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RH - Jurisprudence

Les agents détachés bénéficient des mêmes droits que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés (Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers)

Rédigé par ID CiTé le 07/08/2020



Les agents détachés bénéficient des mêmes droits que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés (Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers)
Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée : " L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière./ (...) / Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits (...) que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés (...). ".

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire de la Ville de Paris placé en position de détachement sur un emploi de la fonction publique territoriale bénéficie des dispositions relatives à l'avancement applicables aux fonctionnaires du cadre d'emplois dans lequel il est détaché.

En l'espèce, c'est sans erreur de droit que le juge des référés du tribunal administratif de Melun a retenu qu'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de ce que le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France ne pouvait légalement refuser à M. A... B... le droit de s'inscrire à l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de technicien principal de 2ème classe au seul motif que, fonctionnaire titulaire relevant du corps des préposés de la Ville de Paris, M. A... B... était seulement détaché dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Conseil d'État N° 430080 - 2020-07-10
 







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