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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 6 avril 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

06/04/2018

Arrêté du 3 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0080 du 6 avril 2018 - NOR: SSAS1806919A

JORF - Compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité - Ratios et montants pour l'année 2017

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité - Ratios et montants pour l'année 2017

06/04/2018

Arrêté du 27 mars 2018 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2017 Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2017 mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 87...

 

 



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs

06/04/2018

En application de l’article 265 octies du code des douanes, les exploitants de transport public en commun de voyageurs établis en France et dans les pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules affectés au transport public routier en commun de voyageurs, peuvent bénéficier, sur demande...

 

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Suspension de la force exécutoire d'un titre de recettes en cas de contestation du bien fondé de la créance

Finances - Fiscalité

Suspension de la force exécutoire d'un titre de recettes en cas de contestation du bien fondé de la créance

06/04/2018

Il résulte du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire de ce titre. En cas...

Juris - Notification par pli recommandé - Preuve de l'absence de qualité du signataire incombant au destinataire

Affaires juridiques

Notification par pli recommandé - Preuve de l'absence de qualité du signataire incombant au destinataire

06/04/2018

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiqué à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait...

Juris - Le PLU ne saurait imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille

Urbanisme et aménagement

Le PLU ne saurait imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille

06/04/2018

Aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors applicable, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code : " Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des construction : / (...) 3° Délimiter, dans les zones urbaines ou à...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Conséquences d'un contentieux électoral visant un mandat de conseiller municipal sur un mandat de conseiller communautaire

Commune - Assemblée locale - Elus

Conséquences d'un contentieux électoral visant un mandat de conseiller municipal sur un mandat de conseiller communautaire

06/04/2018

Il résulte des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont distinctes, elles se déroulent à l'occasion d'un seul scrutin. Le Conseil d'État en a déduit que l'annulation...

R.M - Régie commune aux services publics d'eau et d'assainissement - Une adaptation des seuils de population (3000 hab.) pourrait être étudiée

Eau - Assainissement

Régie commune aux services publics d'eau et d'assainissement - Une adaptation des seuils de population (3000 hab.) pourrait être étudiée

06/04/2018

Les articles L. 2224-11 et L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement que les services d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et que les syndicats mixtes, pour...

R.M - Mention du "n tildé" à l'état civil - Livrets de famille bilingues

Etat civil - Recensement - Elections

Mention du "n tildé" à l'état civil - Livrets de famille bilingues

06/04/2018

Le principe de liberté de choix de prénom d'un enfant,  consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et au droit de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Le Président du CSFPT regrette que le rapport du CSFPT sur les ATSEM n’ait pu trouver sa place lors des Assises de l’école maternelle (communiqué)

RH - Actualités

Le Président du CSFPT regrette que le rapport du CSFPT sur les ATSEM n’ait pu trouver sa place lors des Assises de l’école maternelle (communiqué)

06/04/2018

Philippe LAURENT "rappelle à cette occasion que l’initiative et certains axes de réforme évoqués ont d’ores et déjà été proposés par le CSFPT, dès février 2017, à l’occasion d’un rapport intitulé "Les agents spécialisés des écoles maternelles", adopté à l’unanimité des membres de l’instance...

RH-Actu - Arrêts courts et répétés & désorganisation d’un service : une méthode pour apprécier les coûts indirects des absences ?

RH - Actualités

Arrêts courts et répétés & désorganisation d’un service : une méthode pour apprécier les coûts indirects des absences ?

06/04/2018

La question de l’évaluation des coûts indirects des absences est ancienne : elle renvoie aux questions de la présence et de l’absence au travail, des différences entre absence et absentéisme, de la motivation et du contrôle.  En outre, elle interroge sur la nature de la référence à...

RH-Actu - Grève des transports : les salariés absents ou en retard peuvent-ils être sanctionnés ?

RH - Actualités

Grève des transports : les salariés absents ou en retard peuvent-ils être sanctionnés ?

06/04/2018

Alors que certains salariés ne peuvent pas se rendre à leur travail ou arrivent en retard ces jours-ci du fait d'un mouvement social dans le secteur des transports, qu'en est-il pour ces salariés ? Peuvent-ils être sanctionnés par leur employeur ? Non répond Service-public.fr, en cas de...

 



PARLEMENT
 
Parl - Élection des conseillers métropolitains

Coopération intercommunale

Élection des conseillers métropolitains

06/04/2018

Texte adopté en navette  > Les 23 et 30 mars 2014, les citoyens français ont élu, pour les communes de plus de 1 000 habitants, à la fois leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires par l'application d'un système de fléchage. Cette élection reposait sur les...

Parl - Création d'un ticket-carburant

Action sociale

Création d'un ticket-carburant

06/04/2018

Texte rejeté  > Ce texte prévoyait notamment l'institution d'un ticket-carburant destiné à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs du monde rural et à faciliter leur mobilité ainsi que la déductibilité de la part contributive de l'employeur au sein du ticket-carburant du...

Emploi et insertion professionnelle

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

06/04/2018

Texte renvoyé en commission  > Par 67 voix contre 53, la proposition de loi a été renvoyée en commission. "Nous rétablirons les exonérations sociales sur les heures supplémentaires", a réaffirmé la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie. Toutefois Mme Gény-Stéphann a...

Parl - Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - Débats inachevés à l'Assemblée

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites - Débats inachevés à l'Assemblée

06/04/2018

Texte en cours d'examen  > La proposition de loi issue adoptée en première lecture par les sénateurs, prévoyait notamment d'augmenter la taxe sur les caravanes, de doubler les peines en cas d'occupation illicite d'un terrain et d'exonérer des petites communes de leur obligation de...

Parl - État au service d’une société de confiance : l’Assemblée nationale fait échouer la commission mixte paritaire sur l’éolien en mer et les collectivités territoriales

Aménagement du territoire

État au service d’une société de confiance : l’Assemblée nationale fait échouer la commission mixte paritaire sur l’éolien en mer et les collectivités territoriales

06/04/2018

Dossier législatif - Passage en CMP   > L’Assemblée nationale s’est opposée à la reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales et souhaitait introduire, sans toutefois être en mesure de proposer une rédaction, la possibilité de remettre en...

Parl - Trois projets de loi pour la réforme des institutions

Commune - Assemblée locale - Elus

Trois projets de loi pour la réforme des institutions

06/04/2018

Dossier législatif   > Le 4 avril 2018, le Premier ministre a présenté les grandes lignes de la réforme des institutions qui doit être mise en oeuvre en 2019. Trois projets de loi sont annoncés pour le Conseil des ministres  du 9 mai 2018. Le projet de...

 



EUROPE
 
U.E - La Commission prend de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes

Emploi et insertion professionnelle

La Commission prend de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes

06/04/2018

La Commission propose de limiter l'exposition des travailleurs à cinq agents chimiques cancérigènes, en plus des 21 substances qui ont déjà fait l'objet d'une limitation ou d'une proposition de limitation depuis le début de ce mandat. Il ressort d'estimations que la proposition présentée...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Contrôle de la sécurité des articles de puériculture

Enfance - Jeunesse

Contrôle de la sécurité des articles de puériculture

06/04/2018

La DGCCRF a réalisé en 2016 des contrôles sur la sécurité des articles de puériculture. L’enquête a concerné en particulier les barrières de sécurité, les porte-bébés et les couffins. Des anomalies d’étiquetage et d’information ont été constatées. Un tiers des produits prélevés a été déclaré...

Actu - Environnement : un nouveau site pour les projets soumis à étude d’impact

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Environnement : un nouveau site pour les projets soumis à étude d’impact

06/04/2018

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 2018 un nouveau site projets-environnement.gouv.fr. Ce site vise à informer le public sur les données environnementales et à simplifier les démarches des porteurs de projets déposant une étude d’impact. Ce...

Actu - Situation financière des petites villes : enquête en cours

Finances - Fiscalité

Situation financière des petites villes : enquête en cours

06/04/2018

L’Association des petites villes de France sollicite votre participation à son dernier questionnaire sur la situation financière des petites villes. Le temps de réponse est estimé à 5 minutes.  Pour y répondre, cliquez sur le lien suivant : https://fr.surveymonkey.com/r/Z5CHBVF Toute...

Actu - Caisse des Dépôts : Plus de 10 Md€ pour accompagner la transformation du secteur du logement social et soutenir l’investissement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Caisse des Dépôts : Plus de 10 Md€ pour accompagner la transformation du secteur du logement social et soutenir l’investissement

06/04/2018

Le dispositif de soutien au logement social annoncé début février, intégrant une mesure d’allongement de la dette lancée le 15 février et des enveloppes de financement d’un montant global de 6 Md€, est précisé. Il est par ailleurs complété par 4 Md€ de produits nouveaux et par la reconduction de...

Actu - Projet de loi ELAN : pour réussir la politique de logement, on ne peut mettre les communes hors-jeu (communiqué AMF)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Projet de loi ELAN : pour réussir la politique de logement, on ne peut mettre les communes hors-jeu (communiqué AMF)

06/04/2018

Les élus de l’AMF partagent la volonté du gouvernement de construire plus dans les zones tendues, de favoriser l’accès de tous à un logement à un loyer abordable tout en améliorant le cadre de vie. Néanmoins, ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures qui nuirait à l’exercice efficace...

Actu - Jean-Marie Sermier et François Baroin renforcent les liens entre les Maires de France et leurs Epl

Entreprises publiques locales - SEM

Jean-Marie Sermier et François Baroin renforcent les liens entre les Maires de France et leurs Epl

06/04/2018

Les liens entre les communes et intercommunalités et les Entreprises publiques localessont historiques, le bloc local étant le premier actionnaire (37%) des 1 254 Sem, Spl et SemOp françaises. Ces liens sont également très actuels, les communes, EPCI et autres structures de...

Actu - Eclipsa: l'exploitation vidéo automatisée pour analyser le comportement des usagers

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Eclipsa: l'exploitation vidéo automatisée pour analyser le comportement des usagers

06/04/2018

Le Cerema a mis en place une chaîne de traitement automatisée pour l’analyse des comportements des usagers de la route, dans le cadre d’un partenariat avec une société anglaise spécialisée dans l’analyse vidéo et l’apprentissage automatique.  A partir de données brutes, l’application...

 



DOCUMENTATION 
 
Le programme "Habiter Mieux" de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) - Des résultats contrastés et encourageants (Cour des Comptes)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le programme "Habiter Mieux" de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) - Des résultats contrastés et encourageants (Cour des Comptes)

06/04/2018

Ce programme, piloté par l’ANAH, a pour objectif d’aider par des subventions les ménages à revenus modestes à entreprendre des travaux dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique de leur logement. Entre 2010 et 2017, ce programme a permis la rénovation de 243 239 logements pour un montant de 2...

 


 
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