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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 23 mars 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l'Etat.

Action sociale

Rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l'Etat.

23/03/2018

Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail >> Ce décret a pour objet d'augmenter le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en...

JORF - Pollution de l'air - Procédures d'information et de recommandation ou d'alerte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution de l'air - Procédures d'information et de recommandation ou d'alerte

23/03/2018

Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement >> Cet arrêté est pris en application de l'article...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique, réservée aux seules situations répondant aux motifs d'intérêt général qui y sont définis

Marchés publics - DSP - Achats

Le contrat de partenariat constitue une dérogation au droit commun de la commande publique, réservée aux seules situations répondant aux motifs d'intérêt général qui y sont définis

23/03/2018

Répondent à un tel motif, outre l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet, sa complexité, entendue comme mettant objectivement la personne publique dans l'impossibilité de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou...

Juris - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - Aide à la décision et légalité de la décision ministérielle fondée notamment sur les résultats issus de la méthodologie élaborée par Météo France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - Aide à la décision et légalité de la décision ministérielle fondée notamment sur les résultats issus de la méthodologie élaborée par Météo France

23/03/2018

Il résulte de l'article 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet...

Juris - Inscription d'un aérodrome sur la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales - Absence d'intérêt pour agir d'une association de défense des riverains

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Inscription d'un aérodrome sur la liste des aérodromes appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales - Absence d'intérêt pour agir d'une association de défense des riverains

23/03/2018

Une association a pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome.  L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Modalités de délégation de la présidence d'une commission municipale

Commune - Assemblée locale - Elus

Modalités de délégation de la présidence d'une commission municipale

23/03/2018

Le maire préside de droit les commissions municipales créées au sein des conseils municipaux en application des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, un vice-président est nommé au sein de chaque commission afin d'en assurer la...

R.M - Élargissement des missions des agents de surveillance de la voie publique

Sécurité locale - Police municipale

Élargissement des missions des agents de surveillance de la voie publique

23/03/2018

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux...

R.M - Promotion touristique par un EPIC hors de son territoire

Tourisme

Promotion touristique par un EPIC hors de son territoire

23/03/2018

En vertu du principe de spécialité, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le cadre des compétences que ses communes-membres lui transfèrent et à l'intérieur du territoire de ces communes.  Un EPCI ne peut donc pas intervenir, ni...

 





PARLEMENT
 
Parl - Programmation militaire et diverses dispositions intéressant la défense - Les députés autorisent les militaires à devenir conseillers municipaux dans des petites communes

Commune - Assemblée locale - Elus

Programmation militaire et diverses dispositions intéressant la défense - Les députés autorisent les militaires à devenir conseillers municipaux dans des petites communes

23/03/2018

Texte en cours d'examen  >  L'article 18 prévoit que les militaires en activité pourront se faire élire conseillers municipaux dans les communes de moins de 9.000 habitants. Les militaires pourront aussi être conseillers communautaires dans les communautés de communes...

 



EUROPE
 
U.E - Un Inter-fonds européen pour financer le développement intégré des territoires ruraux

Aménagement du territoire

Un Inter-fonds européen pour financer le développement intégré des territoires ruraux

23/03/2018

Alors que les débats sur le prochain cadre financier de l’Union européenne sont en cours, le Comité européen des Régions et l’association internationale Ruralité-Environnement-Développement ( R.E.D)ont débattu le 19 mars du financement du développement intégré des territoires ruraux lors d'une...

Régions

Régions - "Réduire les fonds régionaux, c’est mettre en péril l’avenir de l’Europe", alerte l’Alliance pour la cohésion

23/03/2018

Du fait du "Brexit" et de la nécessité pour l’UE de financer de nouvelles priorités telles que la défense, la sécurité et le contrôle des frontières extérieures, les moyens financiers alloués à la politique de cohésion risquent d’être réduits dans le cadre du prochain budget de l’UE, à savoir le...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Une application pour piloter le budget privé

Action sociale

Une application pour piloter le budget privé

23/03/2018

Fruit du travail de dix acteurs associatif, publics et privés (Ansa, Sos Famille - Emmaüs Nanterre, Cerise, Mes Questions d’Argent, LogiRep, Fondation Cetelem, Finances et Pédagogie, Banque Postale, Crédit Municipal, Les Clés de la Banque), l’application "Piloter son budget : connaitre et...

Actu - Des français très sensibles aux inégalités en matière de santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Des français très sensibles aux inégalités en matière de santé

23/03/2018

Depuis 2004, la DREES* demande à BVA de réaliser le Baromètre d’opinion, qui est un outil de référence pour analyser l’évolution de l’opinion des Français sur leur santé, sur la protection sociale (assurance maladie, retraite, famille, handicap-dépendance, pauvreté-exclusion) ainsi que sur les...

Actu - 1000 sources d’eau potables prioritaires menacées de fermeture en France - L’UFC-Que Choisir exige un bilan des mesures de protection !

Eau - Assainissement

1000 sources d’eau potables prioritaires menacées de fermeture en France - L’UFC-Que Choisir exige un bilan des mesures de protection !

23/03/2018

Sur ce millier de sources prioritaires, 29 % sont menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, 10 % du fait des pollutions en nitrates et 42 % du fait des pollutions cumulées en pesticides et en nitrates.  Les mesures de protection contre ces risques prévues par la loi...

Actu - Semaine européenne du développement durable 2018 - L'appel à projets est lancé !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Semaine européenne du développement durable 2018 - L'appel à projets est lancé !

23/03/2018

À l’occasion de la Semaine européenne du développement durable (SEDD), qui aura lieu de 30 mai au 5 juin 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire lance un appel à projets, activités et événements en relation avec le développement durable. Les inscriptions sont ouvertes à...

Actu - 206 communes labellisées pour leur démarche "zéro pesticide"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

206 communes labellisées pour leur démarche "zéro pesticide"

23/03/2018

A l’occasion de la 13e Semaine pour les alternatives aux pesticides, le ministère et l’Agence française pour la biodiversité ont remis aujourd’hui le label "Terre Saine" à 206 communes afin de valoriser leur démarche "zéro pesticide". Ce label, qui fête ses 4 ans cette année, a été remis à 317...

Actu - PACS : service en ligne à disposition des mairies

Etat civil - Recensement - Elections

PACS : service en ligne à disposition des mairies

23/03/2018

Les usagers souhaitant se pacser peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L’ensemble est ensuite envoyé à la...

Actu - Initiative "Wifi pour tous" : la commission des affaires européennes informe les communes sur l’aide européenne

TIC - Réseaux - Téléphonie

Initiative "Wifi pour tous" : la commission des affaires européennes informe les communes sur l’aide européenne

23/03/2018

À l’initiative de son président, M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche), la commission des affaires européennes propose une note d’information  sur l’initiative de la Commission européenne "Wifi pour tous", qui doit aider les communes disposant de peu de moyens à proposer un wifi...

Actu - Réception TNT : déminage local mais temporaire

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réception TNT : déminage local mais temporaire

23/03/2018

L'ANFR a ouvert un fonds exceptionnel pour permettre aux résidents de 4 zones de changer de mode de réception de la télévision, suite à un constat de difficultés persistantes et irréductibles des brouillages dans ces zones. Cette aide, s'appuyant sur le fonds d'accompagnement de la réception...

Actu - Mise en œuvre expérimentale de l’application "REPORTY" par la ville de NICE : quelle est la position de la CNIL ?

Sécurité locale - Police municipale

Mise en œuvre expérimentale de l’application "REPORTY" par la ville de NICE : quelle est la position de la CNIL ?

23/03/2018

Le 15 mars 2018, la CNIL a examiné en séance plénière le projet d’expérimentation de la ville de Nice concernant l’application mobile "REPORTY", suite à une demande de conseil adressée par la ville en date du 8 janvier. Cette application a été présentée à la Commission comme permettant à ses...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Achat public de livres - Vade-mecum à l’usage des bibliothèques : nouvelle édition 2018

Culture - Loisirs - Patrimoine

Achat public de livres - Vade-mecum à l’usage des bibliothèques : nouvelle édition 2018

23/03/2018

Cette nouvelle édition 2018 présente le cadre normatif de la commande publique issu de la réforme de 2016, en rappelant les spécificités juridiques propres au secteur du livre. Elle détaille en particulier les conditions de mise en oeuvre d'une mesure applicable à l'achat de livres non scolaires...

Doc - 27e rapport sur la lutte contre le racisme sous toutes ses formes

Démocratie locale

27e rapport sur la lutte contre le racisme sous toutes ses formes

23/03/2018

Rapporteur national indépendant sur la lutte contre toutes les formes de racisme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rend public le 27e rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Au sommaire : - Le niveau des préjugés...

 


 
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