Modifications relatives à Ile-de-France Mobilités (ex STIF)

Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités

>> Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est renommé Ile-de-France Mobilités. Son conseil d'administration intègre un représentant des associations des usagers des transports, la région Ile-de-France restant majoritaire. Les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France sont abrogées

Entrée en vigueur : les articles 1er et 2, hormis le d du 1° de l'article 2, entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. L'article 3 et le d du 1° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

JORF n°0194 du 8 août 2020 - NOR: TRAT2004276D

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