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19/08/2019

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19/08/2019

Prix de cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique à une autre personne publique

19/08/2019

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20/08/2019

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14/08/2019

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19/08/2019

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19/08/2019

Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur : obligation d'utiliser certains matériaux

19/08/2019

Délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony

20/08/2019

Départements - Réforme fiscale : alerte sur les conséquences financières du remplacement de la taxe foncière départementale par une fraction de TVA nationale

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La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

19/08/2019
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