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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 1er septembre 2017


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Pour information… Exploitants de carrières - modification de la procédure de renseignement et du contenu de l'enquête annuelle

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets >> Ce texte modifie la procédure de renseignement et le contenu de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2016 JORF n°0204 du 1 septembre 2017 - NOR: INTE1719708A  

CIRCULAIRE

Action sociale

Circ - Aides à la scolarité - Fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour les cantines

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les aides à la scolarité accordées par l'État comprennent les bourses nationales et les fonds sociaux. La présente circulaire a pour objet de repréciser la finalité des fonds sociaux et leurs priorités d'utilisation, ainsi que leurs modalités de gestion. Les circulaires n° 97-187 du 4 septembre 1997 et n° 98-044 du 11 mars 1998, ainsi que la note de service...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait - Rappel des conditions du droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie  - soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat  - soit qu'elles sont...

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Aux termes des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et applicable au marché litigieux : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un...

Sécurité civile - Secours

Juris - Campement de migrants à Lille - Le TA refuse d’ordonner à l’administration de fournir un hébergement d’urgence aux migrants majeurs

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille refuse d’ordonner à l’administration de fournir un hébergement d’urgence aux migrants majeurs qui, depuis le début du mois de juin 2017, occupent le site désaffecté de la gare de marchandises Saint-Sauveur à Lille, mais il ordonne des mesures matérielles provisoires pour leur venir en aide. (…) Le juge...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts

R.M - Création de servitudes permettant d'installer des équipements sur des propriétés privées

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le risque de chutes de blocs est inhérent à la présence de falaises instables qu'il est nécessaire de prendre en compte dans l'aménagement du territoire. Il mérite une attention toute particulière, et notamment lorsque ces chutes de blocs constituent des enjeux de sécurité publique. La prévention de ce risque peut nécessiter la mise en place de dispositifs...

Coopération intercommunale

R.M - Difficulté connue par certains EPCI à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme intercommunal

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

L'article 117 de la loi no 2017-56 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, issue de la fusion de plusieurs EPCI dont l'un avait lancé une...

Sécurité civile - Secours

R.M - SDIS - Conventions d'assistances mutuelles ou de partenariats

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent conclure, entre eux ou avec d'autres partenaires, des conventions d'assistances mutuelles ou de partenariats dans de nombreux domaines. Toutefois, ces conventions doivent nécessairement être prévues, notamment par le code général des collectivités territoriales, tels les articles L. 1424-1,...

 


RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

RH-Conc - Technicien territorial principal de 2e classe / Nouvelle-Aquitaine - Concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2018.

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 18 août 2017 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2017 portant ouverture en 2018 des concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne >> Dordogne - Concours organisés selon la charte régionale de coopération conclue le 26 juillet...

RH - JO / Concours

RH-Conc - Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - Examen professionnel

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Arrêté du 24 août 2017 portant ouverture, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, dans les spécialités "musique" (toutes disciplines), "art dramatique", "arts plastiques" et...

RH - Actualités

RH-Actu - PARTENARIAT CNFPT/VILLE DE PARIS

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Programmation 2017 des formations de la Ville de Paris ouvertes aux cadres des collectivités de Première Couronne La délégation de Première Couronne poursuit le partenariat avec la Ville de Paris qui offre la possibilité aux cadres des collectivités locales de Première Couronne de participer, à titre gratuit, à certaines formations qu’elle organise. CNFPT...

RH - Actualités

RH-Actu - Rappel - Formation CNFPT sur la coopération décentralisée

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le CNFPT organise à nouveau son itinéraire "responsable relations internationales" autour des trois modules ci-après. - Module 1 : L'action internationale des collectivités : des jumelages à l'action de coopération décentralisée - du 11 au 13 septembre 2017 - Module 2 : Monter un projet de coopération décentralisée : approche thématique / géographique -...

 


PARLEMENT

Emploi et insertion professionnelle

Parl - Renforcement du dialogue social : Présentation des ordonnances en application de la loi d’habilitation

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Dossier législatif - Loi en préparation  > Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et...




EUROPE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

U.E - Mesures de l'UE visant à réduire la pollution de l'air par les voitures: questions et réponses

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les émissions de polluants atmosphériques constituent la principale cause environnementale de mortalité prématurée dans l'Union européenne (UE); elles provoquent des maladies respiratoires et entraînent des dépenses de soins de santé considérables ainsi que la perte de jours de travail. Selon les données les plus récentes, trois polluants atmosphériques...




ACTUALITE NATIONALE

Aménagement du territoire

Actu - L'AMF organise les premières Assises nationales des communes nouvelles

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

En moins de deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes et 24 000 élus ; le mouvement ne s’épuise pas et de nombreux projets, sur l’ensemble du territoire national, sont à l’agenda d’ici les prochaines échéances électorales. L’AMF, qui accompagne les porteurs de projets, vous invite, le...

Action économique et développement local

Actu - Prime d’aménagement du territoire - Le CGET expérimente la dématérialisation des demandes des entreprises

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le CGET lance l’expérimentation, en Nouvelle-Aquitaine et dans les Hauts-de-France, de la dématérialisation des dépôts de dossier de demande de la prime d’aménagement du territoire (PAT). La PAT soutient le développement économique des territoires fragiles. L’objectif de cette première phase d’expérimentation vise à simplifier les procédures de dépôts des...

Education - Transports scolaires

Actu - Les maires ruraux demandent des conditions décentes, adaptées et pérennes pour développer l’école de la république.

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

À quelques heures de la rentrée scolaire, le président de l’AMRF a rencontré ce mercredi le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer. Premier message d’urgence : l’exigence de maintenir l’intégralité des emplois aidés intervenant en milieu scolaire afin de ne pas pénaliser la rentrée 2017. Vanik Berberian a rappelé à partir d’exemples...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - MOOC : l’ingénierie écologique dévoile ses pratiques

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Face à la dégradation et à la pollution des écosystèmes terrestres et aquatiques, l’ingénierie écologique est une approche pertinente pour restaurer, créer et préserver ces milieux, tout en respectant l’environnement. En s’appuyant sur les connaissances du vivant et ses aptitudes, il s’agit par exemple de limiter les impacts de la pollution agricole...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - 11 projets pour ouvrir les données dans les territoires

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

En mars 2017, un nouvel appel à projet consacré à l’ouverture des données dans les territoires, ouvert uniquement aux collectivités de plus de 100 000 habitants, a été lancé dans le cadre du fonds "transition numérique et modernisation de l’action publique" du Programme d’investissements d’avenir. 11 projets ont été sélectionnés et font la preuve que la...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Logement : des clés pour accélérer la transition énergétique

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Le 108e numéro du Mag ADEME & VOUS fait état de l’importance des logements des particuliers dans la rénovation énergétique. Responsables de 30 % des consommations d’énergie et de 13 % des émissions de CO2 en France, ces logements et leur rénovation ont un rôle central à jouer dans le progrès environnemental. Convaincre les ménages d’investir dans ces...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Améliorer l’efficacité des outils de lutte contre la précarité énergétique: une exigence pour éviter une transition écologique à deux vitesses !

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Aujourd’hui, 12 millions de Français sont en précarité énergétique. Les mauvaises performances thermiques des logements et la vétusté des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire gonflent leurs factures énergétiques. Qu’ils renoncent à les payer ou préfèrent se priver pour en limiter le montant, cette réalité quotidienne des plus...

Départements

Actu - Départements - Rentrée 2017 : Les Départements accompagneront 3 340 100 de collégiens

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La rentrée scolaire est l’occasion de rappeler la mobilisation des Départements en faveur des élèves et de leurs familles tout au long de leur scolarité : les Départements consacrent près de 4,5 milliards d’euros en dépenses liées à l’éducation, soit une moyenne de 1 500 euros par collégien. Ils assurent la construction, la rénovation, l’entretien,...

Restauration scolaire

Actu - Cantine scolaire : ce qu'il faut savoir

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Votre enfant va déjeuner à la cantine de son école ou de son établissement ? Service-Public.fr vous rappelle les dispositions qui organisent ce moment de la vie scolaire. Au sommaire  - Autorités administratives chargées de la restauration - Les obligations en matière de restauration - Les allergies et les régimes alimentaires particuliers - Pause...

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Espace public - Ouverture du portail web "Mon Espace Drone" pour faciliter les démarches des opérateurs professionnels de drones

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

La France compte plus de 4 600 opérateurs professionnels de drones référencés pour exercer des activités variées : surveillance de l'environnement, sécurité de sites sensibles, audio-visuel, lutte anti-incendie, contrôle de l'intégrité d'ouvrages d'art, … Afin d’accompagner le développement de la filière du drone professionnel, Elisabeth Borne annonce...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Gares routières : l’Arafer lance une consultation publique sur les règles d’accès et de tarification

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Les exploitants de gares routières et autres aménagements d’arrêt doivent définir et mettre en œuvre des règles d’accès transparentes, objectives et non discriminatoires. Ils doivent également tenir une comptabilité propre à cette activité, s’ils en exercent d’autres. De son côté, l’Arafer doit préciser par une décision motivée les prescriptions applicables...

Politique de la ville

Actu - Quartiers debout /par Thomas Kirszbaum : à propos de "De l’émeute à l’alliance des classes populaires aux États-Unis, Raisons d’agir" par Julien Talpin

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Et s’il fallait se tourner vers le berceau du néolibéralisme pour assister à la renaissance de luttes populaires pour l’émancipation ? Dans les quartiers de relégation de Los Angeles, Julien Talpin a enquêté sur ces "communautés qui s’organisent".
Fruit d’une année d’enquête ethnographique à Los Angeles, l’ouvrage nous immerge dans trois associations...

 


DOCUMENTATION 

Aménagement du territoire

Doc - PNDAR - Proposition d'évolution pour la période 2018-2020 suite à l'évaluation à mi-parcours

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

À la mi-parcours du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2014-2020 et en se fondant sur une évaluation à mi-parcours réalisée sur l'année 2016, une mission du CGAAER a été chargée de formuler des propositions d'évolution du PNDAR sur la période 2018-2020 pour en améliorer la performance.
3.3. Interaction avec la politique régionale...

Politique de la ville

Doc - L’exigence d’un développement économique local au sein des quartiers populaires

01/09/2017 | Rédaction ID CiTé

Depuis 2013, divers outils et moyens ont été créés ou mobilisés à l’initiative de l’État pour soutenir la revitalisation économique des quartiers prioritaires, dans le cadre de dispositions fiscales spécifiques (Territoires entrepreneurs et mesure en faveur du commerce), via les Programmes d’investissement d’avenir (PIA) gérés par l’Agence nationale de la...

 




ID Privé 

Scolarité

Aides à la scolarité - Fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour les cantines

01/09/2017

Les fonds sociaux seront concentrés sur des interventions ciblées concernant des situations particulièrement difficiles ne pouvant être en tout ou partie prises en compte par les dispositifs de droit commun. L'objet des fonds sociaux est de répondre aux besoins élémentaires et essentiels de l'élève...

Scolarité

Cantine scolaire : ce qu'il faut savoir

01/09/2017

Votre enfant va déjeuner à la cantine de son école ou de son établissement ? Service-Public.fr vous rappelle les dispositions qui organisent ce moment de la vie scolaire. Au sommaire  - Autorités administratives chargées de la restauration - Les obligations en matière de restauration - Les...

Scolarité

Retour de l’uniforme dans toutes les écoles et établissements scolaires - 63% des Français s'y déclarent favorables (sondage)

01/09/2017

A la veille de la rentrée des classes, 63% des Français se déclarent favorables au retour de l’uniforme dans toutes les écoles et établissements scolaires, soit une augmentation de six points par rapport à janvier 2015. Si les sympathisants de droite adhérent particulièrement à cette démarche (76%...

Finances - Fiscalité

Factures de gaz et d’électricité - N’hésitez pas à contester les abus

01/09/2017

Le médiateur national de l’énergie l’a déploré en plein cœur de l’été, les fournisseurs d’énergie continuent à facturer des consommations de gaz ou d’électricité remontant à plus de 14 mois en toute illégalité. Si c’est le cas, contestez. Que Choisir incite les consommateurs concernés à contester...

Logement - Habitat

Rénovation info service : un site pour vous aider dans votre projet de rénovation de votre logement

01/09/2017

Vous souhaitez faire des économies d'énergie et envisagez des travaux d'isolation, la rénovation de votre chauffage, ... Le site internet rénovation info service vous permet de trouver toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet et mobiliser au mieux les aides financières et...

Santé

Seul un tiers des Français (34%) se dit plus reposé à l’issue des vacances

01/09/2017

14% se sentent "en moins bonne forme, plus fatigués" et une majorité de 52% répond qu’elle ne se sent "ni plus ni moins fatiguée" qu’avant ses congés. Les actifs sont proportionnellement plus nombreux à voir la différence : 43% se sentent plus reposés, mais la proportion de ceux qui ne voient pas...


 




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