Maintien de l'ordre public lors des manifestations

LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

>> Les principales dispositions :
Art 1 - Conditions de déclaration de manifestation
Art 2 - Inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille, visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Art 6 - Interdiction de dissimulation volontaire de tout ou partie du visage sans motif légitime.
Art 7 et 8 - Interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique,
Art 9 - Responsabilité civile - L'Etat peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable
Art 10 - Application outre-mer

JORF n°0086 du 11 avril 2019 - NOR: INTX1830129L

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