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Composée de 95 articles, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale.
Un grand nombre de dispositions de cette loi nécessite, pour rentrer en vigueur, la publication de décrets d’application.
Retrouver dans la note, un panorama de l’ensemble des mesures applicables classées en fonction de leur date d’entrée en vigueur ainsi qu’une présentation de leur contenu. Vous pourrez accéder directement aux différents décrets en cliquant sur leur intitulé.
AMF >> Note complète
Un grand nombre de dispositions de cette loi nécessite, pour rentrer en vigueur, la publication de décrets d’application.
Retrouver dans la note, un panorama de l’ensemble des mesures applicables classées en fonction de leur date d’entrée en vigueur ainsi qu’une présentation de leur contenu. Vous pourrez accéder directement aux différents décrets en cliquant sur leur intitulé.
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