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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 22 juin 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

22/06/2018

Arrêté du 23 mai 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2016, 2017, 2018 - Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) 2016, 2017, 2018 - Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues 2014, 2018 - Inondations par...

JORF - Action Logement Services

Habitat - Logement - Gens du voyage

Action Logement Services

22/06/2018

Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation >> En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

22/06/2018

Arrêté du 20 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 20 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  

JORF - Gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques - Missions d'animation et de concertation confiées à la région Grand Est

Eau - Assainissement

Gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques - Missions d'animation et de concertation confiées à la région Grand Est

22/06/2018

Décret n° 2018-494 du 19 juin 2018 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Commémoration du Centenaire de la Première Guerre mondiale en 2018

Education - Transports scolaires

Commémoration du Centenaire de la Première Guerre mondiale en 2018

22/06/2018

L'année 2018 offre l'occasion de commémorer les événements qui marquèrent les derniers mois de la guerre et le retour à la paix. La commémoration de l'Armistice du 11 novembre 1918 en sera le point d'orgue, mobilisant, comme en 2014, l'ensemble de la société française et des anciens pays...

Circ - Plan Logement d’abord - Mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative

Habitat - Logement - Gens du voyage

Plan Logement d’abord - Mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative

22/06/2018

La présente circulaire précise les modalités d’atteinte des objectifs du plan quinquennal Logement d’abord sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales et le développement de l’intermédiation locative.  Au-delà des objectifs de programmation, elle définit un cadre qui permettra la...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Arrêté de l'ASN fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'une INB - Le Conseil d'Etat peut autoriser, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Arrêté de l'ASN fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement d'une INB - Le Conseil d'Etat peut autoriser, à titre provisoire, la poursuite de l'exploitation

22/06/2018

Le juge de pleine juridiction des installations nucléaires de base a annulé une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base (INB) n° 75 exploitée par Electricité de France...

Juris - Accident sur une chaussée en bon état - Absence de responsabilité de la commune

Affaires juridiques

Accident sur une chaussée en bon état - Absence de responsabilité de la commune

22/06/2018

Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que...

Juris - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Cette imposition ne peut être regardée comme analogue ou semblable, par sa nature, à la contribution des patentes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Cette imposition ne peut être regardée comme analogue ou semblable, par sa nature, à la contribution des patentes

22/06/2018

Eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique, aux termes de l'article 1599 quater A précité du code général des impôts (CGI), aux entreprises ferroviaires de transport de voyageurs, lesquelles sont par ailleurs soumises...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Modification du lien entre dotation de solidarité urbaine et indemnité des élus

Finances - Fiscalité

Modification du lien entre dotation de solidarité urbaine et indemnité des élus

22/06/2018

Le 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux conseils municipaux des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine, de voter des majorations d'indemnité de...

R.M - Départements - Saturation des dispositifs d'accueil des mineurs non accompagnés

Départements

Départements - Saturation des dispositifs d'accueil des mineurs non accompagnés

22/06/2018

Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis l'été dernier entraînant une augmentation du nombre de personnes reconnues MNA et par voie de conséquence, une augmentation de l'effectif quotidien de MNA confié à chaque département...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Vous pensez tout savoir sur le versement des cotisations ?

RH - Actualités

Vous pensez tout savoir sur le versement des cotisations ?

22/06/2018

Testez vos connaissances avec ce mini-quizz... Je découvre les réponses au quizz... Pour tout savoir sur le sujet.. "Cotisations - Déclarations individuelles / Cotisations / Versement des cotisations normales "

RH-Actu - "Prévention des conflits d’intérêt, tour d’horizon des bonnes pratiques" au Vision RH de juin

RH - Actualités

"Prévention des conflits d’intérêt, tour d’horizon des bonnes pratiques" au Vision RH de juin

22/06/2018

Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).  Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les...

RH - Documentation

L’inclusion du handicap et l’accessibilité numérique

22/06/2018

Après avoir mené pendant quatre années un programme "Accessibilité numérique" avec le soutien du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ), le CNED publie un livre blanc pour témoigner des changements qui ont profondément transformé l’établissement....

 



PARLEMENT
 
Parl - Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

22/06/2018

Texte adopté en navette  > Le texte  - Clarifie le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements  - Modifie les procédures d’évacuation des stationnements illicites  - Prévoit notamment un doublement des sanctions en cas d'installations...

Parl - Pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation

22/06/2018

Texte rejeté  >  L’article 1er laissait le soin aux maires de définir les vitesses maximales autorisées en agglomération dans la limite d’un abaissement ou d’une augmentation de vitesse de 10 km/h et ne dépassant pas les 70 km/h. L’article 2 permettait aux...

Parl - Immigration, droit d'asile et intégration

Démocratie locale

Immigration, droit d'asile et intégration

22/06/2018

Texte en cours d'examen  >  Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment apporté des modifications visant à : - supprimer une disposition qui prévoyait que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le...

 





EUROPE
 
U.E - L'économie européenne depuis 2000 - Portrait statistique

Action économique - Dév. local

L'économie européenne depuis 2000 - Portrait statistique

22/06/2018

La publication illustre une vaste palette de données statistiques. Elle contient de brèves descriptions des principaux résultats, complétées par des visualisations interactives, qui permettent de comparer les pays entre eux. Par exemple, vous pouvez tester vos connaissances sur les indicateurs...

U.E - Régions - Fonds européens structurels et d'investissement - Le CESE souhaite simplifier et valoriser les FESI

Régions

Régions - Fonds européens structurels et d'investissement - Le CESE souhaite simplifier et valoriser les FESI

22/06/2018

À un an d’une échéance électorale décisive pour l’avenir de l’Union européenne, les négociations autour du cadre financier pluriannuel de l’Union pour 2021-2027, qui débutent, prennent une importance significative. Au cœur de cette programmation pluriannuelle figurent les Fonds structurels et...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - La transformation numérique de la commande publique: la mise en œuvre continuera de nécessiter des actions au plus près des acheteurs publics et des entreprises

Marchés publics - DSP - Achats

La transformation numérique de la commande publique: la mise en œuvre continuera de nécessiter des actions au plus près des acheteurs publics et des entreprises

22/06/2018

Le 1er octobre 2018, l’ensemble des marchés publics supérieurs à 25.000 € HT devront être passés de façon dématérialisée. C’est la première étape du Plan de la transformation numérique de la commande publique, adopté en décembre 2017 et prévu sur cinq ans (2017-2022). Dans trois mois, toute...

Actu - L’APVF lance un questionnaire sur l’organisation territoriale des soins

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’APVF lance un questionnaire sur l’organisation territoriale des soins

22/06/2018

L’APVF lance un questionnaire en ligne dont l’objectif est de sonder les membres de l’association sur leurs réalisations, leurs projets et leur vision d’ensemble en matière d’organisation territoriale des soins. Les réponses nourriront les réflexions de l’association dans le cadre des débats en...

Actu - Mise en place d'une nouvelle aide à l'amélioration des peuplements forestiers

Domaines public et privé - Forêts

Mise en place d'une nouvelle aide à l'amélioration des peuplements forestiers

22/06/2018

Stéphane Travert, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, a décidé la mise en place d’une aide nationale à l'amélioration des peuplements forestiers pour remédier à l'insuffisance du renouvellement en qualité et en quantité des peuplements qui met en péril l'avenir de la filière forêt-bois...

Actu - Plan mercredi: l’AMF obtient satisfaction sur plusieurs demandes mais reste vigilante

Enfance - Jeunesse

Plan mercredi: l’AMF obtient satisfaction sur plusieurs demandes mais reste vigilante

22/06/2018

Les mesures du Plan mercredi développées hier par le ministre de l’Education nationale, étaient attendues avec impatience par les communes et les intercommunalités, en pleine préparation de la rentrée scolaire 2018. Après avoir obtenu l’assurance du maintien du fonds de soutien durant le...

Actu - Pour une fiscalité réellement au service de la transition énergétique

Energies

Pour une fiscalité réellement au service de la transition énergétique

22/06/2018

Régions de France s’est associée à 11 associations et réseaux de collectivités territoriales pour appeler l’Etat à accompagner la transition énergétique des territoires en leur reversant une partie de la contribution climat énergie, lors d’une conférence de presse organisée le 18 juin 2018 au...

Actu - Les CAF informent les étudiants pour leurs démarches d’aides au logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les CAF informent les étudiants pour leurs démarches d’aides au logement

22/06/2018

Alors que le logement représente le premier poste de dépenses des étudiants, les Caf mènent une campagne d’information pour faciliter leur accès aux allocations logement sur www.caf.fr. En 2017, les Caf ont enregistré près de 730 000 demandes d’aides au logement, dont 411 000 par les nouveaux...

Actu - Territorialiser les besoins en logements sociaux à l’horizon 2030 en Corse (Etude du Cerema)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Territorialiser les besoins en logements sociaux à l’horizon 2030 en Corse (Etude du Cerema)

22/06/2018

La définition de politiques locales de l’habitat cohérentes nécessite de disposer d’une estimation des besoins en logements, notamment sociaux, des habitants, de leur évolution dans le temps et de leur répartition sur le territoire. Cette étude a notamment vocation à favoriser une vision partagée...

Actu - Départements - Matignon ne donne pas suite aux propositions faites aux Départements concernant les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) - Réaction de l'ADF

Départements

Départements - Matignon ne donne pas suite aux propositions faites aux Départements concernant les allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH) - Réaction de l'ADF

22/06/2018

Ce revirement va mettre en grave difficulté de nombreux Départements, ruraux et urbains, qui seront privés des ressources de l’Etat et de la péréquation intra-départementale, financée par une augmentation très modérée des DMTO, comme l’ADF l’avait proposée.  La relation de confiance entre...

Actu - "Action cœur de Ville" - Note problématique et première analyse des enjeux du programme réalisés par le Cerema

Politique de la ville

"Action cœur de Ville" - Note problématique et première analyse des enjeux du programme réalisés par le Cerema

22/06/2018

Les villes moyennes (et bourgs centres), entre 15.000 et 100.000 habitants, ainsi que leur intercommunalité avec qui elles sont associées, concentrent 23 % de la population française et 26 % de l’emploi. Elles constituent "la colonne vertébrale" du territoire français et représentent un maillage...

Actu - "Mon conseil citoyen a du talent": découvrez l'ensemble des fiches-actions!

Politique de la ville

"Mon conseil citoyen a du talent": découvrez l'ensemble des fiches-actions!

22/06/2018

Clap de fin pour l'opération "Mon conseil citoyen a du talent": découvrez la centaine de fiches-actions actions rédigées par les conseillers eux-même, regroupées dans une belle publication à télécharger ou imprimer. Vous pouvez télécharger ci-dessous la publication finale compilant toutes les...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Utilisation des sanctions administratives introduites par l’ordonnance n° 2012-34 dans le domaine des installations classées

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Utilisation des sanctions administratives introduites par l’ordonnance n° 2012-34 dans le domaine des installations classées

22/06/2018

L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement marque une évolution majeure en unifiant les 27 polices spéciales du code de l’environnement et en renforçant les...

 


 
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