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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 1er juin 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2018

Finances - Fiscalité

Notification des attributions individuelles de DGF aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2018

01/06/2018

Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des...

JORF - Structure des urgences et SMUR - Modification des conditions techniques de fonctionnement des structures de médecine d'urgence en cas de lignes de garde communes

Sécurité civile - Secours

Structure des urgences et SMUR - Modification des conditions techniques de fonctionnement des structures de médecine d'urgence en cas de lignes de garde communes

01/06/2018

Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation >> Ce décret modifie l'article D. 6124-11 du code de la santé...

JORF - Radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

Sécurité civile - Secours

Radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

01/06/2018

Arrêté du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique JORF n°0124 du 1 juin 2018 - NOR: SSAS1804467A  


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Mise en œuvre du contrat collectif pour les soins visuels

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en œuvre du contrat collectif pour les soins visuels

01/06/2018

La filière visuelle est confrontée à d’importantes difficultés : démographie stagnante des ophtalmologistes, vieillissement démographique de la profession (59% des spécialistes sont âgés de plus de 55 ans), inégale répartition des professionnels de la filière visuelle sur le territoire,...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Titre de recettes - Différence de dates entre le titre de recettes et le bordereau

Finances - Fiscalité

Titre de recettes - Différence de dates entre le titre de recettes et le bordereau

01/06/2018

Il résulte du 4° de l'article L. 1617-5 du CGCT, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à...

Juris - Portée des dispositions du PLU conditionnant la reconstruction des bâtiments sinistrés

Urbanisme et aménagement

Portée des dispositions du PLU conditionnant la reconstruction des bâtiments sinistrés

01/06/2018

Sur la portée des dispositions du PLU conditionnant la reconstruction des bâtiments sinistrés Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis contesté : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli...

Juris - Energie éolienne - Absence d'intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes

Energies

Energie éolienne - Absence d'intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes

01/06/2018

Permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison. La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres.  Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible du deuxième...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Statut des participants aux spectacles historiques

Culture - Loisirs - Patrimoine

Statut des participants aux spectacles historiques

01/06/2018

Extrait de réponse orale : "…La pratique amateur n'était pas encadrée juridiquement jusqu'à la LCAP. Celle-ci crée une dérogation à la présomption de salariat qui prévalait auparavant. Elle protège la pratique amateur. Le recours à des amateurs pour des spectacles lucratifs est désormais encadré...

R.M - Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux

Finances - Fiscalité

Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux

01/06/2018

Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 de l'article 1654 du code général des...

R.M - Stationnement abusif

Sécurité locale - Police municipale

Stationnement abusif

01/06/2018

Aux termes de l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Instituts régionaux d'administration - Modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès organisés au titre de l'année 2017 (formation du 1er septembre 2018 au 31 août 2019)

RH - Journal Officiel

Instituts régionaux d'administration - Modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès organisés au titre de l'année 2017 (formation du 1er septembre 2018 au 31 août 2019)

01/06/2018

Arrêté du 22 mai 2018 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux Instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2017 (formation du 1er septembre 2018 au 31 août 2019) >> Les directeurs des instituts régionaux...

RH-Conc - Educateur territorial de jeunes enfants / ville de Marseille - Concours

RH - JO / Concours

Educateur territorial de jeunes enfants / ville de Marseille - Concours

01/06/2018

Arrêté du 17 mai 2018 portant ouverture pour la ville de Marseille du concours sur titres d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2018) par le service concours-stages-apprentissage de la ville de Marseille >> Le concours d'accès au grade d'éducateur...

RH-Juris - Décision provisoire - Le retrait doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder quatre mois

RH - Jurisprudence

Décision provisoire - Le retrait doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder quatre mois

01/06/2018

Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la...

RH-Juris - Une agent de la commune distribuant des tracts électoraux irrévérencieux méconnait son obligation de réserve, alors qu'elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public

RH - Jurisprudence

Une agent de la commune distribuant des tracts électoraux irrévérencieux méconnait son obligation de réserve, alors qu'elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public

01/06/2018

Si les agents publics ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède, sauf en ce qui concerne les employés municipaux, qui sont inéligibles au conseil municipal, ils sont tenus de le faire dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance...

RH-R.M - Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux ?

RH - Rép. Ministérielles

Interdiction des emplois familiaux dans les cabinets des petites communes rurales et exécutifs locaux ?

01/06/2018

L'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatif aux collaborateurs de cabinet. L'autorité territoriale a...

RH-Actu - Sécurité des équipements de protection individuelle

RH - Actualités

Sécurité des équipements de protection individuelle

01/06/2018

En 2016, la DGCCRF a réalisé des contrôles sur les équipements de protection individuelle, couvrant des secteurs diversifiés, des travaux forestiers aux sports de glace, de l’horticulture aux travaux de bricolage. Les anomalies constatées ont principalement concerné des manquements quant au...

 



PARLEMENT
 
Parl - Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

01/06/2018

Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions adoptées - Création de deux nouveaux outils pour les grandes opérations urbaines: le projet partenarial d'aménagement (PPA) entre Etat et collectivités et la grande opération d'urbanisme (GOU) qui permettra de...

Parl - Nouveau pacte ferroviaire - Le Sénat a adopté 3 amendements afin que les régions n’aient pas à pâtir d’une hausse des péages ferroviaires décidée par SNCF Réseaux

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouveau pacte ferroviaire - Le Sénat a adopté 3 amendements afin que les régions n’aient pas à pâtir d’une hausse des péages ferroviaires décidée par SNCF Réseaux

01/06/2018

Texte en cours d'examen  > Le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : - préciser que, pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la...

 





EUROPE
 

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Qualité de l'air - Mettez à jour la base de données de l’OMS

01/06/2018

Les données montrent que les niveaux de pollution restent élevés dans de nombreuses régions du monde: 9 personnes sur 10 respirent de l'air contenant des niveaux élevés de polluants. Environ 7 millions de personnes meurent chaque année de l'exposition aux particules fines dans l'air pollué,...

U.E - Guide sur le traitement statistique des contrats de performance énergétique

Energies

Guide sur le traitement statistique des contrats de performance énergétique

01/06/2018

Eurostat, l’Office statistique de la Commission européenne, et la Banque européenne d’investissement (BEI) publient aujourd’hui un nouveau guide pratique sur le traitement statistique des contrats de performance énergétique. Ce guide fait suite à la parution de la note d’orientation d’Eurostat...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Aides sociales : Édouard Philippe tente de mettre fin à la cacophonie

Action sociale

Aides sociales : Édouard Philippe tente de mettre fin à la cacophonie

01/06/2018

La refonte des aides sociales était l’un des sujets du séminaire gouvernemental qui s’est tenu, ce mercredi, à l’Élysée. Après les prises de paroles désordonnées de plusieurs ministres ces derniers jours, Édouard Philippe tente de rassurer : pas de baisse des aides sociales mais une dépense...

Actu - Canicule et fortes chaleurs : le dispositif de surveillance saisonnière sera activé du 1er juin au 15 septembre 2018 en France métropolitaine

Santé - Hygiène et salubrité publique

Canicule et fortes chaleurs : le dispositif de surveillance saisonnière sera activé du 1er juin au 15 septembre 2018 en France métropolitaine

01/06/2018

Les mairies, en particulier dans les grandes agglomérations, ont été invitées à tenir dès à présent leurs registres communaux pour recenser les personnes isolées afin que des équipes d’aide et de secours puissent leur venir en aide en cas de vagues de fortes chaleurs. Elles ont également été...

Actu - Présentation de la mission Bern "Patrimoine en péril"

Culture - Loisirs - Patrimoine

Présentation de la mission Bern "Patrimoine en péril"

01/06/2018

251 projets sélectionnés comme prioritaires feront l’objet d’un soutien à ce titre et grâce à des financements volontaires participatifs. Ces projets se situent quasi-exclusivement dans des territoires ruraux. Ils représentent la richesse patrimoniale des territoires : y figurent des éléments du...

Actu - Assises de l’eau : Sébastien Lecornu dévoile les conclusions de la consultation auprès des élus et présente les prochaines étapes de travail

Eau - Assainissement

Assises de l’eau : Sébastien Lecornu dévoile les conclusions de la consultation auprès des élus et présente les prochaines étapes de travail

01/06/2018

Un mois après sa mise en place, le Comité de pilotage chargé de relancer l’investissement dans les réseaux d’eau et d’assainissement s’est réuni une seconde fois sous la présidence de Sébastien Lecornu. A cette occasion, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et...

Actu - Renouveau productif dans les territoires : L’AdCF propose un pacte aux acteurs industriels

Action économique - Dév. local

Renouveau productif dans les territoires : L’AdCF propose un pacte aux acteurs industriels

01/06/2018

En présence de président(e)s de régions, d’économistes, de chefs d’entreprises, les président(e)s d’agglomérations et métropoles ont débattu des moyens de renforcer l’ancrage territorial de nos activités industrielles et productives, tout en actant la nécessité de dépasser le simple périmètre des...

Actu - L’outil PIA mis à jour pour accompagner l’entrée en application du RGPD

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’outil PIA mis à jour pour accompagner l’entrée en application du RGPD

01/06/2018

Soucieuse d’accompagner activement les responsables de traitement dans leur démarche de conformité et suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL publie une nouvelle version de son logiciel PIA pour le rendre encore plus complet et efficace. Le logiciel PIA est enrichi de nouvelles...

Actu - TRIP de printemps 2018, les présentations sont déjà en ligne !

TIC - Réseaux - Téléphonie

TRIP de printemps 2018, les présentations sont déjà en ligne !

01/06/2018

Avec plus de 500 participants et des échanges qui se sont parfois achevées longtemps après la fin des tables-rondes et des ateliers, cette nouvelle édition du TRIP de l'AVICCA est un franc succès, malgré les grèves des transports aériens et ferroviaires, voire les contrecoups des conditions...

Actu - Régions - Les résultats du 25ème appel à projets du FUI-Régions : 43 nouveaux projets

Régions

Régions - Les résultats du 25ème appel à projets du FUI-Régions : 43 nouveaux projets

01/06/2018

Les ministres chargés de la politique des pôles de compétitivité, en lien avec les Présidents des Conseils régionaux et Régions de France, annoncent le financement de 43 nouveaux projets de R&D collaboratifs. 145 projets labellisés avaient été présentés lors de ce 25ème appel à...

Actu - Départements - Rencontre ADF/CNSA : répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées (complément d'information)

Départements

Départements - Rencontre ADF/CNSA : répondre aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées (complément d'information)

01/06/2018

C’est devant une assemblée de plus de 300 participants avec 87 Départements et territoires ultramarins, la présence de deux ministres, de nombreux parlementaires et élus de tout le territoire que s’est tenue la première rencontre nationale Départements-CNSA. L’objectif était ambitieux puisqu’il...

Actu - Départements - Les archives départementales, véritable mémoire des départements

Départements

Départements - Les archives départementales, véritable mémoire des départements

01/06/2018

Veiller sur les archives publiques et privées pour les rendre accessibles à tous, telle est la mission des Départements, et ce depuis la fin du XVIIIe siècle ! Au-delà des idées reçues, les Départements encouragent la visibilité des archives, via notamment les réseaux sociaux, et...

Actu - Mise sur le marché de denrées alimentaires susceptibles de contenir des OGM ou leurs dérivés

Restauration scolaire

Mise sur le marché de denrées alimentaires susceptibles de contenir des OGM ou leurs dérivés

01/06/2018

Les enquêteurs ont prélevé 57 produits pour les  analyser en laboratoires. 44 ne contenaient pas d’OGM et 10 contenaient des traces fortuites d’OGM autorisés en Europe (les produits étaient conformes, la réglementation prévoyant une exemption d’étiquetage en cas de présence fortuite inférieure...

Actu - L'AMF vigilante sur le projet de loi "alimentation"

Restauration scolaire

L'AMF vigilante sur le projet de loi "alimentation"

01/06/2018

L’AMF a saisi le Premier ministre par courrier du 18 mai sur le projet de loi, en cours d’examen au parlement, "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", dont l’article 11 prévoit en particulier qu’au plus tard le 1er...

Actu - Espaces verts - Participez à la courte enquête "Acceptation de la flore spontanée urbaine"

Espaces verts

Espaces verts - Participez à la courte enquête "Acceptation de la flore spontanée urbaine"

01/06/2018

Dans le cadre de l'application de la loi Labbé (gestion différenciée), beaucoup de collectivités se questionnent sur le besoin d'accompagner le changement de regard des citoyens sur la flore spontanée en ville. Tela Botanica en partenariat avec Plante & Cité vous proposent...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Une nouvelle typologie des communautés

Coopération intercommunale

Une nouvelle typologie des communautés

01/06/2018

L’AdCF publie une nouvelle étude à destination des communautés  qui cherchent à se situer dans un paysage intercommunal profondément remanié par la loi NOTRe. La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2017 rend caduques les catégories...

 


 
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