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RH - Jurisprudence

Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ?

Rédigé par ID CiTé le 13/08/2020



Mutation d'un agent public d'un poste à un autre, prononcée dans l'intérêt du service - Situation d'urgence ?
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
En l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un agent public d'un poste à un autre n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue une situation d'urgence.

En l'espèce, si, pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 27 novembre 2019 l'affectant sur le poste de conseiller technique " emploi développement économique ", M. A... soutient en premier lieu que son affectation dans ses nouvelles fonctions aboutit à le priver de responsabilités et à remettre en cause ses capacités professionnelles, et constitue une sanction déguisée, il résulte de l'instruction, d'une part, que la création du poste de conseiller technique " emploi développement économique " a été motivée par la réorganisation des services de la commune engagée en juillet 2017 et, d'autre part, que la mission confiée à M. A..., chargé de " mettre en oeuvre une dynamique de l'emploi public et privé dans le cadre du développement économique de l'emploi sur le territoire de la commune", correspond à une activité réelle et conforme aux responsabilités susceptibles d'être confiées à un agent de son grade.

Si M. A... soutient en deuxième lieu que cette décision entraînerait une perte de rémunération et d'avantages en nature d'un montant de 628 euros par mois, d'une part, la perte de la place de parking qui lui était réservée ne porte atteinte à aucun droit acquis, d'autre part, il résulte de l'instruction que la réduction de sa rémunération se limite à la perte de la nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 117 euros, soit environ 3 % de sa rémunération brute mensuelle. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des certificats médicaux produits, que la dégradation qu'il invoque de son état de santé serait la conséquence du changement d'affectation litigieux ou que ce dernier compromettrait l'exercice de ses responsabilités familiales.

Ainsi, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence justifie la suspension de l'exécution la décision du maire en date du 27 novembre 2019…

Conseil d'État N° 437259 - 2020-07-10
 







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