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Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française
>> Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations-Unies. Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), nécessite de définir le point d'origine, constitué par la ligne de base. Le décret y procède pour les îles de la Polynésie française.
JORF n°0089 du 14 avril 2019 - NOR: MOMS1905201D
Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna
Notice : le décret détermine et rend publiques, au large des îles Wallis et Futuna, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
JORF n°0089 du 14 avril 2019 - NOR: MOMS1907193D
>> Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations-Unies. Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), nécessite de définir le point d'origine, constitué par la ligne de base. Le décret y procède pour les îles de la Polynésie française.
JORF n°0089 du 14 avril 2019 - NOR: MOMS1905201D
Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna
Notice : le décret détermine et rend publiques, au large des îles Wallis et Futuna, les coordonnées géographiques précises de la limite extérieure de la mer territoriale conformément aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982.
JORF n°0089 du 14 avril 2019 - NOR: MOMS1907193D
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