Modification de la définition de l'engin de service hivernal

Décret n° 2019-620 du 21 juin 2019 relatif aux engins de service hivernal

>> Ce décret modifie dans le code de la route la définition de l'engin de service hivernal afin de ne plus la restreindre à des véhicules à moteur.

Publics concernés : constructeurs et utilisateurs d'engins de service hivernal, services de l'Etat, services gestionnaires de la voirie.

JORF n°0144 du 23 juin 2019 - NOR: TRER1829549D

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