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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 26 janvier 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Modalités de mise en œuvre de la vaccination obligatoire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modalités de mise en œuvre de la vaccination obligatoire

26/01/2018

Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire >> La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la...

JORF - Créations de communes nouvelles

Aménagement du territoire

Créations de communes nouvelles

26/01/2018

Arrêté du 9 décembre 2016  portant modification des circonscriptions administratives territoriales (création de la commune de Saint-Lucien) Arrêté du 30 septembre 2017  portant création de la commune nouvelle de Dinan  Arrêté du 23 novembre 2017  modifié par arrêté...

JORF - Revêtements en étain des matériaux et objets pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine

Eau - Assainissement

Revêtements en étain des matériaux et objets pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine

26/01/2018

Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine >> L'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des...

JORF - Outre-Mer - Liste de mammifères terrestres protégés et modalités de leur protection

Outre-Mer

Outre-Mer - Liste de mammifères terrestres protégés et modalités de leur protection

26/01/2018

Arrêté du 17 janvier 2018  fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection  Arrêté du 17 janvier 2018  fixant la liste des mammifères terrestres...

 

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Pour information… Saisie des données pour le rapport d’activité des services déconcentrés "gestion des ressources naturelles" 2017

Eau - Assainissement

Pour information… Saisie des données pour le rapport d’activité des services déconcentrés "gestion des ressources naturelles" 2017

26/01/2018

La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) réalise chaque année le rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en œuvre des politiques de l’eau, de la nature et des ressources minérales à partir de la remontée d’indicateurs chiffrés. Ce rapport d’activité est ensuite...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Concurrent évincé - Présentation de conclusions indemnitaires

Marchés publics - DSP - Achats

Concurrent évincé - Présentation de conclusions indemnitaires

26/01/2018

En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d'annulation du contrat. Il peut également engager un recours...

Juris - TEOM - Le produit de cette taxe, ainsi que son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses

Finances - Fiscalité

TEOM - Le produit de cette taxe, ainsi que son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses

26/01/2018

Pour apprécier le caractère proportionné du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de cette année 2013, le tribunal administratif a pris en compte les montants des dépenses du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et non ménagères figurant dans les comptes...

Juris - La requête de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité concernant notamment la composition du FNAP est rejetée

Habitat - Logement - Gens du voyage

La requête de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité concernant notamment la composition du FNAP est rejetée

26/01/2018

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016  portant création du Fonds national des aides à la pierre  Il résulte des dispositions de l'article L. 435-1 du code de la...

 


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Rythmes scolaires et retour à la semaine de quatre jours - Fonds de soutien aux activités périscolaires

Affaires scolaires

Rythmes scolaires et retour à la semaine de quatre jours - Fonds de soutien aux activités périscolaires

26/01/2018

Rythmes scolaires et retour à la semaine de quatre jours Extrait: "… Pour mettre en œuvre ces différents aménagements de l'organisation du temps scolaire qui visent à prendre en compte toute la diversité des situations locales, le DASEN doit être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou...

R.M - Statut des concessions funéraires

Funéraire - Cimetière et concessions

Statut des concessions funéraires

26/01/2018

La procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Dans son avis n° 350721 du 4 février 1992, le Conseil d'État est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des...

R.M - Stockage de fumier sur un terrain privé

Sécurité locale - Police municipale

Stockage de fumier sur un terrain privé

26/01/2018

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII du règlement type fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu -Retraite - Des kits de communication pour informer vos agents !

RH - Actualités

Retraite - Des kits de communication pour informer vos agents !

26/01/2018

Pour vous permettre de renseigner facilement vos agents, la CNRACL met à votre disposition des kits de communication concernant : - la validation de périodes, - l'inscription à l'espace personnel, - les services en ligne de l'espace personnel, - les services numériques de la CNRACL. Vous...

RH-Actu -Les Services Publics qu’il nous faut ! Participez au Questionnaire de la Convergence Nationale des Services Publics (CGT SP)

RH - Actualités

Les Services Publics qu’il nous faut ! Participez au Questionnaire de la Convergence Nationale des Services Publics (CGT SP)

26/01/2018

Extrait : "… Le gouvernement a décidé de s’attaquer aux services publics par le biais d’une opération "d’expertise et de consultation" intitulée CAP 22 (Comité Action Publique 2022) ainsi que d’un "grand forum de l’action publique" d’ici mars 2018. Son objectif annoncé : réduire le champ du service...

 



PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Services publics

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

26/01/2018

Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions adoptées  par les députés: Article 15 A (nouveau)- fin des appels surtaxés à l'administration et aux services publicsrepoussée à début 2021 au plus tard, avec la création d'un numéro d'appel téléphonique non...

Parl - Financement de la prise en charge du handicap - La commission des affaires sociales du Sénat lance un groupe de travail

Santé - Hygiène et salubrité publique

Financement de la prise en charge du handicap - La commission des affaires sociales du Sénat lance un groupe de travail

26/01/2018

Commission - Mission  > Ce groupe de travail se donne pour objectif d’examiner une thématique sans doute un peu plus austère, mais tout aussi fondamentale : celle du financement de la prise en charge.  Plusieurs problèmes, déjà soulevés à l’occasion d’un rapport...

Parl - 55ème anniversaire du traité de l'Élysée : le Sénat s'engage pour une relance concrète du partenariat franco-allemand

Institutions européennes

55ème anniversaire du traité de l'Élysée : le Sénat s'engage pour une relance concrète du partenariat franco-allemand

26/01/2018

Communiqué - Revue de presse parlementaire  > Comme l’a affirmé le rapport du Sénat "Relancer l’Europe : retrouver l’esprit de Rome ", il n’existe pas d’alternative au moteur franco-allemand en Europe. Le dynamisme de la relation entre nos deux pays constitue donc une des clés...

 



EUROPE
 
U.E - Les jumelages passés au crible : Etude publiée par l’Institut Franco-Allemand de Ludwigsburg et la Fondation Bertelsmann

Démocratie locale

Les jumelages passés au crible : Etude publiée par l’Institut Franco-Allemand de Ludwigsburg et la Fondation Bertelsmann

26/01/2018

Cette étude, à laquelle l’AFCCRE a contribuée, est intitulée "les jumelages de collectivités territoriales-renforcer le sentiment citoyen européen". Elle est le résultat d’un travail de longue haleine mené au moyen d’une grande enquête à laquelle 1 322 collectivités territoriales françaises et...

U.E - Plus de croissance et d'emploi: l'UE investit 873 millions d'euros dans des infrastructures axées sur les énergies propres

Energies

Plus de croissance et d'emploi: l'UE investit 873 millions d'euros dans des infrastructures axées sur les énergies propres

26/01/2018

Les États membres de l'UE ont approuvé la proposition de la Commission visant à investir 873 millions d'euros dans de grands projets européens d'infrastructures énergétiques. L'union de l'énergie, l'une des priorités de la Commission Juncker, a pour objectif de faciliter la transition de l'Europe...

U.E - Europe 2030 : les territoires prennent la parole…

Institutions européennes

Europe 2030 : les territoires prennent la parole…

26/01/2018

Cette publication est le fruit de deux années de discussions et de débats au sein du CCRE. Elle constitue un recueil de contributions de plus de 100 élus territoriaux de toute l’Europe et une synthèse de nos travaux de réflexion. L’ouvrage vient à point nommé, alors que le Président Juncker et le...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - L’espérance de vie progresse, les écarts entre femmes et hommes se réduisent

Action sociale

L’espérance de vie progresse, les écarts entre femmes et hommes se réduisent

26/01/2018

L’espérance de vie à la naissance atteint 79,5 ans pour les hommes et 85,4 ans pour les femmes en 2017 en France métropolitaine. Au cours des 60 dernières années, hommes et femmes ont gagné 14 ans d’espérance de vie en moyenne.  Cependant, depuis le milieu des années 1990, les gains obtenus...

Actu - Egalité entre les femmes et les hommes - Le CESE a présenté au gouvernement une résolution dans le cadre du Tour de France de l’Égalité

Action sociale

Egalité entre les femmes et les hommes - Le CESE a présenté au gouvernement une résolution dans le cadre du Tour de France de l’Égalité

26/01/2018

La contribution du CESE au Tour de France de l’Égalité a débuté avec la présentation de la mise à jour qualitative de l’étude de 2015 "Les forces vives au féminin", par la rapporteure, Claire Guichet, pour faire un état des lieux de l’évolution des pratiques dans les différentes organisations...

Actu - Comment lutter contre le gaspillage alimentaire dans les milieux agricoles ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Comment lutter contre le gaspillage alimentaire dans les milieux agricoles ?

26/01/2018

Chaque année en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées du champ à l'assiette. Près d’un tiers de ce gaspillage intervient dès l’étape de la production agricole.  Cette situation n'est pourtant pas une fatalité : circuits courts et de proximité, glanage, don à des...

Actu - ANAH - Près de 81 000 logements ont été rénovés en 2017 pour un montant de près de 650 millions d’euros d’aides.

Habitat - Logement - Gens du voyage

ANAH - Près de 81 000 logements ont été rénovés en 2017 pour un montant de près de 650 millions d’euros d’aides.

26/01/2018

Les aides ont permis d’engager un volume de travaux éligibles de près de 1,4 milliard d’euros soit l’équivalent de 21 800 emplois créés ou préservés. Dans le cadre du programme Habiter Mieux, avec 52 266 logements rénovés, l’Anah réalise 28% de rénovations énergétiques de plus que l’année...

Actu - Régions - Réforme du bac: des pistes intéressantes pour les régions, qui restent vigilantes

Régions

Régions - Réforme du bac: des pistes intéressantes pour les régions, qui restent vigilantes

26/01/2018

Régions de France accueille avec intérêt plusieurs des propositions contenues dans le rapport Mathiot sur le baccalauréat et le lycée général. Dans un communiqué publié le 24 janvier 2018, les Régions demandent à être associées à la réflexion du gouvernement et restent vigilantes sur l’avenir de la...

Actu - Départements - Comment améliorer les conditions de travail des agents des collèges ?

Départements

Départements - Comment améliorer les conditions de travail des agents des collèges ?

26/01/2018

Ce guide vise à aider les collectivités départementales à définir une politique et construire un plan d’actions pour améliorer les conditions de travail des agents techniques des collèges. Il a été réalisé à partir d’une étude interdépartementale menée avec les 4 Départements bretons, les Côtes...

Actu - Réunion des référents préfectoraux autour des axes 2018

Services publics

Réunion des référents préfectoraux autour des axes 2018

26/01/2018

Le CGET a réuni quelque 100 référents préfectoraux de l’accessibilité des services au public ce jeudi 25 janvier, à Paris. L’occasion notamment de faire un point sur les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Outre les orientations relatives aux Maisons...

Actu - L’état aide les collectivités à "numériser" leurs services avec le programme DCANT

Services publics

L’état aide les collectivités à "numériser" leurs services avec le programme DCANT

26/01/2018

L’État s’ouvre aux collectivités territoriales pour transformer  le service public. Avec le programme développement concerté de l’administration numérique territoriale (DCANT), c’est une concertation avec les experts des associations d’élus généralistes qui a donné lieu à une feuille...

Actu - "Qualifier les données géographiques - Un décryptage de la norme ISO 19157" (Série de fiches Cerema)

Urbanisme et aménagement

"Qualifier les données géographiques - Un décryptage de la norme ISO 19157" (Série de fiches Cerema)

26/01/2018

La connaissance de la qualité des données, en sécurisant l’utilisateur, incite davantage à leur réutilisation. Cette série de fiches constitue un décryptage de la norme ISO 19157, et a pour vocation de donner un cadre méthodologique pour qualifier les données lors de leur diffusion. L’essor des...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (Cour des comptes)

Santé - Hygiène et salubrité publique

La politique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (Cour des comptes)

26/01/2018

La Cour a évalué la politique publique en direction des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA), à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale.  Les TSA, dont le taux de prévalence atteint environ 1% de la...

Doc - Les français et la citoyenneté (Enquête)

Démocratie locale

Les français et la citoyenneté (Enquête)

26/01/2018

Cette étude révèle que les Français portent sur cette notion un regard assez pessimiste et font preuve d’un moindre désir d’engagement démocratique et politique individuel. Ainsi, les personnes interrogées estiment dans l’ensemble que la société française s’oriente vers un repli individualiste...

Doc - Les chiffres de la délinquance en 2017 - Forte hausse des plaintes pour agression sexuelle

Sécurité locale - Police municipale

Les chiffres de la délinquance en 2017 - Forte hausse des plaintes pour agression sexuelle

26/01/2018

Ces données font ressortir deux tendances principales : Une baisse des vols avec violence, mais une augmentation du nombre de cambriolages - les vols avec violence, avec ou sans arme, sont en net recul (respectivement de -3% et -5%) ; - les cambriolages ont augmenté de 2% en 2017, soit une...

 


 

ID Privé 
 
Étudiants et futurs étudiants, faites vos demandes de bourse et de logement sans tarder !

Scolarité

Étudiants et futurs étudiants, faites vos demandes de bourse et de logement sans tarder !

26/01/2018

N'attendez pas la date limite du 31 mai 2018 pour remplir votre Dossier social étudiant (DSE) ! Cette procédure en ligne centralisée vous permet de demander une bourse d'étude et/ou un logement social étudiant pour la rentrée prochaine auprès de votre académie actuelle ainsi que des aides auprès de...

Comment lutter contre le gaspillage alimentaire dans les milieux agricoles ?

Environnement - Déchets

Comment lutter contre le gaspillage alimentaire dans les milieux agricoles ?

26/01/2018

Chaque année en France, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées du champ à l'assiette. Près d’un tiers de ce gaspillage intervient dès l’étape de la production agricole.  Cette situation n'est pourtant pas une fatalité : circuits courts et de proximité, glanage, don à des...

Les offres des banques alternatives sont-elles intéressantes ?

Finances - Fiscalité

Les offres des banques alternatives sont-elles intéressantes ?

26/01/2018

Depuis quelques années, se développent au côté des banques "classiques" et des banques en ligne, des offres bancaires alternatives. Elles mettent en avant la simplicité de l’ouverture d’un compte et la souplesse de son fonctionnement. Précurseur dans ce domaine, le compte Nickel proposé...

L’espérance de vie progresse, les écarts entre femmes et hommes se réduisent

Santé

L’espérance de vie progresse, les écarts entre femmes et hommes se réduisent

26/01/2018

L’espérance de vie à la naissance atteint 79,5 ans pour les hommes et 85,4 ans pour les femmes en 2017 en France métropolitaine. Au cours des 60 dernières années, hommes et femmes ont gagné 14 ans d’espérance de vie en moyenne.  Cependant, depuis le milieu des années 1990, les gains obtenus...