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RH - Journal Officiel

Lieu d'imposition des agents qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger

Rédigé par ID CiTé le 28/09/2020



Lieu d'imposition des agents qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger
Arrêté du 21 septembre 2020 relatif au lieu d'imposition des agents des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger

>>  L'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : "Art. 01. - Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 
2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe."

JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - NOR : ECOE2022027A
 








 
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