// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Coopération intercommunale

Nomination et rôle du conseiller communautaire suppléant

Rédigé par ID CiTé le 02/02/2021



Nomination et rôle du conseiller communautaire suppléant
L'article L. 5211- 6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en son dernier alinéa que : "Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application de l'article L. 273-10 ou du I de l'article L. 273-12  exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public."

Le rôle du suppléant est de prendre part aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire, en cas d'empêchement temporaire de ce dernier. Le I de 
l'article L. 273-12  du code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, précise que : "En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11 , il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive." Dans l'hypothèse où le titulaire et le suppléant ne sont pas en mesure d'assister à une réunion du conseil communautaire pour cause d'empêchement simultané, rien ne s'oppose à ce qu'en application de l'article L. 2121-20  du CGCT, applicable aux communautés de communes par renvoi de l'article L. 5211-1  du même code, pouvoir écrit de voter en son nom soit donné par le conseiller communautaire empêché d'assister à une séance à un collègue de son choix.

Par ailleurs, si le maire ou le premier adjoint estiment ne pas être en mesure d'exercer pleinement et durablement leur mandat de conseiller communautaire, il leur est toujours possible de démissionner volontairement de ce mandat tout en conservant leurs fonctions au sein du conseil municipal.
Conformément à l'article 
L. 273-12  I du code électoral, c'est le membre du conseil municipal qui suit dans l'ordre du tableau qui succèdera au poste de conseiller communautaire titulaire.

Ces dispositions étant de nature à permettre une représentation effective des communes de moins de 1 000 habitants au sein des communautés de communes, le Gouvernement n'envisage pas de proposer une modification législative sur ce point.


Assemblée Nationale - R.M. N° 33151 - 2020-12-08
 








 
Votre inscription sur ID.CiTé.com
vous offre un accès limité
aux informations du jour.
 
 
L'accès complet à la totalité
des services est réservé
aux abonnés à ID.Veille
(souscripteurs* et utilisateurs**)
  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement
- Licence libre de droits et de diffusion
- Droit de redifusion interne sans souscription supplémentaire
- Identifiants uniques multi-utilisateurs
- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites
- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires
- Bulletins quotidiens téléchargeables
- 50 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers
- Archives
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Pas de publicité
- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année

Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille

 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?