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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 19 octobre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JOURNAL OFFICIEL n°242 du 19 octobre 2018
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 

CIRCULAIRE

 

Aide à la création et à la modernisation d’installations terminales embranchées (ITE)

Aménagement du territoire

Aide à la création et à la modernisation d’installations terminales embranchées (ITE)

19/10/2018

Les installations terminales embranchées (ITE) sont, pour la très grande majorité des flux ferroviaires, les points d'entrée des marchandises sur le réseau ferré national. Il convient donc de favoriser, par une politique visant à les rendre plus performantes, l'utilisation de ces installations,...

Fixation du régime de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE)

Energies

Fixation du régime de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE)

19/10/2018

La présente circulaire a pour objet de décrire les modalités de perception de la TICFE, les obligations qui s'imposent aux redevables, et aux consommateurs finals d'électricité pouvant bénéficier d'une exemption, d'une exonération, d'une franchise, ou d’un taux réduit de taxation.  Cas de...



 

JURISPRUDENCE

 

Accident causé par une bouche d'égout qui n'était ni refermée ni signalée - Rejet d'une demande d'expertise annulée en raison notamment d'un courrier du maire adressé à la victime

Affaires juridiques

Accident causé par une bouche d'égout qui n'était ni refermée ni signalée - Rejet d'une demande d'expertise annulée en raison notamment d'un courrier du maire adressé à la victime

19/10/2018

Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 16...

Départements - Litige relatif aux frais d'hébergement de mineurs placés opposant un département et une association ne disposant pas des autorisations requises

Départements

Départements - Litige relatif aux frais d'hébergement de mineurs placés opposant un département et une association ne disposant pas des autorisations requises

19/10/2018

Si l'association requérante a été autorisée à créer un établissement d'accueil temporaire pour enfants handicapés, pour lequel le directeur général de l'agence régionale de santé a fixé un forfait global de soins, elle ne dispose toutefois pas d'autorisation pour les lieux de vie pour jeunes...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Principes comptables publics pour l'enregistrement des recettes

Finances - Fiscalité

Principes comptables publics pour l'enregistrement des recettes

19/10/2018

En vertu de l'article 60 de la loi nº 63-156 du 23 février 1963, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, dans les...

Travaux de remblai d'un terrain

Urbanisme et aménagement

Travaux de remblai d'un terrain

19/10/2018

À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les travaux d'exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation. L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme prévoit que les...

Mise en place des conseils citoyens et des formations de l'école du renouvellement urbain

Politique de la ville

Mise en place des conseils citoyens et des formations de l'école du renouvellement urbain

19/10/2018

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a prévu la création de conseils citoyens dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de maisons du projet dans environ 450 quartiers concernés par le nouveau programme national de...





RESSOURCES HUMAINES
 
Participation à un examen ou concours - L'autorité territoriale n'est pas tenue d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels

RH - Jurisprudence

Participation à un examen ou concours - L'autorité territoriale n'est pas tenue d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels

19/10/2018

Il ne ressort d'aucune disposition légale et réglementaire que l'autorité territoriale serait tenue d'accorder une autorisation spéciale d'absence, non prise en compte dans le calcul des congés annuels, aux agents désirant participer à un examen ou un concours ;  En l'espèce,...

Petite enfance - Conditions de titularisation de certains agents

RH - Rép. Ministérielles

Petite enfance - Conditions de titularisation de certains agents

19/10/2018

L'article 36 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique territoriale. Cette règle générale, qui vise en l'état actuel de la...

Mise en œuvre du rendez-vous salarial des agents publics - Olivier Dussopt fait un point d’étape

RH - Actualités

Mise en œuvre du rendez-vous salarial des agents publics - Olivier Dussopt fait un point d’étape

19/10/2018

L’année 2019 sera marquée par la poursuite du déploiement du protocole PPCR dans les trois versants de la fonction publique. Environ 750 M€ seront mobilisés à cet effet en 2019. L’ensemble des textes réglementaires ont été publiés pour les versants territorial et hospitalier, et, pour l’État, les...

Validation de périodes de non titulaire : un dispositif en extinction

RH - Actualités

Validation de périodes de non titulaire : un dispositif en extinction

19/10/2018

L'article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaire pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013. Par conséquent, les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de...

Pensions d’invalidité : des nouveautés dans le service liquidation de votre espace personnalisé

RH - Actualités

Pensions d’invalidité : des nouveautés dans le service liquidation de votre espace personnalisé

19/10/2018

Des évolutions pour la gestion des pensions d’invalidité CNRACL ont été apportées dans le service de liquidation de votre espace personnalisé. Il vous est désormais demandé de répondre à 3 questions supplémentaires en cas d’invalidité imputable au service, dans la page "Invalidité/décès" de...






PARLEMENT
 
PLF 2019 maintien de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle en faveur de quelque 550.000 personnes concernées par la suppression de la "demi-part des veuves"

Finances - Fiscalité

PLF 2019 maintien de l'exonération de taxe d'habitation et du dégrèvement de la redevance audiovisuelle en faveur de quelque 550.000 personnes concernées par la suppression de la "demi-part des veuves"

19/10/2018

Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - réduction d'un abattement fiscal général en Outre-mer datant de 1960. Cet abattement permet aux ultramarins de réduire leur impôt sur le revenu de 30% dans la limite de 5.100 euros en Guadeloupe, en Martinique...






EUROPE
 
Pour des camions plus propres et des bus électriques

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Pour des camions plus propres et des bus électriques

19/10/2018

Les députés de la commission de l’environnement ont soutenu des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les camions et les bus. Ils ont proposé un objectif de 35% - plus élevé que celui de la Commission européenne fixé à 30% - pour la réduction des émissions des nouveaux...

Eurobaromètre : 64 % des Français convaincus que leur pays bénéficie de l’adhésion à l'Union européenne

Institutions européennes

Eurobaromètre : 64 % des Français convaincus que leur pays bénéficie de l’adhésion à l'Union européenne

19/10/2018

La dernière enquête Eurobaromètre du Parlement européen, menée en septembre 2018 et publiée le 17 octobre 2018, révèle une appréciation croissante des Français pour l’Union européenne. - Oui à l’UE: près de 2/3 des Français estiment que le pays bénéficie de l’appartenance à l’UE et que l’adhésion...






ACTUALITE NATIONALE
 
Pouvoirs publics, professionnels de santé, institutions : tous mobilisés en faveur de la vaccination contre la grippe

Santé - Hygiène et salubrité publique

Pouvoirs publics, professionnels de santé, institutions : tous mobilisés en faveur de la vaccination contre la grippe

19/10/2018

La très grande majorité des Français (70 %) savent aujourd’hui que le vaccin antigrippal constitue le premier geste de protection contre le virus de la grippe (77 % chez les personnes âgées de 65 ans et plus).  Ils sont encore plus nombreux (95 %) à reconnaître que la grippe peut entraîner...

Répertoire électoral unique - Une formation du CNFPT

Commune - Assemblée locale - Elus

Répertoire électoral unique - Une formation du CNFPT

19/10/2018

La mise en œuvre de cette réforme de la gestion des listes électorales et des inscriptions sur les listes électorales qui en vigueur le 1er janvier 2019 nécessite la formation de l’ensemble des agents de l’Etat (300) et des collectivités (72 000) en charge de ces questions. Afin d’accompagner les...

Géorisques : un site d'information pour évaluer les risques près de chez vous

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Géorisques : un site d'information pour évaluer les risques près de chez vous

19/10/2018

Risques d'inondations, mouvements de terrain, cavités souterraines, sols pollués... Vous voulez savoir quels sont les risques naturels et technologiques près de chez vous ? Retrouvez sans tarder le site web "Géorisques" pour mieux connaître les risques existants sur l'ensemble du territoire...

Gardez-moi de mes AMII, les AMEL, je m'en charge (Patrick CHAIZE Président de l'AVICCA )

TIC - Réseaux - Téléphonie

Gardez-moi de mes AMII, les AMEL, je m'en charge (Patrick CHAIZE Président de l'AVICCA )

19/10/2018

La conférence de presse commune AVICCA/Agence du Numérique a été l'occasion d'apaiser momentanément certaines tensions autour de l'OVNI juridique lancé par le gouvernement il y a près d'un an : l'AMEL.  Après 3 prolongations du dispositif AMEL, les représentants de l'Etat s'étaient...

Logement et emploi dans la Métropole du Grand Paris

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement et emploi dans la Métropole du Grand Paris

19/10/2018

La Métropole du Grand Paris, engagée dans l’élaboration de son programme métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), a souhaité y associer l’Institut d’aménagement et d’urbanisme Île-de-France pour inscrire sa démarche dans une vision régionale des enjeux croisés de l’habitat et de...

Démarches de sécurité routière : Enquête auprès des services gestionnaires de réseaux routiers

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Démarches de sécurité routière : Enquête auprès des services gestionnaires de réseaux routiers

19/10/2018

Ce document du Cerema dresse le bilan d’une enquête réalisée auprès des gestionnaires départementaux et métropolitains concernant leur connaissance, leur intérêt, et la mise en oeuvre des différentes démarches de sécurité routière.  De nombreuses démarches pour agir sur la sécurité routière...

Grand Prix d’Aménagement en Terrains Inondables Constructibles : enseignements des deux palmarès

Urbanisme et aménagement

Grand Prix d’Aménagement en Terrains Inondables Constructibles : enseignements des deux palmarès

19/10/2018

L’objectif du Grand Prix d’aménagement "comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles" est de mettre en lumière de bons exemples d’adaptation aux inondations et d’intégration de mesures de réduction de la vulnérabilité pour rendre les territoires plus résilients. En cela, il permet de...





DOCUMENTATION 
 
Descente à la demande pour les bus - Un guide d’expérimentation pour le dispositif

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Descente à la demande pour les bus - Un guide d’expérimentation pour le dispositif

19/10/2018

La descente à la demande consiste à offrir la possibilité, à toute personne, de descendre entre deux arrêts de buis afin de la rapprocher de sa destination. Ce service mis en place en soirée et la nuit contribue ainsi à lutter contre les atteintes commises à l’encontre des femmes et le sentiment...






 
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