Menu

// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Jurisprudence

L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain

Rédigé par ID CiTé le 15/01/2020



L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que l'illégalité de la décision du président du conseil général tenait aux conditions de déroulement du premier entretien de Mme B..., la cour a estimé que le jury n'avait pas été convaincu, lors de la seconde phase de sélection, par la capacité de l'intéressée à mobiliser une équipe sur un projet de direction et qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'il avait à cette occasion tenu compte de l'engagement syndical de l'intéressée pour apprécier les mérites de sa candidature.

D'une part, la cour a ce faisant porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation.

D'autre part, en déduisant de cette appréciation que le lien de causalité entre la faute ainsi commise par l'administration et les préjudices financier, de carrière et de retraite allégués par l'intéressée ou la perte d'une chance sérieuse d'être nommée aux postes sur lesquels elle s'était portée candidate, ne pouvait pas être regardé comme établi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit, n'a pas méconnu l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation du 10 octobre 2013 du tribunal administratif et ne s'est pas méprise sur la portée de ce jugement.

Enfin, la cour n'a pas, eu égard aux écritures d'appel, entaché son arrêt d'insuffisance de motivation en s'abstenant de prendre en compte la discrimination indirecte que Mme B... estime avoir subie tout au long de sa carrière en raison de son engagement syndical…

Conseil d'État N° 426555 - 2019-12-20

 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement