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RH - Journal Officiel

Modalités d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Rédigé par ID CiTé le 23/04/2020



Modalités d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

>> La 
loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a prévu un parcours d'accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel. Les modalités spécifiques d'adhésion à ce dispositif et les conditions de son financement sont définies par le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017.

Le décret réduit la contribution du collaborateur parlementaire au financement du parcours d'accompagnement personnalisé en la fixant à 25 % du montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est versée ; il prévoit en parallèle d'imputer la période de préavis qui lui est applicable à la durée de versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé.

Publics concernés : collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel.


JORF n°0099 du 23 avril 2020 - NOR: MTRD2007127D
 







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