Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction

Le prélèvement à la source de l’IR impose de nouvelles règles de calcul pour définir le montant imposable des indemnités de fonction. A compter de janvier 2019, pour les élus locaux, le montant mensuel imposable de leurs indemnités de fonction sera obtenu en déduisant du montant brut, notamment, une "fraction représentative des frais d’emploi", qui :
- est différente suivant que l’on exerce un mandat dans une commune de moins de 3500 habitants ou pas,
- doit être proratisée en cas de pluralité de mandats.

AMF - Analyse complète - 2019-01-14