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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du vendredi 8 juin 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

 

JORF - Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

08/06/2018

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement >> Ce décret simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des...

JORF - Prescriptions applicables aux ICPE sous différentes rubriques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Prescriptions applicables aux ICPE sous différentes rubriques

08/06/2018

Prescriptions applicables aux ICPE sous la rubrique n° 2718 et soumises à déclaration avec contrôle périodique.  Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Plan National Canicule 2017 reconduit en 2018

08/06/2018

Pour cette saison 2018, le PNC 2017 est reconduit à l’identique. En revanche la présente instruction introduit deux nouveautés applicables à compter de cette année : - L’extension de la période de veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre ; - Une terminologie permettant de décrire les...

Circ - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes

Finances - Fiscalité

Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Assouplissement de la clause anti-abus et maintien des communes sortantes

08/06/2018

L'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 aménage les critères de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et prévoit pour les communes sortant du classement au 1er juillet 2017 qui ne sont pas communes de montagne qu'elles continuent à...

Circ - Simplification des conditions d'application du taux réduit applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Simplification des conditions d'application du taux réduit applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping et aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés

08/06/2018

En application des dispositions du a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés relevaient du taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à condition...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Protection des espèces animales et végétales - Conditions d'octroi d'une dérogation pour un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Protection des espèces animales et végétales - Conditions d'octroi d'une dérogation pour un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée

08/06/2018

Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et...

Juris - Acte de cautionnement d'un tiers par une personne physique, conclu par celle-ci avec une collectivité territoriale

Affaires juridiques

Acte de cautionnement d'un tiers par une personne physique, conclu par celle-ci avec une collectivité territoriale

08/06/2018

Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code du commerce, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces...

Juris - Permis relatif à un ERP - Cas dans lequel l'aménageur intérieur n'est pas connu lors de la demande de permis de construire

Urbanisme et aménagement

Permis relatif à un ERP - Cas dans lequel l'aménageur intérieur n'est pas connu lors de la demande de permis de construire

08/06/2018

Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public (ERP), qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), n'est pas...





 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Évaluation par les services du domaine pour les acquisitions des petites communes

Finances - Fiscalité

Évaluation par les services du domaine pour les acquisitions des petites communes

08/06/2018

Les collectivités locales sont tenues de consulter le service du domaine de la direction générale des finances publiques (DGFIP) préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières. L'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières...

R.M - Enfouissement non autorisé d'objets mis au rebut

Propreté - Déchets

Enfouissement non autorisé d'objets mis au rebut

08/06/2018

Si la valorisation de déchets inertes en substitution à des matériaux d'origine naturelle est encouragée par l'État, les maires doivent veiller à ce que, sous couvert d'aménagements, ne se cachent pas des pratiques d'élimination illégales de déchets.  Or, aux termes de l'article L....

R.M - Impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds national de garantie individuelle des ressources

Finances - Fiscalité

Impact de la réforme de la taxe d'habitation sur le fonds national de garantie individuelle des ressources

08/06/2018

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale intervenue en 2010, conformément au point 2.1...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-R.M - Calendrier d'application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations

RH - Rép. Ministérielles

Calendrier d'application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations

08/06/2018

À l'occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics a confirmé la mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux "Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)" sur la durée du quinquennat. Signé fin 2015 par l'ancien Gouvernement...

RH-Actu - Le kit "L'usure professionnelle. Comment agir pour l'éviter"

RH - Actualités

Le kit "L'usure professionnelle. Comment agir pour l'éviter"

08/06/2018

Vous avez identifié des problèmes liés à l’usure professionnelle dans votre entreprise et vous souhaitez agir pour la prévenir ?  Pour vous outiller, le réseau Anact-Aract, le réseau prévention de l’assurance maladie risques professionnels et celui de la Caisse nationale de l'assurance...

 



PARLEMENT
 
Parl - Interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

Education - Transports scolaires

Interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges

08/06/2018

Texte adopté en navette  >  La proposition de loi entend interdire l'usage de tout objet connecté dans les écoles maternelles, élémentaires et les collèges, sauf pour des usages pédagogiques, à l'exception des lieux où le règlement intérieur l'autorise expressément. Le code...

 





EUROPE
 
U.E - Traitement des déchets marins : le Conseil arrête sa position sur les installations de réception portuaires

Propreté - Déchets

Traitement des déchets marins : le Conseil arrête sa position sur les installations de réception portuaires

08/06/2018

Les navires ne devraient tirer aucun avantage financier à déverser leurs déchets en mer. Pour combattre les déversements de déchets, le Conseil a adopté, ce jour, une orientation générale sur des règles actualisées relatives aux installations de réception portuaires qui prévoiront des mesures...

U.E - Accord sur les télécoms de l’UE: plafonnement du montant des appels intraeuropéens et réseau 5G d’ici 2020

TIC - Réseaux - Téléphonie

Accord sur les télécoms de l’UE: plafonnement du montant des appels intraeuropéens et réseau 5G d’ici 2020

08/06/2018

Le Parlement et le Conseil (les colégislateurs de l’UE) ont conclu un accord provisoire sur une réforme des règles de télécommunication dans l’UE visant à accélérer les investissements nécessaires à la mise à disposition de la connectivité 5G pour tous les citoyens de l’UE d’ici 2020, à optimiser...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Diffuser sous licence libre des contenus issus de marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Diffuser sous licence libre des contenus issus de marchés publics

08/06/2018

Les administrations développent de nombreux projets qui participent, dans le cadre de marchés publics, à la création de biens immatériels (codes sources logiciels, bases de données, contenus rédactionnels, images) généralement protégés par des droits de propriété...

Actu - La vie en solo : vers une stabilisation ?

Action sociale

La vie en solo : vers une stabilisation ?

08/06/2018

Dix millions de personnes vivent seules en France. Leur part dans l’ensemble de la population est passée de 6 à 16 % entre 1962 et 2014, selon l’Insee. Si l’on ne considère que les 15 ans et plus, cette proportion a augmenté de 13 % en 1990 à 19 % en 2014. La hausse pourrait être moins forte à...

Domaines public et privé - Forêts

Coupe du Monde de foot - Comment obtenir une licence de diffusion publique ?

08/06/2018

Ce site a pour vocation en quelques clics, de vous orienter et de finaliser votre demande de licence de diffusion de match. Dans un premier temps, il vous est rappelé que : - Seuls les matchs diffusés sur TF1 sont proposés à la diffusion publique dans le cadre de cette licence. - Les...

Actu - Programme national d’animation et d’évaluation des missions locales - Quels objectifs pour 2020 ?

Emploi et insertion professionnelle

Programme national d’animation et d’évaluation des missions locales - Quels objectifs pour 2020 ?

08/06/2018

Acteurs publics essentiels de l’emploi des jeunes, les 442 missions locales implantées en France accompagnent chaque jour les moins de 26 ans vers l’emploi, la formation, la qualification et l’insertion sociale. L’État a souhaité renforcer leurs actions, en instaurant un programme national...

Actu - L’AMF lance ses travaux sur l’attribution des places en crèche

Enfance - Jeunesse

L’AMF lance ses travaux sur l’attribution des places en crèche

08/06/2018

Attentive à ne pas laisser prospérer de nouvelles allégations clientélistes à l’encontre des élus locaux, en même temps que désireuse d’accompagner ces derniers dans la mise en oeuvre de leur politique d’accueil du jeune enfant, l’AMF, par la voix d’Elisabeth Laithier, co-présidente du groupe de...

Actu - Première présentation de l’étude sur l’internet des objets dans les collectivités au colloque de l’Avicca

TIC - Réseaux - Téléphonie

Première présentation de l’étude sur l’internet des objets dans les collectivités au colloque de l’Avicca

08/06/2018

Ce colloque, qui faisait suite à l’assemblée générale de l’Avicca, avait pour objectif de faire le point sur le déploiement des réseaux fixes et mobiles, mais aussi sur les usages et services que permet ce déploiement, ainsi que sur l’internet des objets. Aujourd’hui, de nombreuses...

Actu - Au premier trimestre 2018, les prix des logements anciens continuent de progresser (Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au premier trimestre 2018, les prix des logements anciens continuent de progresser (Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens)

08/06/2018

Au premier trimestre 2018, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +1,5 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,3 %. À l'inverse de ce qui était observé depuis fin 2016, la hausse est un peu plus marquée pour les...

Actu - Saison touristique d'hiver 2017-2018 - Une fréquentation dynamique dans l’espace urbain et les stations de ski

Tourisme

Saison touristique d'hiver 2017-2018 - Une fréquentation dynamique dans l’espace urbain et les stations de ski

08/06/2018

Dans les hébergements collectifs touristiques de France métropolitaine, la fréquentation de la saison d'hiver 2017-2018 est supérieure de 7,8 % à celle de l'hiver 2016-2017. En Île-de-France, elle atteint un niveau record grâce à une forte hausse, d’ampleur comparable à celle de l’hiver...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Minimum vieillesse : un allocataire sur deux se perçoit en mauvaise santé

Personnes agées

Minimum vieillesse : un allocataire sur deux se perçoit en mauvaise santé

08/06/2018

En 2012, 47 % des allocataires du minimum vieillesse en France métropolitaine se perçoivent en mauvaise ou très mauvaise santé, alors que ce n’est le cas que de 15 % des personnes de 60 ans ou plus. Ils sont également plus nombreux à déclarer être atteints d’une maladie chronique (70 % contre 57...

Doc - Constat d'infraction sans mesurage des bruits de voisinage - Le Conseil National du Bruit vient d'éditer la nouvelle version du guide

Sécurité locale - Police municipale

Constat d'infraction sans mesurage des bruits de voisinage - Le Conseil National du Bruit vient d'éditer la nouvelle version du guide

08/06/2018

La lutte contre les bruits de voisinage est un enjeu majeur de santé publique et de lien social relevant des pouvoirs de police du maire. A défaut de résolution amiable du différend, il appartient en conséquence au maire d'engager la procédure de recherche et de constat d'infraction.  Ce...

Doc - Guide pédagogique de la mobilité durable

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Guide pédagogique de la mobilité durable

08/06/2018

En France, 42 % de la pollution de l'air vient des transports, en particulier des modes routiers. Embouteillages, pollution, émissions de gaz à effet de serre, bruit, stress… nos mobilités sont à l'origine de bien des maux. Pour changer la donne et favoriser les pratiques plus vertueuses, France...

 


 
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