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Energies

Le Conseil adopte des directives de négociation pour la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/07/2019 )



Le Conseil adopte des directives de négociation pour la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie
Le Conseil a donné mandat à la Commission européenne pour ouvrir des négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie (TCE). Il a également adopté les directives de négociation correspondantes.

Le but des négociations est de moderniser les dispositions du TCE afin qu'il tienne compte des objectifs en matière de développement durable et de climat, ainsi que des normes modernes en matière de protection des investissements et de règlement des différends entre investisseurs et États. L'objectif du TCE modernisé devrait être de faciliter les investissements dans le secteur de l'énergie d'une manière durable, de garantir la sécurité juridique et d'assurer un niveau élevé de protection des investissements.

Parmi les principaux éléments des directives de négociation de l'UE figure la volonté de faire en sorte que le TCE modernisé prenne en compte les objectifs en matière de changement climatique et de transition vers une énergie propre. Il s'agit notamment de préciser que l'UE peut exiger des acteurs du marché provenant de pays tiers qu'ils respectent la législation applicable de l'Union et des États membres, y compris celle relative à la politique en matière d'environnement et de sûreté.

L'UE s'emploiera à aligner les dispositions en matière de protection des investissements sur les normes modernes figurant dans les accords que l'Union et ses États membres ont récemment conclus. Elle veillera aussi à ce que le TCE modernisé continue de viser un niveau élevé de protection des investissements. Le TCE modernisé devrait réaffirmer explicitement le "droit de réglementer", c'est-à-dire le droit qu'ont les parties contractantes de prendre des mesures pour la protection des objectifs en matière de santé, de sûreté et d'environnement et d'autres objectifs d'intérêt public. L'UE a également pour objectif de préciser que les dispositions en matière de protection des investissements ne sauraient être interprétées comme un engagement des parties contractantes de ne pas modifier leur législation. Les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États devraient prendre en compte l'approche adoptée par l'UE dans le cadre de ses accords sur la protection des investissements et la position prise par l'UE dans le cadre des réformes multilatérales en cours.

Conseil de l'Union Européenne - 2019-07-15

Texte des directives de négociation
Recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission (14 mai 2019)


 











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