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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 21 septembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JOURNAL OFFICIEL n°218 du 21 septembre 2018
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - L'éducation à la sexualité dans le cadre des enseignements primaire et secondaire.

Education - Transports scolaires

L'éducation à la sexualité dans le cadre des enseignements primaire et secondaire.

21/09/2018

L'éducation à la sexualité se fonde sur les valeurs humanistes de liberté, d'égalité et de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Elle doit trouver sa place à l'école dans un esprit de laïcité, de neutralité et de discernement. En effet, l'éducation nationale et l'ensemble de ses personnels...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques transférées à un EPCI - Un maire ne peut pas décider où les enfants de sa commune seront scolarisés

Education - Transports scolaires

Compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques transférées à un EPCI - Un maire ne peut pas décider où les enfants de sa commune seront scolarisés

21/09/2018

Le maire d’une commune a refusé à ce que quatre enfants résidents de sa commune soient inscrits dans une école primaire d’une autre commune. Or, la commune dans laquelle réside les quatre enfants a transféré le fonctionnement des écoles publiques à un syndicat intercommunal d’intérêt scolaire...

Juris - Le maire peut ordonner la fermeture immédiate d’un établissement recevant du public pour des motifs de sécurité publique

Sécurité locale - Police municipale

Le maire peut ordonner la fermeture immédiate d’un établissement recevant du public pour des motifs de sécurité publique

21/09/2018

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté,...

Juris - Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Appréciation portée par la CNAC

Urbanisme et aménagement

Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Appréciation portée par la CNAC

21/09/2018

Il résulte des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce  - que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Modalités d'exclusion des gens du voyage suite à une occupation illégale d'un terrain.

Sécurité locale - Police municipale

Modalités d'évacuation des gens du voyage suite à une occupation illégale d'un terrain.

21/09/2018

La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a récemment modifié la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public prévue par la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à...

R.M - Gestion du forfait post-stationnement par l'ANTAI - Conducteurs dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gestion du forfait post-stationnement par l'ANTAI - Conducteurs dont les véhicules sont immatriculés à l'étranger

21/09/2018

La loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a procédé à la décentralisation du stationnement payant en instituant une redevance de stationnement administrative (article L. 2333-87 du code général des collectivités...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu -Prévention du bruit en milieu professionnel - Mise en garde contre les systèmes de masquage sonore dans les open-space

RH - Actualités

Prévention du bruit en milieu professionnel - Mise en garde contre les systèmes de masquage sonore dans les open-space

21/09/2018

Le bruit constitue une nuisance majeure dans le milieu professionnel. Il peut provoquer des surdités mais aussi stress et fatigue qui, à la longue, ont des conséquences sur la santé du salarié et la qualité de son travail.  Pour réduire les nuisances sonores notamment dans les bureaux...






PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi ELAN : la CMP est parvenue à un accord et a confirmé la place des élus au cœur des politiques de l'habitat et de l’aménagement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Projet de loi ELAN : la CMP est parvenue à un accord et a confirmé la place des élus au cœur des politiques de l'habitat et de l’aménagement

21/09/2018

Dossier législatif - Passage en CMP   > La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi ELAN restant en discussion. Elle a conservé plusieurs mesures adoptées par le Sénat qui remettaient les élus, et notamment les maires, au...

Parl - Patrimoine des députés de la XVème législature - Les déclarations consultables en préfecture

Parlement
Patrimoine des députés de la XVème législature - Les déclarations consultables en préfecture

21/09/2018

Communiqué - Revue de presse parlementaire  > Les déclarations de patrimoine des députés élus en juin 2017 sont désormais consultables en préfecture, conformément aux lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Chaque citoyen inscrit sur les listes...






EUROPE
 
U.E - Augmentation de l'aide publique au développement - L’OCDE salue les annonces de la France

Action internationale - Aide au développement

Augmentation de l'aide publique au développement - L’OCDE salue les annonces de la France

21/09/2018

L’OCDE salue les récentes annonces de la France en matière d’aide au développement, qui sont en ligne avec les recommandations du dernier Examen par les Pairs réalisé par le Comité d’Aide au développement de l’OCDE. Les engagements pris par la France quant au budget de l’aide au développement...

U.E - Intensification des efforts en matière de prévention pour limiter à l'avenir le risque croissant d'incendies de forêts

Sécurité civile - Secours

Intensification des efforts en matière de prévention pour limiter à l'avenir le risque croissant d'incendies de forêts

21/09/2018

Le dernier rapport de la Commission sur les incendies de forêts insiste sur la nécessité de lutter contre le changement climatique pour "léguer aux générations futures une planète en meilleure santé", comme l'a souligné le président Juncker dans son dernier discours sur l'état de l'Union, et...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Les conseils citoyens et les centres sociaux en action !

Action sociale

Les conseils citoyens et les centres sociaux en action !

21/09/2018

Des conseils citoyens et des centres sociaux qui contribuent à la transformation sociale, à l’intérêt général et au vivre ensemble ? C’est possible ! La preuve avec la belle plateforme de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, qui présente, avec le soutien du CGET, des...

Actu - Vaccination antigrippale en pharmacie, le retour d'expérience

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination antigrippale en pharmacie, le retour d'expérience

21/09/2018

Face à une couverture vaccinale insuffisante des adultes en France, le Ministère de la Santé et des Solidarités a souhaité expérimenter à partir de 2017 la vaccination antigrippale en pharmacie pour les personnes concernées par la recommandation vaccinale et non primo-vaccinées. Une expérimentation...

Actu - Comment faire bouger les lignes pour prendre en compte les risques dans les projets de territoire et les projets d’aménagements ?

Aménagement du territoire

Comment faire bouger les lignes pour prendre en compte les risques dans les projets de territoire et les projets d’aménagements ?

21/09/2018

Le Cerema se mobilise auprès des Directions Générales de la Prévention des Risques et de l’Aménagement, du Logement, et de la Nature, ainsi qu’auprès des collectivités locales pour construire des stratégies de territoire qui concilient les exigences de développement et de durabilité d’un territoire...

Actu - Fête de la fraternité, organisez un dîner en couleur !

Démocratie locale

Fête de la fraternité, organisez un dîner en couleur !

21/09/2018

Pour le lancement de la 3ème édition de Fraternité générale (11 au 14 octobre 2018), l’association éponyme organise sur la place de la République à Paris, le mercredi 10 octobre 2018, un grand repas partagé ouvert à tous.  Tous les citoyens sont invités à venir rencontrer leurs voisins, et...

Actu - La ségrégation sociale entre collèges : un reflet de la ségrégation résidentielle nettement amplifié par les choix des familles, notamment vers l’enseignement privé

Education - Transports scolaires

La ségrégation sociale entre collèges : un reflet de la ségrégation résidentielle nettement amplifié par les choix des familles, notamment vers l’enseignement privé

21/09/2018

La ségrégation sociale observée dans les collèges reflète en partie la ségrégation résidentielle : dans les grandes villes, du fait de l’application de la carte scolaire, les profils sociaux des collèges publics sont très différenciés, car les caractéristiques sociales des quartiers correspondant à...

Actu - Régies d'avances et de recettes : les inscriptions pour la troisième session du MOOC sont ouvertes

Finances - Fiscalité

Régies d'avances et de recettes : les inscriptions pour la troisième session du MOOC sont ouvertes

21/09/2018

L'an dernier, la DGFiP et le CNFPT ont conçu un MOOC (Massive Open Online Course) destiné aux 136.000 régisseurs du secteur local qui, par exception au principe dit de "séparation de l'ordonnateur et du comptable", manient des fonds pour le compte des collectivités et établissements publics locaux,...

Actu - Open data : la DGFiP met en ligne le code source et l’algorithme de la taxe d’habitation

Finances - Fiscalité

Open data : la DGFiP met en ligne le code source et l’algorithme de la taxe d’habitation

21/09/2018

Conformément à la loi pour une République numérique, qui pose le principe que les données produites ou collectées par l'administration ainsi que les algorithmes et codes sources des principales applications utilisées par l'administration ont vocation à être publiées en ligne, la DGFiP ouvre deux...

Actu - Comment mettre en place une stratégie locale d’inclusion numérique ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Comment mettre en place une stratégie locale d’inclusion numérique ?

21/09/2018

13 millions de Français sont actuellement en difficulté avec les usages du numérique. Face à ce constat, le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique, Mounir Mahjoubi, a lancé une Stratégie nationale pour un numérique inclusif en décembre 2017 à Bordeaux. L’objectif est d’accompagner celles et ceux qui...

Actu - Logement social : L’AdCF réagit au projet de loi ELAN duquel les communautés territoriales sont mises à l’écart

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social : L’AdCF réagit au projet de loi ELAN duquel les communautés territoriales sont mises à l’écart

21/09/2018

L’Assemblée des Communautés de France tient à exprimer sa déception à l’égard de l’accord finalement trouvé entre députés et sénateurs à l’issue de la Commission mixte paritaire consacrée au projet de loi ELAN.  Tout en soulignant les efforts du Sénat pour améliorer le texte lors des débats,...

Actu - Dématérialisation des formalités administratives - Le défenseur des droits appelle le gouvernement à respecter les droits des usagers

Services publics

Dématérialisation des formalités administratives - Le défenseur des droits appelle le gouvernement à respecter les droits des usagers

21/09/2018

Ces derniers mois, le Défenseur des droits a traité plusieurs milliers de saisines relatant les difficultés rencontrées avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) qui remplace l’accueil auparavant assuré en préfecture ou sous-préfecture par des démarches en ligne. De nombreux usagers...

Actu - Qui passera ses vacances à la montagne ?

Tourisme

Qui passera ses vacances à la montagne ?

21/09/2018

Intentions de départ, budget, comportements… À trois mois du lancement de la saison d’hiver, le groupe mmv, spécialiste français des vacances Club à la montagne, et Ipsos lancent la première édition d’un Baromètre Ipsos-mmv, issu d’une enquête réalisée juste avant la rentrée, qui révèle les...

Actu - L’auto-réhabilitation accompagnée dans les quartiers de la politique de la ville : mieux vivre dans son logement pour mieux vivre son quartier

Politique de la ville

L’auto-réhabilitation accompagnée dans les quartiers de la politique de la ville : mieux vivre dans son logement pour mieux vivre son quartier

21/09/2018

L’auto-réhabilitation accompagnée (Ara) est une démarche désignant les travaux réalisés dans un logement par celui qui l’occupe avec l’aide d’un professionnel du bâtiment. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), l’Ara valorise aussi le développement du lien social et...

Actu - Plan Action Cœur de ville : les Epl savent faire

Politique de la ville

Plan Action Cœur de ville : les Epl savent faire

21/09/2018

Le plan Action Cœur de ville lancé par le gouvernement a été l'occasion pour Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des Entreprises publiques locales (Epl) de faire entendre l'expertise et le savoir-faire des Epl dans la conduite d'opérations de redynamisation des centres-villes et des...




 
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