléments de diagnostic sur la situation francilienne, mais aussi des différents facteurs qui conduisent à la situation de pénurie actuelle que connaissent certains territoires et des mesures correctrices qui sont mises en œuvre par les puissances...

Actu - Médecins - Et le désert avance…

Santé - Hygiène et salubrité publique

Médecins - Et le désert avance…

11/05/2018

Les chiffres actualisés de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) montrent une baisse de 2 %, depuis 2012, du nombre de médecins généralistes libéraux installés. Les banlieues et les campagnes sont les zones les plus impactées. Ce sont les chiffres...

Actu - Refonte de Géolittoral, portail de la mer et du littoral

Aménagement du territoire

Refonte de Géolittoral, portail de la mer et du littoral

11/05/2018

Le site Géolittoral geolittoral.developpement-durable.gouv.fr est le portail de la mer et du littoral du ministère en charge de l'environnement. Il a été réorganisé par le Cerema qui en assure la maîtrise d’œuvre, afin d'apporter une meilleure lisibilité de son contenu et un accès plus rapide à...

Actu - Des projets sans boussole ? Quelle place pour "Inventons la Métropole" dans le chantier du Grand Paris ?

Aménagement du territoire

Des projets sans boussole ? Quelle place pour "Inventons la Métropole" dans le chantier du Grand Paris ?

11/05/2018

Consultation lancée par la Métropole du Grand Paris (MGP), "Inventons la MGP" propose de céder des terrains à des groupements de promoteurs/exploitants pour aménager des sites d’intérêts métropolitains. En court-circuitant les modes de faire classiques de la production urbaine, la démarche a permis...

Actu - Une semaine pour sensibiliser les élèves aux bénéfices de la marche et du vélo du 4 au 8 juin 2018

Education - Transports scolaires

Une semaine pour sensibiliser les élèves aux bénéfices de la marche et du vélo du 4 au 8 juin 2018

11/05/2018

La sixième édition de la Semaine nationale de la marche et du vélo à l'école et au collège se tiendra du 4 au 8 juin 2018. Pendant une semaine, les écoles - de la maternelle au collège - sont invitées à mettre en place des activités autour des thématiques de la sécurité, du développement durable,...

Actu - Exploitation des fichiers fonciers - Le Cerema au service des utilisateurs

Finances - Fiscalité

Exploitation des fichiers fonciers - Le Cerema au service des utilisateurs

11/05/2018

Depuis une dizaine d’années, le Cerema travaille sur la structuration et l’exploitation des données foncières. A partir du fichier national MAJIC, qui reprend les informations liées à la taxe foncière, de nombreuses applications ont été développées par le Cerema au fil du temps, afin de répondre...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Revue des missions, de l'organisation et des moyens des services déconcentrés du ministère de la culture

Culture - Loisirs - Patrimoine

Revue des missions, de l'organisation et des moyens des services déconcentrés du ministère de la culture

11/05/2018

En octobre 2017, les inspections générales de l’administration (IGA), des affaires culturelles (IGAC) et des finances (IGF) ont été missionnées en vue d’établir une revue des missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), de leur organisation et de leurs moyens, et de formuler...

Doc - Refonte de la fiscalité locale - Remise du rapport

Finances - Fiscalité

Refonte de la fiscalité locale - Remise du rapport

11/05/2018

Le rapport mis en ligne  propose différents scénarios de réforme de la fiscalité locale dans lesquels la taxe d’habitation est supprimée, la fiscalité locale modernisée et le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités garanti.  Dans ce rapport final, la...

Doc - Administration sécurisée des systèmes d’information

TIC - Réseaux - Téléphonie

Administration sécurisée des systèmes d’information

11/05/2018

Dans le cadre de ses missions, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) souhaite décrire dans ce guide technique les objectifs de sécurité et les principes d’architecture permettant l’élaboration d’une architecture technique d’administration. Ce document n’a pas vocation...

Doc - Bonnes pratiques d’installation des sites radioélectriques - Une nouvelle version du guide technique ANFR/DR 17 est publiée

TIC - Réseaux - Téléphonie

Bonnes pratiques d’installation des sites radioélectriques - Une nouvelle version du guide technique ANFR/DR 17 est publiée

11/05/2018

Ce guide est mis à disposition de toute personne concernée par une installation radioélectrique comme par exemple les exploitants de réseaux de radiocommunications, les gestionnaires d’immeubles et les collectivités. Il rassemble des règles pratiques d’installation des sites radioélectriques et...

 


 
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