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La commission des lois consacre un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales vis-à-vis des administrations (Dossier législatif - Loi en préparation)

Rédigé par ID CiTé le 09/01/2020



La commission des lois consacre un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales vis-à-vis des administrations (Dossier législatif - Loi en préparation)
La commission des lois a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

La proposition de loi tend à créer un droit à régularisation en cas d’erreur, semblable à celui des usagers qui figure depuis 2018 dans le code des relations entre le public et l’administration.

La commission des lois du Sénat a conforté le dispositif proposé, étendu sa portée et amélioré son efficacité. Comme le souligne le rapporteur, "il s’agit de donner aux collectivités les mêmes droits qu’aux particuliers et aux entreprises dans leurs relations avec les administrations".

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont souvent placés dans une situation d’usagers vis-à-vis de certaines administrations. À ce titre, Philippe Bas, président de la commission, a rappelé que "de nombreuses collectivités disposent de moyens humains relativement modestes qui justifient pleinement la création d’un droit à régularisation dans certaines procédures complexes, comme cela est déjà reconnu pour des usagers de l’administration".

Sénat - Commission - 2020-01-08
 




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