Modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique

>> Cet arrêté définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.

Publics concernés : personnes physiques ou morales souhaitant faire appel à un prestataire afin de réaliser des économies d'énergie.

JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: TRER2016315A

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