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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Santé - Hygiène et salubrité publique

Organisation et transformation du système de santé

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 19/03/2019 )



Organisation et transformation du système de santé
Texte en cours d'examen >> Ce projet de loi traduit une partie des mesures du plan "Ma Santé 2022" qui entend répondre au vieillissement de la population, à l'augmentation des maladies chroniques, ou tenir compte des évolutions technologiques.
L'une des mesures phares pour aller dans ce sens devrait être soumise au vote mardi en fin de journée. Il s'agit de la suppression du "numerus clausus" et du redoutable concours limitant le nombre d'étudiants admis en deuxième année d'études de médecine, sages-femmes, dentaire ou pharmacie. Ceci permettrait d'augmenter de 20% à peu près le nombre de médecins formés
Au total, plus de 1.700 amendements sont au menu des députés pour toute la semaine, avant un vote solennel en première lecture mardi 26 mars.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-03-19

Loi Santé : l’Association des petites villes de France demande aux parlementaires de prendre des mesures fortes contre la désertification médicale  
Alors que l’examen du projet de loi santé a commencé à l’Assemblée nationale, le Bureau de l’Association des petites villes de France a invité les parlementaires à prendre des mesures fortes et volontaristes à la hauteur du défi de la désertification médicale.
L’APVF estime en effet que si la fin du numerus clausus est une mesure positive, celle-ci ne donnera pas de résultats significatifs avant dix ou quinze ans. Le problème de la désertification médicale impose des réponses urgentes dès maintenant.
Pour l’APVF, la situation de pénurie de l’offre de soins dans certains territoires implique désormais que soit abordée la question de la régulation de l’installation des médecins. L’APVF propose donc que - par le biais de la loi santé - deux mécanismes de régulation soit expérimentés sur une durée limitée :
- l’obligation d’exercice, pendant 1 an, en zone sous-dotée à la sortie des études de médecine ;
- le conventionnement sélectif : dans les zones sur-dotées, le conventionnement à l’assurance maladie serait conditionné à la cessation d’activité par un autre médecin libéral (sur le modèle applicable aujourd’hui pour les infirmiers libéraux).
Une telle procédure d’expérimentation permettrait à la fois de répondre à l’urgence de la situation actuelle et d’analyser l’efficacité réelle de ces mesures dans le temps.
L’heure est désormais à l’expérimentation de solutions concrètes et pragmatiques aux fins de lutter plus efficacement contre la désertification médicale.

APVF - Communiqué - 2019-03-13











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