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Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
>> Le montant des seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité auprès du public qui n'est pas restreint à un cercle de personnes caractérisé par des liens existants, est fixé par référence au seuil déterminant les obligations comptables de certaines associations prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce, soit 153 000 euros. L'assiette de ce seuil comprend l'ensemble des dons précisés dans le compte annuel conformément à l'arrêté fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel.
Publics concernés : organismes faisant appel public à la générosité.
JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: MENV1833240D
Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité
JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: MENV1834273A
>> Le montant des seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la générosité auprès du public qui n'est pas restreint à un cercle de personnes caractérisé par des liens existants, est fixé par référence au seuil déterminant les obligations comptables de certaines associations prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce, soit 153 000 euros. L'assiette de ce seuil comprend l'ensemble des dons précisés dans le compte annuel conformément à l'arrêté fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel.
Publics concernés : organismes faisant appel public à la générosité.
JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: MENV1833240D
Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité
JORF n°0120 du 24 mai 2019 - NOR: MENV1834273A
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