Loi Pacte - Quelques points concernant les collectivités locales

Texte adopté définitivement >> Au-delà des privatisations d’ADP, de la Française des jeux (FDJ) et d’Engie, la loi "Pacte" concerne également les collectivités locales
- Nouveau "pôle financier public" formé entre la CDC et la Banque postale.
- évolution des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le Pacte prévoit qu’elles développent des services payants et activités concurrentielles, et ne recrutent presque plus que des personnes de droit privé.
- orientation de l’action des entreprises comme acteurs locaux de l’intérêt général. L’objectif annoncé est que les maires voient l’activité économique se développer dans leur circonscription.
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Saisines en cours du conseil constitutionnel par plus de soixante députés et sénateurs

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-04-16

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