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Mardi 28 janvier 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sans modification
Article unique
I - À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ».
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
2° À la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Assemblée Nationale - Dossier législatif
Article unique
I - À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 ».
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 750 bis B, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
2° À la fin du premier alinéa du 8° du 2 de l’article 793, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
3° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2037 » ; b) Au dernier alinéa, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».
III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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