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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 28 septembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - CEREMA - Conseil scientifique et technique

Aménagement du territoire

CEREMA - Conseil scientifique et technique

28/09/2018

Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) Le conseil scientifique et technique du CEREMA est consulté sur les activités de recherche et d'innovation, et plus...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

28/09/2018

Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0224 du 28 septembre 2018 - NOR: SSAS1822934A Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Pour information… Enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 19 avril 1997 s'agissant des activités foraines et circassiennes

Domaines public et privé - Forêts

Pour information… Enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 19 avril 1997 s'agissant des activités foraines et circassiennes

28/09/2018

Conformément au droit européen, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017  relative à la propriété des personnes publiques, entrée en application le 1er juillet 2017, a posé le principe d'une sélection préalable des candidats potentiels présentant toutes les garanties d'impartialité et de...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Rappel - Démission d'un conseiller municipal et du maire de la commune resté membre du conseil municipal - L'élection d'un seul conseiller municipal était requise

Commune - Assemblée locale - Elus

Rappel - Démission d'un conseiller municipal et du maire de la commune resté membre du conseil municipal - L'élection d'un seul conseiller municipal était requise

28/09/2018

Aux termes de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : " (...) Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale...

Juris - Contraventions de grande voirie - Personne pour le compte de laquelle a été commise une infraction causée par une manœuvre du navire mis à sa disposition.

Domaines public et privé - Forêts

Contraventions de grande voirie - Personne pour le compte de laquelle a été commise une infraction causée par une manœuvre du navire mis à sa disposition.

28/09/2018

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L. 332-2 du code des ports maritimes, devenu l'article L. 5335-2 du code des transports, est soit celle...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Exécution de travaux - Recours au bail emphytéotique administratif

Marchés publics - DSP - Achats

Exécution de travaux - Recours au bail emphytéotique administratif

28/09/2018

L'article 101 de l'ordonnance no 2015-899 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-2 du CGCT, en disposant qu'une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'un bail emphytéotique...

R.M - Difficultés introduites par la loi NOTRe en matière de politique locale du commerce

Action économique - Dév. local

Difficultés introduites par la loi NOTRe en matière de politique locale du commerce

28/09/2018

L'article L. 5217-2 du CGCT dispose que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les "actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que [le] soutien et [la]...

R.M - Évolution envisagée en matière de mise à jour du plan cadastral

Urbanisme et aménagement

Évolution envisagée en matière de mise à jour du plan cadastral

28/09/2018

La direction générale des finances publiques s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant pour les collectivités...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Commission d’évaluation - Une décision déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

RH - Jurisprudence

Commission d’évaluation - Une décision déclarant inapte un agent candidat à être intégré constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

28/09/2018

Aux termes de l'article 20 de la loi du 12 mars 2012 susvisée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction...

RH-Actu - Discriminations dans l’emploi : une personne sur quatre confrontée à des propos sexistes, racistes, homophobes ou handiphobes

RH - Actualités

Discriminations dans l’emploi : une personne sur quatre confrontée à des propos sexistes, racistes, homophobes ou handiphobes

28/09/2018

Chaque année, le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) publient en partenariat un baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. Cette 11e édition se concentre sur l’exposition de la population active aux propos et comportements sexistes ;...

RH-Actu - Vers un nouveau contrat social avec les agents publics (Olivier Dussopt Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics)

RH - Actualités

Vers un nouveau contrat social avec les agents publics (Olivier Dussopt Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics)

28/09/2018

Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février dernier, nous avons, avec Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, engagé une large concertation avec les représentants des agents...

RH-Actu - Le réseau de l’État collecte activement les offres du secteur public

RH - Actualités

Le réseau de l’État collecte activement les offres du secteur public

28/09/2018

Environ 43 000 collégiens sont scolarisés en 3e en réseau d’éducation prioritaire renforcée (Rep+). Pour leur permettre d’effectuer un stage d’observation de qualité, le CGET, le réseau de l’État dans les administrations centrales et les départements - en premier lieu, les préfets délégués...

RH-Doc -Les salaires dans la fonction publique territoriale - En 2016, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants

RH - Documentation

Les salaires dans la fonction publique territoriale - En 2016, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants

28/09/2018

En 2016, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 902 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents civils des collectivités territoriales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non....






PARLEMENT
 
Parl - Projet de loi PACTE

Action économique - Dév. local

Projet de loi PACTE

28/09/2018

Texte en cours d'examen  >  Parmi les dispositions adoptées par les députés: Réforme des chambres de commerce et d'industrie  - Diminution des crédits et possibilité de vendre des prestations aux entreprises. Le gouvernement a prévu une baisse de 400...

Parl - Relations financières État-collectivités territoriales et refonte de la fiscalité locale

Finances - Fiscalité
Relations financières État-collectivités territoriales et refonte de la fiscalité locale

28/09/2018

Rapport d'information   >  Le rapport "Richard-Bur" rappelle que la fiscalité locale pèse davantage sur les stocks (propriété foncière assise sur les valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux professionnels et des locaux industriels) que sur les flux (valeur...






ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Violences conjugales : comment réagir ?

Action sociale

Violences conjugales : comment réagir ?

28/09/2018

Les victimes de violences d'ordre psychologique, physique ou sexuel commises au sein de couples mariés, pacsés ou en union libre peuvent demander de l'aide. Où et à qui s'adresser ? Alors qu'en 2016, 225 000 femmes étaient l'objet de violences physiques et/ou sexuelles par leur conjoint ou...

Actu - Augmentation de la couverture vaccinale des enfants

Santé - Hygiène et salubrité publique

Augmentation de la couverture vaccinale des enfants

28/09/2018

Santé publique France a observé, durant la période janvier-mai 2018, une augmentation de la couverture vaccinale des enfants, avant même l’entrée en application de la loi et au-delà des 11 vaccinations concernées. Ces observations illustrent les effets de la mobilisation des pouvoirs publics et de...

Actu - Rassemblement des élus pour les libertés locales

Aménagement du territoire

Rassemblement des élus pour les libertés locales

28/09/2018

Ce mercredi 26 septembre 2018, de nombreux élus locaux étaient réunis à Marseille autour notamment de Gérard LARCHER, Président du Sénat, François BAROIN, Président de l’Association des Maires de France, Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des Départements de France, Hervé MORIN,...

Actu - Millésime 2019 des bases de locaux professionnels : le décret retoqué par le Comité des finances locales

Finances - Fiscalité

Millésime 2019 des bases de locaux professionnels : le décret retoqué par le Comité des finances locales

28/09/2018

Le projet de décret présenté au Comité des finances locales expose la méthode servant à l’établissement de l’évolution des valeurs locatives des locaux professionnels. L’option décrite dans le décret est celle qui a été négociée depuis début 2018 avec les associations d’élus et de professionnels....

Actu - Régions - Congrès des régions 2018: un échange franc avec le premier ministre

Régions

Régions - Congrès des régions 2018: un échange franc avec le premier ministre

28/09/2018

Au lendemain de la déclaration de Marseille appelant à une relance de la décentralisation, les Régions ont accueilli jeudi 27 septembre le Premier ministre Edouard Philippe à l’ouverture de leur 14e Congrès annuel. “Personne et surtout pas le gouvernement” ne veut revenir sur la décentralisation,...

Actu - Dominique BUSSEREAU, Président de l’ADF s’exprime à Bourg-en-Bresse à l’occasion du 125ème Congrès national des sapeurs-pompiers de France

Sécurité civile - Secours

Dominique BUSSEREAU, Président de l’ADF s’exprime à Bourg-en-Bresse à l’occasion du 125ème Congrès national des sapeurs-pompiers de France

28/09/2018

Les services d’incendie et de secours assurent chaque année 4,5 millions d’interventions dont près de 80% représentent les missions de secours à personnes. Pour les Départements qui assurent 58% d’un budget global de près de 5 milliards d’euros que représentent les SDIS (Services départementaux...

Actu - Etat et entretien des ponts - Publication du Ministère chargé des Transports qui invite les collectivités à achever au plus vite la mise en commun des données

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Etat et entretien des ponts - Publication du Ministère chargé des Transports qui invite les collectivités à achever au plus vite la mise en commun des données

28/09/2018

Le Ministère chargé des Transports publie sur son site une rubrique dédiée à l’état et l’entretien des ponts du réseau routier national (RRN). Cette rubrique du site Internet présente ainsi le fonctionnement de la surveillance des ponts en France.  Est également mise à la disposition de tous...

Actu - Une carte interactive pour suivre le NPNRU

Politique de la ville

Une carte interactive pour suivre le NPNRU

28/09/2018

480 quartiers prioritaires de la politique de la ville sont concernés : 216 d’intérêt national et 264 d’intérêt régional. Le CGET a conçu une carte interactive pour permettre de suivre l’avancement des projets. Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), lancé en 2014, est un...






DOCUMENTATION 
 
Doc - La citoyenneté - être (un) citoyen aujourd’hui

Démocratie locale

La citoyenneté - être (un) citoyen aujourd’hui

28/09/2018

La citoyenneté est le ciment de la société républicaine et le point de convergence des trois principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Ses enjeux contemporains suscitent pourtant des interrogations et le Conseil d’État a estimé utile d’y consacrer son étude annuelle 2018. Analysant les...

Doc - Régions - Les chiffres-clés des régions, édition 2018

Régions

Régions - Les chiffres-clés des régions, édition 2018

28/09/2018

L’édition 2018 du document de Régions de France “Les chiffres-clés des Régions” paraît à l’occasion de notre Congrès #Regions2018 les 26 et 27 septembre. Mine d’informations, ce livret de 44 pages au format poche présente les données générales sur nos Régions et Collectivités de métropole et...

Doc - Régions - Le rôle économique des Régions, de l’ambition à l’action

Régions

Régions - Le rôle économique des Régions, de l’ambition à l’action

28/09/2018

Depuis plusieurs années, les Régions se sont imposées comme un acteur incontournable en matière de développement économique. Au gré des réformes territoriales et des nouvelles compétences qui leur ont été attribuées, elles ont su s’adapter aux grandes mutations économiques et apportent, au plus...




 
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