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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, prévoit, comme l’AMF le demandait, le report de plusieurs délais dans le domaine financier et fiscal.
Nouvelles dispositions financières et fiscales pour les EPCI (voir tableau complet au lien ci-dessous)
- Rapport de la CLECT (art. 52)
- Pactes financiers et fiscaux (art. 71)
- Installation des CIID (art. 58)
- Répartitions dérogatoires du FPIC
-----------------------------
Nota : la loi a, par ailleurs, permis aux collectivités d’instituer des exonérations exceptionnelles dont les décisions devaient être prises par délibération avant le 1er août 2020 :
- une exonération exceptionnelle des 2/3 de la CFE due au titre de 2020 des entreprises relevant du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (dont le CA annuel est inférieur à 150 millions d'euros) (art. 11);
- une exonération exceptionnelle de taxe de séjour au titre de l'année 2020 des communes et des EPCI ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire (art. 47).
AMF - Synthèse complète - 2020-09-04
Nouvelles dispositions financières et fiscales pour les EPCI (voir tableau complet au lien ci-dessous)
- Rapport de la CLECT (art. 52)
- Pactes financiers et fiscaux (art. 71)
- Installation des CIID (art. 58)
- Répartitions dérogatoires du FPIC
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Nota : la loi a, par ailleurs, permis aux collectivités d’instituer des exonérations exceptionnelles dont les décisions devaient être prises par délibération avant le 1er août 2020 :
- une exonération exceptionnelle des 2/3 de la CFE due au titre de 2020 des entreprises relevant du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (dont le CA annuel est inférieur à 150 millions d'euros) (art. 11);
- une exonération exceptionnelle de taxe de séjour au titre de l'année 2020 des communes et des EPCI ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire (art. 47).
AMF - Synthèse complète - 2020-09-04
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