Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
> Dossier législatif - Loi en préparation
La commission des lois a approuvé ce texte qui consacre dans la loi la pratique des parrainages civils ou républicains, héritée de la Révolution française.
Cependant, la commission des lois a refusé de faire de cette simple coutume un acte d’état civil et a entendu limiter ses effets à l’engagement des parrain et marraine d’accompagner l’enfant dans son apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines, évitant ainsi les difficultés d’articulation du texte avec les dispositions du code civil applicables en matière de protection des enfants.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 mai 2015.
Sénat - Commission - 2015-05-12
http://www.senat.fr/presse/cp20150512c.html
La commission des lois a approuvé ce texte qui consacre dans la loi la pratique des parrainages civils ou républicains, héritée de la Révolution française.
Cependant, la commission des lois a refusé de faire de cette simple coutume un acte d’état civil et a entendu limiter ses effets à l’engagement des parrain et marraine d’accompagner l’enfant dans son apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines, évitant ainsi les difficultés d’articulation du texte avec les dispositions du code civil applicables en matière de protection des enfants.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 mai 2015.
Sénat - Commission - 2015-05-12
http://www.senat.fr/presse/cp20150512c.html
Dans la même rubrique
-
RM - Fichier national des personnes décédées par commune
-
JORF - Certificats de décès - Modalités et conditions de l'établissement par les infirmiers diplômés d'Etat volontaires.
-
RM - Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
-
RM - Mise à jour du livret de famille en cas d'adoption simple d'un enfant majeur ?
-
RM - Problématique des mariages gris
Déconnexion
