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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 12 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2018

Marchés publics - DSP - Achats

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2018

12/10/2018

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2018 JORF n°0236 du 12 octobre 2018 - NOR: ECOO1827753V   INSEE - 2018-10-11

Au troisième trimestre 2018, l'indice de référence des loyers augmente de 1,57 % sur un an

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au troisième trimestre 2018, l'indice de référence des loyers augmente de 1,57 % sur un an

12/10/2018

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2018 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) JORF n°0236 du 12 octobre 2018 - NOR: ECOO1827754V   Au troisième trimestre 2018, l'indice de référence des loyers s'établit à 128,45. Sur un an, il augmente de 1,57 %, après...

Départements - Montant de la participation financière des départements au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2018.

Départements

Départements - Montant de la participation financière des départements au GIP "Enfance en danger" au titre de l'année 2018.

12/10/2018

Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018 >> Le financement du GIP enfance en danger est assuré à parts égales par l'Etat et les...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

12/10/2018

Arrêté du 25 septembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 septembre 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...



 

JURISPRUDENCE

 

Compétence de la CRE pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité

Energies

Compétence de la CRE pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité

12/10/2018

Il résulte de l'article L. 341-3 du code de l'énergie que la CRE, lorsqu'elle fixe, en application de ces dispositions, la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de...

Une convention pour une opération d’aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat

Entreprises publiques locales - SEM

Une convention pour une opération d’aménagement peut être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat

12/10/2018

Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la...

Projets ayant des conséquences négatives sur l’économie agricole - Définition du territoire sur lequel doit porter l'étude préalable

Urbanisme et aménagement

Projets ayant des conséquences négatives sur l’économie agricole - Définition du territoire sur lequel doit porter l'étude préalable

12/10/2018

Aux termes de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Financement de l'extension du réseau d'eau potable

Eau - Assainissement

Financement de l'extension du réseau d'eau potable

12/10/2018

Le raccordement des constructions nouvelles au réseau public de distribution d'eau potable est, par principe, à la charge de la commune. Toutefois, les bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme peuvent être tenus de contribuer financièrement aux travaux nécessaires afin de procéder à l'extension...

​Modalités de mise à disposition de services à titre gratuit par un EPCI

Coopération intercommunale

​Modalités de mise à disposition de services à titre gratuit par un EPCI

12/10/2018

Le III de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de...

Division pavillonnaire et obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Division pavillonnaire et obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme

12/10/2018

Les autorisations d'urbanisme n'ont en principe pas pour objet de contrôler les opérations internes aux bâtiments. En revanche, en application de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation  (CCH), le conseil municipal ou l'établissement public de coopération...





RESSOURCES HUMAINES
 
CNRACL - Indisponibilité passagère de votre espace personnel "Actif"

RH - Actualités

CNRACL - Indisponibilité passagère de votre espace personnel "Actif"

12/10/2018

En raison d'une opération de maintenance, votre espace personnel sera exceptionnellement indisponible du samedi 13 octobre à 8h00 au dimanche 14 octobre à 12h00. CNRACL - 2018-10-11  

Les grandes thématiques de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées 2018 (SEEPH) qui se déroulera du 19 au 25 novembre.

RH - Actualités

Les grandes thématiques de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées 2018 (SEEPH) qui se déroulera du 19 au 25 novembre.

12/10/2018

Après avoir rappelé le rôle essentiel de la SEEPH pour sensibiliser le grand public et les employeurs à la question du handicap, Marc Desjardins a recentré son propos sur l'enjeu de la formation des agents. Face à un taux de chômage des personnes en situation de handicap deux fois supérieur à la...

Apprentis hier, professionnels aujourd’hui ?

RH - Actualités

Apprentis hier, professionnels aujourd’hui ?

12/10/2018

Depuis janvier 2008, le CFA d’Île-de-France du CNFPT prépare spécifiquement au diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture et au métier de cuisinière ou cuisinier spécialisé en restauration collective. Il met en œuvre une politique volontariste d’accompagnement des apprentis vers la qualification...

Les cadres de moins de 40 ans et le "leadership désirable"

RH - Documentation

Les cadres de moins de 40 ans et le "leadership désirable"

12/10/2018

Les postes a hautes responsabilités : un sacrifice pas assez attirant pour les jeunes cadres français ? Un "ancien monde professionnel" qui ne séduit plus ? Si les jeunes cadres ne sont pas rebutés par les hautes responsabilités…le quotidien de leurs dirigeants ne leur fait pas envie, notamment...






PARLEMENT
 
Statut des élus locaux - Faciliter l’exercice des mandats locaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Statut des élus locaux - Faciliter l’exercice des mandats locaux

12/10/2018

Rapport d'information > À l’origine de la décision de lancer un travail d’envergure sur les conditions d’exercice des mandats locaux, se trouve le constat d’un malaise, très largement partagé par les élus locaux depuis de nombreuses années.  Une organisation territoriale de plus...

Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive

Santé - Hygiène et salubrité publique

Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive

12/10/2018

Rapport d'information > Au terme d'un travail de plus de neuf mois, le groupe de travail de la commission des affaires sociales sur le financement de l'accompagnement du handicap livre ses conclusions, sur le fondement d'un constat unanime. L'offre médico sociale à destination des...







EUROPE
 
Une nouvelle stratégie en matière de bioéconomie pour une Europe durable

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une nouvelle stratégie en matière de bioéconomie pour une Europe durable

12/10/2018

Comme annoncé par le président Juncker et le premier vice-président Timmermans dans leur lettre d'intention  accompagnant le discours sur l'état de l'Union  en 2018 du président Juncker, la nouvelle stratégie pour la bioéconomie s'inscrit dans le cadre...

Protection des travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes: déclaration de la commissaire Thyssen à la suite de l'accord entre les institutions de l'Union européenne Prochaines étapes

Emploi et insertion professionnelle

Protection des travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes: déclaration de la commissaire Thyssen à la suite de l'accord entre les institutions de l'Union européenne Prochaines étapes

12/10/2018

La lutte contre les cancers professionnels et la création de conditions de travail plus sûres et plus saines sont une priorité pour cette Commission et constituent un principe fondamental de notre socle européen des droits sociaux. Cette approche est justifiée par des éléments tangibles: à...







ACTUALITE NATIONALE
 
Baromètre des réformes institutionnelles locales en Europe

Aménagement du territoire

Baromètre des réformes institutionnelles locales en Europe

12/10/2018

Ce baromètre fait un état des lieux des niveaux et strates de collectivités en Europe ainsi que des évolutions et réformes de "simplification" conséquentes réalisées depuis la crise financière de 2008. Il compare 49 pays européens - 28 sont membres de l’Union européenne et 47 du Conseil...

Pourquoi et comment valoriser la place des pères ?

Enfance - Jeunesse

Pourquoi et comment valoriser la place des pères ?

12/10/2018

Pourquoi s’intéresser aux pères ? Tout d’abord parce qu’ils sont 6,7 millions de pères d’enfants mineurs (sans compter tous les autres). Ensuite parce qu’on les entend peu et que peu d’études traitent de la paternité. D’ailleurs quand on les écoute, ils disent avoir l’impression qu’on ne...

Pourquoi la taxe d’habitation de certains contribuables augmente

Finances - Fiscalité

Pourquoi la taxe d’habitation de certains contribuables augmente

12/10/2018

Des dizaines d’internautes s’agacent, preuves à l’appui, de voir leur taxe d’habitation en hausse, contrairement à la promesse présidentielle. Explications. Ils sont des dizaines, sur les réseaux sociaux, à le penser  et à le clamer : pour eux, pas de baisse de la taxe d’habitation,...

Enjeux et bonnes pratiques de la médiation numérique pour les territoires ( MOOC CNFPT)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Enjeux et bonnes pratiques de la médiation numérique pour les territoires ( MOOC CNFPT)

12/10/2018

Les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer en la matière, pour mobiliser leur territoire autour de ces grands enjeux d’inclusion numérique et de développement économique. Cette implication se fait notamment dans le cadre des maisons de service au public. Inscription...

Lancement du plan "Initiative copropriétés"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lancement du plan "Initiative copropriétés"

12/10/2018

Une copropriété dégradée est un ensemble immobilier où vivent des habitants bien souvent dans des conditions d’insécurité et d’inconfort. C’est de l’habitat indigne, ce sont des conditions de vie insalubres, précaires et dangereuses pour les habitants. Ces copropriétés présentent des risques...

En vacances, les Français découvrent les villes moyennes

Tourisme

En vacances, les Français découvrent les villes moyennes

12/10/2018

Les villes moyennes, qui comptent entre 15 000 et 100 000 habitants environ, attirent les vacanciers français. Pour preuve, délaissant les grandes cités prestigieuses, plus du quart des Français qui optent pour un tourisme urbain ont pris la direction d’une ville moyenne, en 2016. Ce tourisme...







DOCUMENTATION 
 
Service public local - Plus d’un fonctionnaire territorial sur deux estiment que les services et les prestations proposés aux administrés se détériorent

Services publics

Service public local - Plus d’un fonctionnaire territorial sur deux estiment que les services et les prestations proposés aux administrés se détériorent

12/10/2018

Ipsos et l’Association des Administrateurs Territoriaux de France (AATF) ont mené la deuxième édition du baromètre du service public local, une enquête miroir auprès du grand public et des agents de la fonction publique territoriale. Cette étude vise à mesurer l’attachement de ces 2 populations au...






 
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