Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Par trois fois au cours des dix dernières années, l’État a accepté, à la demande des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), qu’elles réalisent, moyennant compensation, des travaux qui n’étaient pas explicitement prévus dans la convention de concession.
Que le financement soit assuré par l’usager actuel ou futur, ces plans d’investissement sont l’objet de négociations difficiles, dans lesquelles les pouvoirs publics sont souvent apparus en position de faiblesse.
La Cour formule donc trois recommandations pour permettre de rééquilibrer les concessions au profit de l’État et des usagers :
- Elaborer une doctrine sur le champ des opérations compensables (recommandation réitérée), en particulier en précisant par décret en Conseil d’État, après avis de l’ARAFER, les critères de nécessité et d’utilité prévus par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière ;
- Objectiver les hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exécution de travaux non prévus par leur convention de concession en en confiant la détermination à un organisme expert indépendant ;
- Compléter le décret n° 2007-777 du 10 mai 20075 portant application de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière pour qu’il précise, conformément à la loi, le dispositif de modération des péages, de réduction de la durée des concessions ou d’une combinaison des deux, devant s’appliquer lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers des SCA excèdent les prévisions initiales.
Cour des comptes - Référé complet - 2019-04-18
Que le financement soit assuré par l’usager actuel ou futur, ces plans d’investissement sont l’objet de négociations difficiles, dans lesquelles les pouvoirs publics sont souvent apparus en position de faiblesse.
La Cour formule donc trois recommandations pour permettre de rééquilibrer les concessions au profit de l’État et des usagers :
- Elaborer une doctrine sur le champ des opérations compensables (recommandation réitérée), en particulier en précisant par décret en Conseil d’État, après avis de l’ARAFER, les critères de nécessité et d’utilité prévus par l’article L. 122-4 du code de la voirie routière ;
- Objectiver les hypothèses économiques fondant les compensations accordées aux sociétés concessionnaires d’autoroutes pour l’exécution de travaux non prévus par leur convention de concession en en confiant la détermination à un organisme expert indépendant ;
- Compléter le décret n° 2007-777 du 10 mai 20075 portant application de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière pour qu’il précise, conformément à la loi, le dispositif de modération des péages, de réduction de la durée des concessions ou d’une combinaison des deux, devant s’appliquer lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers des SCA excèdent les prévisions initiales.
Cour des comptes - Référé complet - 2019-04-18
Dans la même rubrique
-
Actu - Ruralité : une pétition pour le programme Leader
-
Actu - Cerema - Deux années d’implication au plus près des collectivités
-
Actu - Banque des Territoires: 2024, une année record, avec 28,5 milliards d’euros de prêts accordés pour financer le logement abordable et la transition écologique
-
Actu - Printemps des Territoires 2025 : revivez une journée dense, inspirante et collective.
-
RM - Ingénierie des petites communes - Mesures d’amélioration en cours
Déconnexion
