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Action économique - Dév. local

Parl. / Croissance, activité et égalité des chances économiques - Douze "dimanches du maire" durant lesquels les commerces de la communes peuvent être ouverts

Rédigé par ID CiTé le 05/05/2015



> Texte en cours d'examen
Lundi 4 mai, les sénateurs ont poursuivi l'examen du projet de loi. Les articles 71 à 82 bis relatifs au travail dominical ont été appelés en priorité.  Au cours de l'examen en séance, les sénateurs ont notamment :
- adopté l'article 71 qui fixe une durée maximale de trois ans pour les dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical accordées par le préfet ; 
- rejeté cinq amendements de suppression de l'article 72 relatif aux dérogations au repos dominical dans les zones touristiques internationales ;
- adopté l'article 72 relatif aux zones touristiques internationales. Les sénateurs ont modifié cet article en séance en adoptant l'amendement déposé par le Gouvernement qui vise à rétablir l'évaluation ex-post de la création de ces nouvelles zones après 3 ans ;
- adopté, sans modification, l'article 73 qui permet aux établissements situés dans des zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes d'ouvrir le dimanche ;
- adopté, sans modification, l'article 74 qui supprime les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) issus de la loi "Mallié" et autorise les commerces situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande particulièrement importantes à ouvrir le dimanche ;
- adopté l'article 75 relatif aux modalités de définition des zones touristiques et des zones commerciales. En séance, les sénateurs ont adopté un amendement qui précise que l'avis des organismes dont la consultation par le préfet est obligatoire soit réputé donné au bout de deux mois à compter de leur saisine lorsqu’il s’agit d’une demande de délimitation d’une zone nouvelle et d’un mois pour la modification des zones existantes; 
- adopté l'article 76 qui précise que le principe des accords collectifs permettant le travail dominical s’applique bien aux commerces situés dans les gares, l'amendement qui permet de recourir aux accords de groupe pour définir les compensations accordées aux salariés privés et l'amendement qui vise  à inscrire dans la loi le fait que tous les accords devront permettre au salarié de percevoir une indemnité plus importante que le reste de la semaine, et/ou lui ouvriront la voie à un repos compensateur ;
- adopté l'article 77 relatif au volontariat des salariés travaillant le dimanche ;
- adopté, sans modification, l'article 78 relatif à l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans les zones touristiques internationales et les gares après 13 heures ; 
- adopté l'article 79 qui autorise les commerces présents dans certaines gares à ouvrir le dimanche;
- adopté l'article 80 relatif à l'extension du nombre de "dimanches du maire" durant lesquels les commerces de la communes peuvent être ouverts. Le texte adopté fixe ce nombre à douze. En séance, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements visant notamment à simplifier la procédure de justification d'ouverture dominicale et à éviter toute manœuvre d'obstruction de la part des EPCI qui doivent être consultés pour toute ouverture à compter du sixième dimanche en indiquant qu'à défaut de délibération dans les deux mois, l'avis de l'EPCI est réputé favorable;
- adopté l'article 81 relatif au travail en soirée dans les zones touristiques internationales. Les sénateurs ont élargi les zones susceptibles de bénéficier de la possibilité de ce travail de nuit en ajoutant aux "zones touristiques internationales", les "zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes" ; 
- adopté l'article 82 qui fixe les modalités d'entrée en vigueur des différents aspects de la réforme du travail dominical. Les sénateurs ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire 
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Au cours de sa séance du 4 mai, le Sénat a examiné 147 amendements rattachés aux articles relatifs au travail dominical. Les sénateurs poursuivront l'examen du projet de loi, mardi 5 mai à partir de 14h30. Les débats reprendront à l'article 51 au sein du titre II. 416 amendements restent à examiner.
Sénat - Dossier législatif - 2015-05-04
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-300.html
Loi Macron: la CFTC adresse un quiz aux sénateurs sur le travail dominical
RP - Public Sénat - 2015-05-04










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