Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Finances - Fiscalité

LOI de finances rectificative pour 2020

Rédigé par ID CiTé le 31/07/2020



LOI de finances rectificative pour 2020
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Parmi les principales dispositions de ce texte
- Compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements: aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités.

- la conservation de la clause de "retour à bonne fortune", aux termes de laquelle les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019

- la possibilité de financer avec l’enveloppe d’un milliard d’euros ouverte par le présent texte au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

- Concernant Île-de-France Mobilités, modification des paramètres de calcul de la compensation octroyée, en prévoyant de tenir compte des hausses de taux intervenues entre 2017 et 2019 pour le financement du Pass navigo unique : aide complémentaire de 180 millions d'euros. Un acompte de 425 millions d'euros est prévu en 2020.

- inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (744 millions d’euros en autorisations d’engagement et 160 millions d’euros en crédits de paiement)

- amélioration des moyens de l’AFITF (250 millions d’euros) et de ceux consacrés à l’investissement industriel (490 millions d’euros en autorisations d’engagement, 50 millions d’euros en crédits de paiement).

- 490 millions d'euros pour décarboner l'industrie ou des projets de relocalisation industrielle,

- 250 millions supplémentaires pour l'agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF).

- Inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé dans l’annulation partielle des redevances domaniales, avec compensation par l’État ;

- Reprise des dispositions de la proposition de loi concernant l’élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine;

- Hausse de l’enveloppe du plan France Très haut débit de 30 millions d’euros, afin de lutter contre la fracture numérique ;


JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: ECOX2013576L
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement