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Marchés publics - DSP - Achats

Les délégations de service public sont soumises aux principes généraux du droit de la commande publique.

Mis en ligne par ID CiTé le 16/07/2019



Les délégations de service public sont soumises aux principes généraux du droit de la commande publique.
Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique informée, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s'abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu'elle ne serait pas responsable de cette irrégularité. 

Ainsi, lorsqu'est constatée, au cours de la procédure de passation, qu'ont été divulguées des informations relatives à l'offre déposée par un candidat à l'attribution du contrat, il appartient à la personne publique d'apprécier si cette divulgation peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats. La seule circonstance qu'une telle divulgation ne soit pas imputable à la personne publique responsable de la procédure de passation ne la dispense pas de cette obligation.

En l'espèce, il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour écarter le moyen tiré de l'absence de respect du principe de confidentialité des offres du fait de la divulgation dans la presse d'éléments relatifs à l'offre déposée par la société LM, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bastia s'est fondé sur la circonstance que la collectivité n'aurait pas été à l'origine du manquement. En statuant ainsi, il a entaché son ordonnance d'erreur de droit. 

Toutefois, ainsi qu'il a été dit, les offres présentées par la société LM ayant été éliminées, la divulgation d'éléments de ces offres était, dans les circonstances de l'espèce, insusceptible de l'avoir lésée. Ce motif, qui justifie le dispositif de l'ordonnance attaquée, doit être substitué au motif retenu par le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bastia.

A noter >> Caractéristiques techniques - Les changements apportés au cours de la consultation ont modifié substantiellement l'offre et devait être regardée comme une nouvelle offre, alors même qu'elle aurait été conforme au règlement de la consultation.

Conseil d'État N° 429407 - 2019-06-24


 




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