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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 16 mars 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

Energies

Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

16/03/2018

Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse >> Cet arrêté rend publique la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cette stratégie nationale formule des recommandations en vue d'améliorer la mobilisation de la...

JORF - Prise en compte du système de "pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

Urbanisme et aménagement

Prise en compte du système de "pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

16/03/2018

Arrêté du 7 mars 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de "pompes à chaleur sur boucle d'eau avec récupération d'énergie" dans la réglementation thermique 2012 >> Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Qualité de constructeur reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage.

Marchés publics - DSP - Achats

Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Qualité de constructeur reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage.

16/03/2018

Le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) en litige prévoit, à l'article 1er de l'acte d'engagement et cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que "la mission ainsi confiée exclut formellement tout mandat de représentation du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses...

Juris - Taxe d'aménagement - Recouvrement - lorsque la somme totale à acquitter excède 1 500 euros

Finances - Fiscalité

Taxe d'aménagement - Recouvrement - lorsque la somme totale à acquitter excède 1 500 euros

16/03/2018

Les articles L. 331-21 et L. 331-24 du code de l'urbanisme ont pour effet, lorsque le montant de la taxe d'aménagement excède 1 500 euros,  - d'une part, de rendre obligatoire l'émission de deux titres de perception d'un même montant, - d'autre part, de faire obstacle à...

Juris - Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance - Application aux titres exécutoires

Affaires juridiques

Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance - Application aux titres exécutoires

16/03/2018

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - ZAE - Depuis le 1er janvier 2017, toute commune signataire d'un compromis de vente n'est plus compétente pour signer la vente

Action économique - Dév. local

ZAE - Depuis le 1er janvier 2017, toute commune signataire d'un compromis de vente n'est plus compétente pour signer la vente

16/03/2018

En application des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent, à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2017, la compétence suivante : "En matière de développement économique : actions de...

R.M - Suppression de la réserve parlementaire et projets des petites communes

Finances - Fiscalité

Suppression de la réserve parlementaire et projets des petites communes

16/03/2018

Extrait de réponse orale : "…Le Gouvernement avait pris l'engagement que les crédits de la réserve parlementaire s'inscriraient dans les trois dotations d'investissement de droit commun, qui s'élèveront à 1,811 milliard d'euros en 2018, c'est deux fois et demie plus qu'en 2012. Près de 8,9...

R.M - Manifestations culturelles, festives, sportives, rassemblements locaux ou à dimension internationale - Mesures de sécurité et de vigilance

Sécurité locale - Police municipale

Manifestations culturelles, festives, sportives, rassemblements locaux ou à dimension internationale - Mesures de sécurité et de vigilance

16/03/2018

Dans un contexte de menace terroriste, l'Etat s'est attaché à permettre aux manifestations culturelles, festives, sportives quelle que soit leur taille, rassemblements locaux ou à dimension internationale, de se dérouler tout en étant attentif à maintenir un niveau élevé de sécurité et de...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques

RH - Journal Officiel

Actualisation de la répartition des fonctionnaires territoriaux entre les groupes hiérarchiques

16/03/2018

Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

RH-Jorf - Assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants - Prise en compte du passage en catégorie A au 1er février 2019 lors des élections des CAP de catégorie A

RH - Journal Officiel

Assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants - Prise en compte du passage en catégorie A au 1er février 2019 lors des élections des CAP de catégorie A

16/03/2018

Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la...

RH-Juris - Établissements publics et groupements d'intérêt public - Un agent employé en qualité de conseiller en droit du travail par la bourse du travail de Paris, est un agent contractuel de droit public

RH - Jurisprudence

Établissements publics et groupements d'intérêt public - Un agent employé en qualité de conseiller en droit du travail par la bourse du travail de Paris, est un agent contractuel de droit public

16/03/2018

ll résulte du décret n°70-301 du 3 avril 1970 que la bourse du travail de Paris est "un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale". Elle a pour objet de concourir à la promotion économique et sociale des travailleurs, notamment par l'organisation d'activités...

RH-Actu - Le Collège des employeurs territoriaux souhaite la création d’une "fédération des employeurs territoriaux"

RH - Actualités

Le Collège des employeurs territoriaux souhaite la création d’une "fédération des employeurs territoriaux"

16/03/2018

Extrait du communiqué : "…Si les employeurs territoriaux ont unanimement affirmé leur attachement à la fonction publique territoriale et leur souhait de voir le cadre statutaire maintenu, pour autant, toute évolution qui permet une gestion plus souple et réactive mérite attention.  Le...

RH-Actu - Statut des ATSEM - Analyse du CIG Grande Couronne

RH - Actualités

Statut des ATSEM - Analyse du CIG Grande Couronne

16/03/2018

Les décrets n° 2018-152  et n° 2018-153  modifient les statuts particuliers des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise et des animateurs territoriaux ainsi que le règlement des concours d’accès à ces deux derniers cadres d’emplois....

RH-Doc - L’emploi dans la fonction publique en 2016 - L’emploi augmente sauf dans le versant territorial ou il baisse de 0,4 %

RH - Documentation

L’emploi dans la fonction publique en 2016 - L’emploi augmente sauf dans le versant territorial ou il baisse de 0,4 %

16/03/2018

En France, fin 2016, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique. Les effectifs augmentent de 0,4 % après s’être stabilisés en 2015. L’emploi progresse dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière. En revanche, il diminue de 0,4 %...

 



PARLEMENT
 
Parl - Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Texte définitif)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (Texte définitif)

16/03/2018

Texte adopté définitivement  > Mercredi 14 mars 2018, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Jeudi 15 mars 2018, le Sénat a adopté les conclusions...

 Parl - Protection des données personnelles : la commission des lois du Sénat renforce les garanties pour les libertés individuelles et introduit des mesures adaptées aux collectivités territoriales et aux TPE-PME

TIC - Réseaux - Téléphonie

Protection des données personnelles : la commission des lois du Sénat renforce les garanties pour les libertés individuelles et introduit des mesures adaptées aux collectivités territoriales et aux TPE-PME

16/03/2018

Dossier législatif - Passage en commission  > Pour répondre aux fortes inquiétudes exprimées par les petites entreprises et les collectivités territoriales, dont chacun s’accorde à dire qu’elles ne seront pas prêtes pour appliquer le règlement général sur la protection des...

 



EUROPE
 
U.E - Erasmus+ devient aussi virtuel

Education - Transports scolaires

Erasmus+ devient aussi virtuel

16/03/2018

Erasmus+, l'un des programmes les plus emblématiques et populaires de l'UE, ajoute aujourd'hui une version en ligne à ses actions de mobilité, afin de mettre en relation davantage d'étudiants et de jeunes issus de pays européens et du voisinage méridional de l'UE. La Commission européenne lance...

U.E - Plus de 30 millions d'enfants dans l'UE reçoivent du lait et des fruits et légumes dans le cadre du programme de l'UE à destination des écoles.

Education - Transports scolaires

Plus de 30 millions d'enfants dans l'UE reçoivent du lait et des fruits et légumes dans le cadre du programme de l'UE à destination des écoles.

16/03/2018

Au cours de l'année scolaire 2016-2017, plus de 12,2 millions d'enfants de 79 000 écoles ont bénéficié du programme de l'UE "fruits et de légumes à l'école", et environ 18 millions d'enfants ont participé au programme de l'UE "lait à l'école", comme l'indiquent les derniers rapports d'évaluation....

U.E - Un apprentissage efficace et de qualité: le Conseil adopte un cadre européen

Formation professionnelle

Un apprentissage efficace et de qualité: le Conseil adopte un cadre européen

16/03/2018

Le Conseil a adopté une recommandation relative à un cadre pour un apprentissage efficace et de qualité, qui aidera les jeunes à entrer dans le monde du travail. La recommandation préconise le développement d'une main-d'œuvre hautement compétente et qualifiée répondant aux besoins du marché du...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Recyclage : halte au greenwashing !

Propreté - Déchets

Recyclage : halte au greenwashing !

16/03/2018

"Économie circulaire", "zéro déchet", "100 % recyclé"… Derrière les slogans marketing se cache une réalité loin d’être aussi verte. Le gouvernement doit dévoiler prochainement sa feuille de route pour l’économie circulaire. Mi-2017, Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire,...

Actu - Revitalisation commerciale des villes moyennes - La liste des villes qui répondront aux critères du programme "Action cœur de ville" sera prochainement annoncée

Action économique - Dév. local

Revitalisation commerciale des villes moyennes - La liste des villes qui répondront aux critères du programme "Action cœur de ville" sera prochainement annoncée

16/03/2018

Les travaux de la mission ont confirmé le bienfondé et les principes du programme "Action cœur de ville" : - une gouvernance politique associant nécessairement les maires des villes-centres et les présidents des intercommunalités, aux côtés de l’Etat et des régions ; - une approche coordonnée...

Actu - Participez à l'opération Capitale Française de la Biodiversité 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Participez à l'opération Capitale Française de la Biodiversité 2018

16/03/2018

Une vingtaine d'ateliers régionaux sont proposés sur toute la France jusqu’à fin avril. Objectifs : - sensibiliser les professionnels aux enjeux de la biodiversité et plus particulièrement sur le thème 2018 "conception et gestion écologique des espaces de nature". - Informer les communes et...

Actu - Une étude du Cerema sur l'organisation de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans la Région Grand Est

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une étude du Cerema sur l'organisation de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans la Région Grand Est

16/03/2018

La problématique des espèces exotiques envahissantes (EEE), qu’elles soient animales ou végétales, est traitée par de nombreux acteurs des territoires : Etat, établissements publics, collectivités, chercheurs, gestionnaires, agissent de manière trop cloisonnée, en fonction des objectifs propres à...

Energies

Transition énergétique : le gouvernement fait l’autruche

16/03/2018

Contrepoint - A quelques jours de l’ouverture du débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les ONG tirent la sonnette d’alarme sur les zones d’ombre de ce débat sur la transition énergétique. Elles présentent les conditions indispensables pour une PPE qui mette réellement...

Actu - Régions - Mobilité des jeunes: un outil d’attractivité et de développement pour nos régions

Régions

Régions - Mobilité des jeunes: un outil d’attractivité et de développement pour nos régions

16/03/2018

Depuis plus de 20 ans, les Régions françaises ont mis en place des politiques volontaristes dans ce domaine. Elles en sont désormais les principaux acteurs aux côtés des Agences Erasmus+ et de France Volontaires. Elles ont aussi mis en place leurs propres programmes de bourses.  Ces...

Espaces verts

Espaces verts - Candidatez à l'appel à projets “Plantons en France - en route pour les 5 millions”

16/03/2018

Le nouvel appel à projets “Plantons en France - en route vers les 5 millions” ouvre une 9ème campagne de plantations soutenue par le programme "Plantons pour la Planète" porté par la Fondation Yves Rocher-Institut de France. Grâce à ce programme et à ses opérateurs-planteurs, 3 millions d'arbres...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Territoires éducatifs - Etat des lieux et perspectives : la montée en puissance du fait régional

Education - Transports scolaires

Territoires éducatifs - Etat des lieux et perspectives : la montée en puissance du fait régional

16/03/2018

Le rapport annuel des inspections générales 2016 s’intéresse aux territoires éducatifs, systèmes complexes qui renvoient à des périmètres multiples et instables, que ce soit du point de vue de l’organisation administrative, de l’articulation entre niveaux national et local, des relations entre...

Doc - Appropriation des notions de vulnérabilité et de résilience : enseignements de 3 territoires inondables

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Appropriation des notions de vulnérabilité et de résilience : enseignements de 3 territoires inondables

16/03/2018

Les habitants, sinistrés ou non, et les professionnels qui ont eu affaire à une inondation majeure ne parlent plus de risque. Le risque est devenu réalité. Dans la Vallée de l'Argens, on nous a parlé de la catastrophe de 2010. Dans le Val de Loire, de la crue, du débordement ou de la "dernière...

 


 
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