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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 18 mai 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Installations photovoltaïque de 500 kilowatts à 12 mégawatts - Conditions pour bénéficier du complément de rémunération

Energies

Installations photovoltaïque de 500 kilowatts à 12 mégawatts - Conditions pour bénéficier du complément de rémunération

18/05/2018

Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du...

JORF - Vocabulaire de l'environnement - Ne dites plus "downcycling, Immission ou pay as you throw (PAYT)."

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Vocabulaire de l'environnement - Ne dites plus "downcycling, Immission ou pay as you throw (PAYT)."

18/05/2018

Vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés) JORF n°0113 du 18 mai 2018 - NOR: CTNR1812220K  

JORF - Fonds national des aides à la pierre - Ouverture de plus de 470 millions d'euros de crédits de fonds de concours

Habitat - Logement - Gens du voyage

Fonds national des aides à la pierre - Ouverture de plus de 470 millions d'euros de crédits de fonds de concours

18/05/2018

Arrêté du 15 mai 2018 portant ouverture de crédits de fonds de concours  >> le Fonds national des aides à la pierre dont la création a été prévue par l'article 144 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a pour objet principal de financer les aides à...

JORF - Outre-Mer - La Réunion - Adhésions des communes à la charte du Parc national

Outre-Mer

Outre-Mer - La Réunion - Adhésions des communes à la charte du Parc national

18/05/2018

Avis relatif à un arrêté constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national de La Réunion >> Par arrêté préfectoral du 17 avril 2018, le préfet de La Réunion constate qu'ont adhéré à la charte du parc national de La Réunion les communes suivantes : Depuis le 9 mars...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

18/05/2018

Arrêté du 15 mai 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0113 du 18 mai 2018 - NOR: SSAS1811820A  


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Dotation de soutien à l'investissement public local - Exercice 2018

Finances - Fiscalité

Dotation de soutien à l'investissement public local - Exercice 2018

18/05/2018

La dotation pour 2018 se compose d' une enveloppe unique, d'un montant de 615 ME, consacrée au financement de plusieurs catégories d'opérations: > les projets d'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre s'intégrant dans l'une des "grandes priorités...

Circ - Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage.

18/05/2018

Cette circulaire annuelle invite les préfets à suivre la démarche entreprise par les associations de voyageurs itinérants auprès des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) où sont envisagés des déplacements de grands groupes de gens du...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Energie hydraulique - Cas dans lesquels l’autorité compétente peut abroger une autorisation de disposer de l’énergie hydraulique d’un cours d’eau

Energies

Energie hydraulique - Cas dans lesquels l’autorité compétente peut abroger une autorisation de disposer de l’énergie hydraulique d’un cours d’eau

18/05/2018

En vertu de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, l’autorisation de disposer de l’énergie hydraulique d’un cours d’eau peut être abrogée lorsque les ouvrages ou installations utilisant l’énergie hydraulique sont abandonnés ou ne font plus l’objet d'un entretien régulier. Une...

Juris - Permis de construire soumis à avis favorable de l'ABF - Contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF

Urbanisme et aménagement

Permis de construire soumis à avis favorable de l'ABF - Contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF

18/05/2018

Il résulte des articles L. 621-31, L. 621-32 (alors en vigueur) du code du patrimoine et R. 424-14 et R. 423-68 du code de l'urbanisme que le pétitionnaire doit, avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Vérification des interdictions de soumissionner: avant ou après attribution ?

Marchés publics - DSP - Achats

Vérification des interdictions de soumissionner: avant ou après attribution ?

18/05/2018

Dans tous les types de procédure, les candidats à un marché public doivent déclarer sur l'honneur qu'ils ne sont pas dans une situation leur interdisant de soumissionner à l'attribution d'un marché public (article 1° du I de l'article 48 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux...

R.M - La directive Travel ne pénalisera pas les colonies de vacances

Enfance - Jeunesse

La directive Travel ne pénalisera pas les colonies de vacances

18/05/2018

Extrait de réponse orale : "… La directive européenne du 25 novembre 2015 a notamment pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs au regard des risques physiques et pécuniaires liés aux activités de voyages et de séjours. On comprend aisément son inspiration, compte tenu des...

R.M - Capacité des établissements de crédits à offrir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local - Renégociation des taux d’intérêt

Finances - Fiscalité

Capacité des établissements de crédits à offrir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local - Renégociation des taux d’intérêt

18/05/2018

Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas pour les emprunteurs, permet en effet aux collectivités de bénéficier de conditions de financement très attractives.  Pour autant, s'agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Pour information… Contribution sociale de solidarité - Décret d'application

RH - Journal Officiel

Pour information… Contribution sociale de solidarité - Décret d'application

18/05/2018

Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés >> En application de l'article 4 et de l'article 10 de la loi de...

RH-Actu - Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux dans le viseur de l’exécutif

RH - Actualités

Le temps de travail des fonctionnaires territoriaux dans le viseur de l’exécutif

18/05/2018

Bercy ne travaille pas seulement sur la question du statut des fonctionnaires. Il a également dans son viseur le temps de travail de la fonction publique territoriale. L’exécutif songerait à obliger, via une loi, les collectivités à réexaminer les protocoles sur le temps de travail, selon une...

 



PARLEMENT
 
Parl - Amélioration de la prestation de compensation du handicap

Santé - Hygiène et salubrité publique

Amélioration de la prestation de compensation du handicap

18/05/2018

Texte adopté en navette  > Parmi les dispositions adoptées par les députés : - Le texte supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il n'était plus possible de bénéficier de cette prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide financière est versée par les...

Parl - Engagement associatif - l'Assemblée vote une limitation de la responsabilité juridique des dirigeants bénévoles d'associations

Vie associative

Engagement associatif - l'Assemblée vote une limitation de la responsabilité juridique des dirigeants bénévoles d'associations

18/05/2018

Texte adopté en navette  > L'Assemblée nationale a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi pour limiter la responsabilité juridique des dirigeants bénévoles d'associations et ainsi favoriser "l'engagement associatif". Parmi les dispositions adoptées par les députés: -...

 





EUROPE
 
U.E - Qualité de l'air: la Commission prend des mesures pour protéger les citoyens contre la pollution atmosphérique et poursuit la France en justice

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Qualité de l'air: la Commission prend des mesures pour protéger les citoyens contre la pollution atmosphérique et poursuit la France en justice

18/05/2018

La Commission propose une aide concrète aux acteurs nationaux, régionaux ou locaux pour améliorer la qualité de l'air en Europe, et renforce les mesures de coercition à l'égard de 7 États membres qui ont enfreint les règles de l'Union concernant les valeurs limites de pollution de l'air et la...

U.E - L'Europe en mouvement : la Commission complète son programme pour une mobilité sûre, propre et connectée

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L'Europe en mouvement : la Commission complète son programme pour une mobilité sûre, propre et connectée

18/05/2018

La Commission Juncker prend sa troisième et dernière série de mesures pour moderniser le système de transport de l'Europe  L'objectif est de permettre à tous les Européens de profiter d'une circulation routière plus sûre, de véhicules moins polluants et de solutions technologiques plus...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Le Pass Culture, une innovation dans l'univers de l'offre culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le Pass Culture, une innovation dans l'univers de l'offre culturelle

18/05/2018

A la fois service public universel et nouveau réseau social, le Pass Culture, qui prendra la forme d'une application mobile, constitue une véritable innovation dans l'univers de l'offre culturelle. Vendredi 18 mai, Françoise Nyssen rencontrera à Strasbourg, l’un des quatre territoires retenus...

Actu - Etat des nappes d'eau souterraine au 1er mai 2018

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er mai 2018

18/05/2018

Près des deux-tiers des nappes phréatiques (60%) affichent un niveau modérément haut à très haut et moins d’un quart d’entre elles (21%) affichent un niveau modérément bas à très bas. Cette situation confirme l’incidence notable des pluies de ce début d’année et une recharge hivernale conséquente....

Actu - Réforme de la fiscalité locale: l’AMF attend du gouvernement des orientations claires, menées dans le cadre d'une négociation réelle et sur la base d’un calendrier transparent

Finances - Fiscalité

Réforme de la fiscalité locale: l’AMF attend du gouvernement des orientations claires, menées dans le cadre d'une négociation réelle et sur la base d’un calendrier transparent

18/05/2018

L’AMF prend acte de la remise au Premier ministre du rapport de la mission Richard-Bur sur la refonte de la fiscalité locale. Près d'un an après l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation, les communes ne connaissent toujours pas les modalités de sa compensation. Or ce rapport...

Actu - Plan logement de la Caisse des Dépôts : succès de l’offre massive "allongement de dette" Près de 16 Md€ d’encours "allongés" auprès de 360 bailleurs sociaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plan logement de la Caisse des Dépôts : succès de l’offre massive "allongement de dette" Près de 16 Md€ d’encours "allongés" auprès de 360 bailleurs sociaux

18/05/2018

L’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) lancé le 15 février dernier par la Caisse des Dépôts concernant la mesure "allongement de dette" s’est clos hier avec succès. Il s’agit de l’une des mesures issues du Plan Logement rendu public le 5 avril dernier.  Les demandes représentent en tout...

Actu - Régions - Apprentissage: Hervé Morin à la rencontre des députés

Régions

Régions - Apprentissage: Hervé Morin à la rencontre des députés

18/05/2018

La réforme de l’apprentissage “ne marchera pas”: dans une audition le 15 mai 2018, Hervé Morin a averti très clairement la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements du nouveau modèle que leur propose le gouvernement dans son projet de loi pour la liberté...

Actu - Départements - Mineurs Non Accompagnés (MNA) et Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) - Le bureau de l’ADF s’est prononcé sur les propositions du Premier ministre

Départements

Départements - Mineurs Non Accompagnés (MNA) et Allocations Individuelles de Solidarité (AIS) - Le bureau de l’ADF s’est prononcé sur les propositions du Premier ministre

18/05/2018

Concernant les MNA, le bureau de l’ADF a accepté la proposition du Gouvernement :  - Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l’Etat propose une aide concentrée sur la phase d’accueil et d’évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer...

Actu - Outre-Mer - Campagne de vaccination à Mayotte : la Réserve sanitaire mobilisée pour vacciner 40 000 enfants de 0 à 6 ans et les protéger contre les maladies infantiles

Outre-Mer

Outre-Mer - Campagne de vaccination à Mayotte : la Réserve sanitaire mobilisée pour vacciner 40 000 enfants de 0 à 6 ans et les protéger contre les maladies infantiles

18/05/2018

Du 22 mai au 30 juin 2018, Santé publique France mobilise ses  professionnels de santé de la Réserve sanitaire et l’Etablissement pharmaceutique pour mener une vaste campagne de vaccination à Mayotte chez les enfants de moins de 6 ans et réduire le risque d’épidémie dans la population. A...

Actu - Mobilité : l’APVF présente ses priorités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mobilité : l’APVF présente ses priorités

18/05/2018

Le 15 mai, l’APVF a diffusé à ses villes adhérentes et présenté à la presse sa contribution aux débats en cours sur la réforme ferroviaire et la future loi d’orientation sur les mobilités (LOM). Le texte dresse ainsi une liste des priorités des petites villes dans le domaine des mobilités,...

Actu - Rapport Borloo : l'AMF, France Urbaine et Ville & Banlieue apportent leur soutien

Politique de la ville

Rapport Borloo : l'AMF, France Urbaine et Ville & Banlieue apportent leur soutien

18/05/2018

A quelques jours des annonces du Président de la République sur un plan de mobilisation pour les quartiers, prévu le 22 mai prochain, les trois associations ont apporté leur soutien aux orientations et aux principales mesures de ce qui vise à relancer la politique de la ville et rétablir l'égalité...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - À l’écoute des allocataires des caisses d’Allocations familiales, le baromètre de satisfaction 2017

Action sociale

À l’écoute des allocataires des caisses d’Allocations familiales, le baromètre de satisfaction 2017

18/05/2018

En 2017, les allocataires attribuent de nouveau une note de 7,3/10 à la qualité des services de la Caisse d’Allocations familiales (Caf). Le site internet reste le canal le plus apprécié (7,57/10) et le plus utilisé. Le traitement des appels téléphoniques, bien qu’étant encore le moins bien noté...

Doc - Bâtiments - Évolution de l’évaluation structurelle des murs : plus de précision et une meilleure gestion du patrimoine

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Évolution de l’évaluation structurelle des murs : plus de précision et une meilleure gestion du patrimoine

18/05/2018

Le Cerema fait évoluer la méthodologie IQOA-murs en introduisant la quantification de l’étendue des principaux désordres. Cette nouvelle évaluation permet notamment aux gestionnaires de prioriser plus facilement les réparations de leurs ouvrages. L’additif méthodologique ainsi que les catalogues de...

 


 
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