Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

Arrêté du 8 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère

>> Le cachet prévu à l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 susvisé, au format carré, 7,00 × 7,00 cm, et dont un modèle figure en annexe du présent arrêté, comporte les éléments indiqués au lien ci-dessous

JORF n°0305 du 18 décembre 2020 - NOR : EAEF2033049A

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