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Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
>> Ce décret définit les catégories de lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'un transfert de missions de gestion de l'infrastructure en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports. Il détermine les modalités techniques et financières de ces transferts, ainsi que les conditions financières des transferts de propriété prévus par les articles L. 3114-1 à 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Publics concernés : SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, opérateurs en charge de l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, autorités organisatrices de transport ferroviaire, Etat, collectivités territoriales, Autorité de régulation des transports.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TRAT2023555D
>> Ce décret définit les catégories de lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'un transfert de missions de gestion de l'infrastructure en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports. Il détermine les modalités techniques et financières de ces transferts, ainsi que les conditions financières des transferts de propriété prévus par les articles L. 3114-1 à 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Publics concernés : SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, opérateurs en charge de l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, autorités organisatrices de transport ferroviaire, Etat, collectivités territoriales, Autorité de régulation des transports.
JORF n°316 du 31 décembre 2020 - NOR : TRAT2023555D
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