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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 31 août 2018


    

VEILLE JURIDIQUE

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Obligation scolaire - Régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

Education - Transports scolaires

Obligation scolaire - Régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat

31/08/2018

La loi n° 2018‑266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Elle met fin aux régimes antérieurs, issus de trois lois dont les dispositions avaient été décrites par la circulaire n° 2015‑115 du 17 juillet 2015,...

Circ - Liste des établissements scolaires publics inscrits dans les programme Rep et Rep+ à la rentrée scolaire 2018

Education - Transports scolaires

Liste des établissements scolaires publics inscrits dans les programme Rep et Rep+ à la rentrée scolaire 2018

31/08/2018

Liste des établissements scolaires publics inscrits dans le programme Rep à la rentrée scolaire 2018 Au 1er septembre 2018, la liste des établissements scolaires publics têtes de réseaux participant au programme Réseau d'éducation prioritaire (Rep) est arrêtée conformément au tableau figurant en...

 



 

JURISPRUDENCE


 

Juris - Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

Domaines public et privé - Forêts

Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

31/08/2018

Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018. À la suite de la division d'un terrain, une société de...

Juris - Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

Affaires juridiques

Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

31/08/2018

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, alors en vigueur : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Principe d'unité budgétaire et vote des comptes administratifs ou de gestion des communes

Finances - Fiscalité

 Principe d'unité budgétaire et vote des comptes administratifs ou de gestion des communes

31/08/2018

Le principe d'unité budgétaire dispose que l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses d'une collectivité doivent figurer au sein d'un budget unique, le budget principal. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales (notamment, les instructions M4, M14,...

R.M - Permis de construire modificatif

Urbanisme et aménagement

 Permis de construire modificatif

31/08/2018

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Le permis modificatif n'est pas une décision de retrait en ce qu'il n'a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il...

R.M - Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain

Urbanisme et aménagement

 Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain

31/08/2018

Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Conc - Attaché principal territorial - Examen au titre de l'année 2019

RH - JO / Concours

Attaché principal territorial - Examen au titre de l'année 2019

31/08/2018

Arrêté du 17 août 2018 portant ouverture d'un examen d'accès au grade d'attaché principal territorial session 2019 organisé par le centre de gestion du Rhône >> CdG du Rhône et de la Métropole de Lyon pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes. JORF n°0200 du...

RH-Conc - Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

RH - JO / Concours

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

31/08/2018

Arrêté du 17 août 2018 portant ouverture d'un concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe session 2019 organisé par le centre de gestion du Rhône CdG du Rhône et de la Métropole de Lyon pour les besoins des départements de la...

RH-Circ - Elections des représentants du personnel dans la fonction publique (note aux services préfectoraux)

RH - Circulaires

Elections des représentants du personnel dans la fonction publique (note aux services préfectoraux)

31/08/2018

Les prochaines élections professionnelles organisées par les collectivités territoriales et leurs établissements auront lieu le jeudi 6 décembre 2018, comme dans les deux autres versants de la fonction publique. Dans le cadre de cette élection, les préfectures sont chargées, le soir du scrutin,...

RH-Actu - Consultation publique en ligne sur le projet de recommandation sur le leadership et la capacité de la fonction publique

RH - Actualités

Consultation publique en ligne sur le projet de recommandation sur le leadership et la capacité de la fonction publique

31/08/2018

Le projet de recommandation sur le leadership et la capacité de la fonction publique   présente 14 principes pour un service public adapté aux besoins selon trois grands piliers: - Une fonction publique axée sur les valeurs où les valeurs communément comprises orientent une culture...

RH-Actu - Télétravail : un nouvel eldorado ?

RH - Actualités

Télétravail : un nouvel eldorado ?

31/08/2018

Depuis plus d'un an, des agents du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) travaillent un jour par semaine à leur domicile ou - plus rarement - dans un télécentre. L'organisme de formation a lancé une expérimentation visant à tester progressivement le recours au télétravail...







EUROPE
 
U.E - Vague de sécheresse en Europe: la Commission présente des mesures supplémentaires pour soutenir les agriculteurs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Vague de sécheresse en Europe: la Commission présente des mesures supplémentaires pour soutenir les agriculteurs

31/08/2018

Alors que les agriculteurs européens font face à de graves difficultés suite à la sécheresse de cet été, la Commission européenne reste engagée et apporte son soutien au secteur. Des dérogations supplémentaires seront accordées pour permettre aux agriculteurs de nourrir suffisamment leurs animaux....

U.E - Qu’est-ce que le Brexit ?

Institutions européennes

Qu’est-ce que le Brexit ?

31/08/2018

Le terme Brexit, contraction de deux mots anglais, "British" (britannique) et "Exit" (sortie), désigne la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Lors du référendum du 23 juin 2016, le Britanniques choisissent de quitter l’Union européenne, avec 51,9% des suffrages exprimés et 72% de...








ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - L’Unapei lance le "Générateur de solidarité"

Action sociale

L’Unapei lance le "Générateur de solidarité"

31/08/2018

L’Unapei se mobilise face au constat inacceptable de 48 000 familles dont les proches sont toujours sans solution d’accompagnement adaptée en dépit des alertes répétées lancées en direction des pouvoirs publics. L’objectif du générateur de solidarité est d’identifier, de...

Actu - Un niveau d’études plus élevé améliore la cognition après 65 ans

Personnes agées

Un niveau d’études plus élevé améliore la cognition après 65 ans

31/08/2018

L’éducation permettra-t-elle de préserver les prochaines générations des démences liées à l’âge, au moins en partie ? Alors que le niveau d’études n’a cessé d’augmenter en population générale au cours des dernières décennies, une équipe Inserm constate que cette progression est associée à de...

Actu - Ensemble pour l'École de la confiance : année scolaire 2018-2019

Education - Transports scolaires

Ensemble pour l'École de la confiance : année scolaire 2018-2019

31/08/2018

Permettre à tous les élèves de mieux maîtriser les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui), d'être mieux accompagnés vers leur avenir et rassembler les Français autour de leur École : Jean-Michel Blanquer a présenté l'année scolaire 2018-2019, nouvelle étape pour bâtir...

Actu - "Nous voulons créer un grand pôle financier public au service des territoires" - Bruno Le Maire a confirmé le projet de rapprochement entre la Banque postale et CNP Assurances

Finances - Fiscalité

"Nous voulons créer un grand pôle financier public au service des territoires" - Bruno Le Maire a confirmé le projet de rapprochement entre la Banque postale et CNP Assurances

31/08/2018

Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a confirmé jeudi le projet de rapprochement entre la Banque postale et CNP Assurances , qui passera par une prise de contrôle de La Poste par la Caisse des dépôts et consignations.  "Nous voulons créer un grand pôle financier public au...

Actu - Régions - Le nouveau visage des régions françaises

Régions

Régions - Le nouveau visage des régions françaises

31/08/2018

Le CGET propose un portrait des 13 régions françaises à partir d'une série d'indicateurs (population, revenus, accès aux services et à la culture, etc.). À découvrir ci-dessous en PDF haute-définition ou en images. Île-de-France Auvergne-Rhône-Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Normandie...

Actu - Bâtiments - Ampoules halogènes : c'est fini !

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Ampoules halogènes : c'est fini !

31/08/2018

Six ans après la fin des ampoules à incandescence, les ampoules halogènes seront interdites à la vente à partir du 1er septembre 2018 en France et dans toute l'Europe, en raison de leur trop grande consommation en électricité et de leur durée de vie inférieure aux produits...






DOCUMENTATION 
Doc - Le plan de protection des forêts contre les incendies

Sécurité civile - Secours

Le plan de protection des forêts contre les incendies

31/08/2018

Une mission du CGAAER a été chargée d'analyser les plans de protection des forêts contre l'incendie (PPFCI) en vigueur et à proposer le cadre type (contenu, modalités d'approbation) dans lequel devront s'inscrire les prochains plans. La mission a pris le parti de focaliser son travail sur la...




 
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